Le statut juridique de l’Établissement français du sang (EFS)

L’Établissement français du sang (EFS) est l’opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, créé le 1er janvier 2000 par la loi de sécurité sanitaire. Placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’EFS est un établissement public à caractère administratif (EPA) doté d’une mission de service public : organiser la collecte des produits sanguins et garantir les réserves nationales.

Nature juridique et tutelle

Créé le 1er janvier 2000, l’EFS est un établissement public à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

L’EFS, placé sous la tutelle du ministère de la Santé, est l’opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, assurant une mission de service public.

Missions et périmètre d’intervention

Sa mission principale est d'organiser la collecte des produits sanguins et de garantir les réserves nationales. L'EFS fournit les produits sanguins, cellules et tissus à plus de 1 500 établissements de santé.

Nous sommes le « service public du sang » en France. Le saviez-vous ? Pour chaque patient en attente d’une transfusion, d’une greffe ou qui a besoin d’un médicament dérivé du sang, l’EFS agit sur tout le territoire.

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C’est une mission qui s’articule autour de 4 grandes familles d’activité : Diagnostiquer, Collecter et Soigner, Innover, et Former et Coopérer.

D’abord parce que nous fournissons les produits sanguins, cellules et tissus nécessaires aux établissements de santé afin de soigner ces patients. Dans le cas d’une greffe ou d’une transfusion d’un patient, des examens de biologie médicale doivent obligatoirement être réalisés afin d’en assurer la sécurité et la réussite.

Une grande partie des patients transfusés ou greffés sont atteints de maladies chroniques, génétiques ou de certains cancers. Afin de faire reculer ces maladies, notre établissement a structuré au fil du temps tout un écosystème de recherche et d’innovation.

L'EFS est un établissement avec une mission de service public. Au-delà d’assurer l’approvisionnement de notre pays en produits sanguins, notre établissement s’investit dans d’autres activités telles que la recherche, la formation et la production de médicaments de thérapie innovante (MTI), préparant ainsi la médecine de demain.

Organisation territoriale et capacités

Avec son siège national à Saint-Denis (93) et 13 établissements régionaux, l’EFS couvre tout le territoire national avec 119 sites fixes de collecte et 40 000 collectes mobiles organisées chaque année.

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L'EFS fournit en produits sanguins labiles plus de 1 500 établissements de santé publics et privés (hôpitaux et cliniques).

Statut du personnel et spécificités juridiques internes

C’est complexe car si l’EFS, un établissement public industriel et commercial (EPIC), assure bien une mission de service public, plus de 95 % des effectifs sont des salariés de droit privé. Seulement quelques centaines d’agents publics sont mis à disposition de l’EFS par les structures hospitalières et ce nombre baisse chaque année.

Les personnels de l’EFS sont principalement des professionnels de santé : médecins, biologistes, pharmaciens, techniciens de laboratoire, infirmiers.

Il s’agit aussi de respecter la législation du travail et l’accord d’aménagement du travail (ANAT) signé en mars 2017 qui devraient s’imposer en toute circonstance au sein de l’Établissement unique.

Gouvernance

Président Frédéric PACOUD, maître des requêtes au Conseil d'État téléphone : 01 55 93 96 06

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Directrice générale déléguée Sara-Lou GERBER, maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

Responsable des Produits Sanguins Labiles Dr. Thierry PEYRARD

Directrice médicale Dr.

Principes éthiques et cadre juridique du don

En France, le don de sang est fondé sur des valeurs éthiques pour veiller à la sécurité des donneurs comme des receveurs. Ces principes sont défendus par l’OMS et partagés par de nombreux pays.

Le don de sang est un acte réfléchi et accompli en toute liberté. Le don de sang ne peut être rémunéré, sous quelque forme que ce soit.

Problématiques actuelles liées au statut et au fonctionnement

Aujourd’hui, toutes les carences exposées placent l’EFS dans une situation grave : collectes annulées toutes les semaines, analyses biologiques transférées de site en site, fermetures de sites de collectes… Et la pandémie n’est pas seule responsable.

La situation est édifiante puisque les grilles de salaires n’ont plus été révisées depuis 2008 au sein de l’EFS : la direction en porte la responsabilité puisqu’elle n’a pas respecté les engagements de révision quinquennale de la classification et des rémunérations associées.

Le différentiel salarial s’est donc creusé au fil des ans par rapport au secteur public pour nos médecins, techniciens de laboratoires, infirmiers et cadres administratifs. Il s’agit donc, urgemment, d’engager de véritables négociations salariales et une rénovation des classifications et des rémunérations associées avec une enveloppe budgétaire dédiée.

Après l’annonce par la direction de mesures unilatérales d’augmentations salariales automatiques ciblées sur certains métiers seulement, les personnels de l’EFS et les organisations syndicales, récemment reçues au ministère de la Santé, ont voulu tirer la sonnette d’alarme.

Suite à la non-application des accords Ségur-1 à l’EFS, le seul établissement public de santé d’importance vitale oublié par l’État, et à la politique d’augmentation d’efficience mise en place depuis des années, l’EFS fait face à une grave pénurie de personnel et n’arrive plus à recruter et à fidéliser son personnel.

Mouvement social et revendications

Début novembre, les trois organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT et FO) de l’entreprise ont lancé un appel à la grève.

Le récent mouvement de grève, déjà initié fin 2020, est le plus grand mouvement social qu’ait connu l’EFS. Il aura permis de mettre en lumière le fait que l’entreprise a besoin d’effectifs en nombre suffisant, rémunérés à la hauteur de leur travail et de celle des secteurs concurrentiels, notamment de la fonction publique hospitalière.

La CFE-CGC demande donc la reconnaissance de ce travail par le biais d’une revalorisation salariale généralisée à la hauteur du Ségur-1 de la santé.

Après cette seconde campagne de revalorisation des salaires dans la fonction publique hospitalière, l'EFS perdra encore plus de son attractivité sur le marché de l'emploi. Il deviendra plus difficile de recruter afin de mener à bien la mission d'utilité publique de l’Établissement.

Impact sur l’approvisionnement et la sécurité transfusionnelle

Faut-il s’alarmer du niveau critique des réserves de sang ? Les stocks de sang sont en effet descendus en dessous des seuils critiques ces dernières semaines (75 000 poches de sang pour un besoin de 100 000 poches).

Aujourd’hui, les réserves en produits sanguins (destinés à la transfusion) sont à un niveau préoccupant.

Les beaux jours sont là, les valises se préparent, et une bonne nouvelle vous accompagne : donner son sang en été est possible partout en France, même sur votre lieu de vacances.

Le 14 juin 2026, la Journée mondiale des donneurs de sang revient pour rappeler une vérité simple : donner son sang, ce n'est pas un simple acte solitaire. C'est rejoindre une chaîne humaine qui, chaque année, permet de soigner plus d'un million de patients en France. Cette édition rappelle un message fort : que l’on est tous unis par le don.

Recherche, innovation et production thérapeutique

Afin de faire reculer ces maladies, notre établissement a structuré au fil du temps tout un écosystème de recherche et d’innovation.

Au-delà d’assurer l’approvisionnement de notre pays en produits sanguins, notre établissement s’investit dans d’autres activités telles que la recherche, la formation et la production de médicaments de thérapie innovante (MTI), préparant ainsi la médecine de demain.

Aspects syndicaux et représentation

Quelle est la spécificité du Syndicat national de transfusion sanguine (SNTS CFE-CGC) ? Notre syndicat, affilié à la Fédération Santé-Social CFE-CGC, est le seul syndicat catégoriel de l’Établissement français du sang (17 % de représentativité aux dernières élections professionnelles de 2018).

Représentant à l’origine seulement les cadres - d’où l’appellation de SNCTS à l’époque - nous défendons notamment aujourd’hui les intérêts des cadres, des techniciens (IDE et techniciens de laboratoire ou de production, entre autres) et du personnel d’encadrement (agents de maîtrise).

Exigences réglementaires et sécurité

Dans le cas d’une greffe ou d’une transfusion d’un patient, des examens de biologie médicale doivent obligatoirement être réalisés afin d’en assurer la sécurité et la réussite.

En France, le don de sang est fondé sur des valeurs éthiques pour veiller à la sécurité des donneurs comme des receveurs.

Points de vigilance pour le futur statut

• Assurer la pérennité du modèle juridique actuel tout en corrigeant la distorsion public/privé qui nuit au recrutement et à la continuité de service.
• Mettre en œuvre des négociations salariales et une rénovation des classifications avec une enveloppe dédiée.
• Maintenir la sécurité transfusionnelle par des moyens humains et techniques suffisants, y compris en période de crise et de moindre fréquentation des collectes.
• Conserver les principes éthiques du don bénévole et non rémunéré, tout en développant la recherche et la production de MTI.

Tableau synthétique : éléments juridiques et opérationnels

Parce que nous sommes très attachés au modèle transfusionnel français, nous demandons à la direction et aux pouvoirs publics de sauver la transfusion sanguine française.

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