Statut juridique et réglementation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

L’aéroport de Bâle-Mulhouse, dont le siège social est situé à Saint-Louis, est une entité administrative immatriculée sous le SIRET 778 971 424 00016. Il est actuellement en activité et représente le centre névralgique de l’administration AEROPORT BALE MULHOUSE qui détient également d’autres établissements. Le domaine d’activité principal de cette administration est classé sous les services auxiliaires des transports aériens (52.23z).

Organisation administrative et statut juridique

Une administration est composée d’autant d’établissements que de lieux différents où elle exerce ou a exercé son activité. Ainsi, il est important de distinguer la fiche résumé de l’administration de celle de ses établissements. Dans le cas de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, l’établissement principal est le siège social, ce qui signifie que toutes les décisions stratégiques sont centralisées à Saint-Louis.

Cadre réglementaire et convention internationale

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est régi par une convention franco-suisse datant du 4 juillet 1949. Cette convention établit les règles de gestion et d’exploitation de la plateforme aéroportuaire binationale. En vertu de cet accord, l’aéroport est soumis à un ensemble de mesures légales visant à organiser son fonctionnement harmonieux sur le territoire partagé entre la France et la Suisse.

Arrêtés ministériels et mesures de restriction

Depuis le 10 septembre 2003, un arrêté ministériel encadre les restrictions d’exploitation de l’aéroport, notamment en regard des nuisances sonores. Cet arrêté a subi plusieurs modifications, notamment le 26 avril 2013 puis le 18 juin 2015, pour s’adapter aux évolutions des besoins et des contraintes environnementales.

Une mesure phare est le couvre-feu institué en 2003, qui limite les activités aéroportuaires durant certaines plages horaires afin de réduire l’impact sonore sur les riverains. Ce couvre-feu est une composante essentielle du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport.

Révision récente de la réglementation

Conformément au Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, approuvé le 20 mars dernier, une révision de l’arrêté ministériel a été jugée nécessaire. L’objectif principal de cette révision est de simplifier le cadre réglementaire à travers une version consolidée qui améliore la lisibilité pour tous les acteurs concernés.

L’État a organisé une consultation publique, ouverte jusqu’au 20 décembre 2019, permettant à toutes les parties prenantes, ainsi qu’au grand public, de participer à la révision de l’arrêté. Les documents relatifs à ce projet sont disponibles sur le site officiel des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire à la rubrique « Transports ».

Les observations peuvent être soumises en ligne, ce qui facilite la participation démocratique et la prise en compte des différentes sensibilités des usagers, riverains, compagnies aériennes et autres intervenants.

Considérations sur la souveraineté et la coopération

Le score de souveraineté de l’aéroport reflète la dépendance de l’administration vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires, dont notamment les autorités françaises et suisses. La gestion binationale de l’aéroport implique une coopération étroite pour harmoniser les règles et garantir le bon fonctionnement du site tout en respectant les exigences nationales et européennes.

Élément	Détail
Statut juridique	Administration avec plusieurs établissements, siège social à Saint-Louis
Immatriculation	SIRET 778 971 424 00016
Domaine	Services auxiliaires des transports aériens (52.23z)
Convention	Convention franco-suisse du 4 juillet 1949
Arrêté de restriction	Entré en vigueur le 10 septembre 2003, modifié en 2013 et 2015
Mesure notable	Couvre-feu instauré pour limiter les nuisances sonores
Consultation publique récente	Projet de révision jusqu’au 20 décembre 2019

Aéroport de Bâle-Mulhouse : La Tour de Contrôle

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