Statut juridique du commissaire de justice: de l’huissier de justice à la nouvelle profession

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître sur cette profession réorganisée et ses missions.

Contexte et cadre juridique

Une nouvelle profession de commissaire de justice est créée et remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels et exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Les missions du commissaire de justice

Missions exclusives (monopole)

Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires.
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires.
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession.
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque.
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Établir les constats d'état des lieux.
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Missions partagées avec d’autres professionnels

Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Effectuer des constatations exclusivement matérielles à la demande de la justice ou d’un particulier.
Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou comme assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose) et apporter au juge un avis technique sur une question de fait.

Missions accessoires

L’administration d’immeubles et l’intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien qu’il administre déjà.
Agent d’assurances et médiation judiciaire ou conventionnelle.

Éthique, déontologie et indépendance

Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale. Ils disposent de pouvoirs spécifiques et sont soumis à des règles déontologiques strictes: probité, secret professionnel, indépendance et impartialité, rigueur, compétence, dignité et humanité. Leurs missions sont exercées dans le cadre du service public et avec des garanties d’impartialité et de neutralité.

Tarification et recours

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes, et certains tarifs sont fixés par la loi. Il est possible de connaître le montant des émoluments sur les ressources officielles. Si un litige survient, la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.

Parcours et formation

Évolution historique et référentiel

Avant 2026, la profession était exercée sous les appellations d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire; la fusion a produit la fonction unique de commissaire de justice. Le serment préalable à l’exercice rappelle les obligations déontologiques et l’indépendance nécessaire à l’exercice du métier.

Quelles conditions pour devenir commissaire de justice ?

Pour devenir commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il faut obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. La formation est accessible avec un bac+5 dans le domaine juridique, économique, comptable ou de gestion et est ouverte aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La formation est délivrée par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) et se déroule en alternance sur deux ans, suivie d’un stage en office.

Conditions d’admission à l’INCJ

Nationalité française ou ressortissant de l’UE/EEE.
Absence de condamnation pénale ou disciplinaire définitive et absence de faillite personnelle.
Réalisation des épreuves d’admissibilité (cas pratiques et consultations en droit civil, droit commercial, procédure civile, etc.).
Réussite des épreuves orales et des épreuves facultatives.

Programme de formation à l’INCJ

La formation combine théorie et pratique en alternance: réglementation professionnelle, procédure civile appliquée, procédures civiles d'exécution, droit immobilier, prise et vente judiciaires, arts et techniques, gestion et management d’un office. Le programme comprend une journée de cours par semaine sur deux années, suivie de deux ans de stage.

Examen d’aptitude

À l’issue de la formation, les candidats doivent passer l’examen d’aptitude comprenant trois épreuves orales obligatoires et deux épreuves facultatives, avec inscription et frais éventuels (par exemple 300 euros en 2024).

Ressources et contacts

Coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile peuvent être trouvées sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Pour une meilleure compréhension des notions économiques et procédurales liées au métier, on peut consulter les ressources publiques et les textes législatifs disponibles sur legifrance.gouv.fr et les publications de Service Public.

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Éléments historiques et fondamentaux

Les principes du contradictoire et de l’effectivité de la justice, historiques et universels, guident aujourd’hui l’action du commissaire de justice. De l’Antiquité romaine au droit contemporain, le commissaire de justice porte à la connaissance des personnes appelées à être jugées l’ensemble des actes qui garantissent le droit à être entendu et à présenter sa défense. La signification et l’exécution des décisions de justice reposent sur son intervention.

Tableau récapitulatif des missions

Catégorie	Exemples de missions
Missions exclusives	Signification des actes, exécution des décisions, ventes aux enchères, constats d'état des lieux, mesures conservatoires
Missions partagées	Recouvrement amiable ou judiciaire, liquidateur, séquestre, avis technique
Missions accessoires	Administration d’immeubles, intermédiation immobilière, agents d’assurances, médiation

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