Statut juridique des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et cadre opérationnel

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créées par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Les MSP sont en effet destinées à renforcer l’accès territorial aux soins et à lutter contre la désertification médicale, tout en offrant une mutualisation des moyens et une organisation coordonnée des soins.

Évolution et objectifs des MSP

Il y a dix ans (en 2008), on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage ainsi leur création afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale.

Monter une MSP c’est entrer dans un cadre juridique complexe mais prometteur. Le projet de création s’insère nécessairement dans une structure juridique et exige, pour être opérationnel, d’élaborer un projet de santé et de définir les ressources et les modalités d’organisation de l’équipe, ainsi que les mécanismes de financement et de gestion.

Étapes clés de la création d’une MSP

Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé: étude territoriale, élaboration d’un projet de santé par les professionnels, transmission à l’ARS et aux ordres professionnels. Le projet doit tenir compte des structures existantes et préciser comment la MSP améliorera l’offre de soins locale.
Étape 2 - Étape de mobilisation et de caractérisation des acteurs: réunion d’information pour présenter le diagnostic, expliquer le fonctionnement et les aides existantes, identifier les professionnels intéressés et désigner un référent.
Étape 3 - Définition du projet de santé: document stratégique et structurant, abordant les priorités d’action, l’organisation de la prise en charge, et l’organisation interne des professionnels (rôles, coordination, technologies, etc.).
Étape 4 - Définition du statut juridique de la MSP: choix du cadre juridique adapté (SISA, SCM, SCM, SCIC, etc.), avec avantages et conditions pour chaque forme.
Étape 5 - Élaboration du projet architectural et immobilier: dimensionnement des locaux, espaces communs et privés, et consultation de prestataires pour conception et financement potentiel.
Étape 6 - Définition du plan de financement: identification des sources de financement (collectivités, ARS, FIR, aides régionales/départementales), montage financier et conditions d’aide.

Les statuts juridiques possibles pour une MSP

Au cœur de la MSP, le projet de santé est un socle juridique fondamental. Les MSP peuvent relever de plusieurs structures juridiques, dont les plus courantes sont:

La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires): statut privilégié pour les MSP, autorisant le regroupement de plusieurs professions médicales et paramédicales. C’est la seule forme permettant l’accès aux nouveaux modes de rémunération (NMR). Elle garantit l’autonomie des professionnels et permet une mutualisation des moyens tout en restant soumise à une fiscalité adaptée (IR ou IS possible). Conditions: minimum 2 médecins et 1 auxiliaire médical pour constituer une SISA; uniquement des professionnels relevant du Code de la santé publique peuvent être associés. Le pacte d’associés et le règlement intérieur jouent des rôles importants dans la gestion et l’organisation.
La SCM (Société Civile de Moyens) et La SCM: permettent la mutualisation des moyens mais ne permettent pas le financement des NMR, et présentent des limites en matière de fiscalité et de responsabilité. Elles ne suffisent pas seules pour constituer une MSP avec accès aux NMR.
La SCP (Société Civile Professionnelle): encadre fortement les professionnels pouvant former une SCP et n’est pas adaptée à une MSP pluridisciplinaire interprofessionnelle.
La SEL (Société d’Exercice Libéral): structure destinée aux professionnels libéraux, parfois combinée avec d’autres formes selon les besoins.
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif): modèle coopératif facilitant l’ancrage territorial et ouvrant des possibilités de financements publics variés.
Le GCS (Groupement de Coopération Sanitaire): adapté à des projets territoriaux d’envergure mêlant soin, prévention et recherche, incluant acteurs publics et privés; statut public ou privé selon les cas.

Le choix du statut doit être fondé sur une évaluation concrète des besoins: niveau de coordination, acteurs concernés, ancrage territorial et libertés fiscales. Parmi ces options, la SISA est souvent privilégiée pour les MSP, offrant une base opérationnelle robuste et l’accès aux NMR.

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Le cadre juridique et les obligations en MSP

La loi encadre le cadre juridique des MSP pour assurer sécurité et déontologie:

Obligation de rédaction et de mise à jour du projet de santé (article L.6323-3 du Code de la santé publique).
Respect du secret professionnel partagé entre praticiens impliqués dans la prise en charge d’un même patient, avec consentement éclairé et traçabilité des échanges (L.1110-4 CSP).
Transparence des flux financiers: les revenus des actions coordonnées doivent être distincts des honoraires individuels.
Respect de l’indépendance des professionnels et de leur liberté de choix thérapeutique, tout en assurant une vie collective et une gestion rationalisée.
Transmission des statuts et documents importants à l’ARS et aux ordres professionnels des associés.

Les MSP constituent un laboratoire d’innovation et de mutualisation, mais exigent une connaissance précise et actualisée du cadre légal pour garantir la sécurité des patients et des soignants face aux évolutions organisationnelles et législatives. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans leur mise en place et leur accompagnement financier.

Rôle des collectivités et démarches pratiques

Les collectivités territoriales soutiennent la mise en place des MSP et interviennent pour structurer l’offre de soins locale. Elles facilitent la concertation et l’émergence d’une dynamique collaborative, tout en soutenant financièrement les projets via des aides et des financements régionaux ou départementaux. Des exemples d’appui existent au niveau régional (FIR, aides spécifiques) et local selon les territoires, avec des plafonds et conditions variables.

Projet architectural et immobilier, puis financement

Le processus inclut souvent une étape dédiée au projet architectural et immobilier, avec estimation des surfaces nécessaires, définition des espaces privés et communs, consultation d’architectes et estimation des coûts de construction ou de rénovation. Le bail professionnel peut être envisagé entre 6 et 9 ans selon les clauses et options. Des solutions comme une SCI ou une SCA peuvent faciliter l’acquisition et le financement des locaux, avec des possibilités de bail à construction dans certains cas. Le financement peut provenir des conseils régionaux, départements et FIR, avec des plafonds propres à chaque territoire.

Ouverture et fonctionnement durable

Travailler dans une MSP, c’est s’immerger dans un collectif de pratiques et une communauté où les frontières entre métiers s’estompent. Cela implique une gouvernance partagée, des règles organisationnelles et des mécanismes de financement et de répartition des charges et moyens communs.

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Juridique et pratique: synthèse des options et recommandations

Les options les plus fréquemment utilisées et recommandées incluent la SISA comme forme juridique principale, associant mutualisation et accessibilité des NMR, tout en permettant l’indépendance professionnelle. Pour compléter le dispositif, une association loi 1901 peut être envisagée dans la phase initiale pour faciliter l’intégration de métiers hors Code de la Santé publique et pour le montage de dossiers ARS, puis être associée à une SISA ou SCM selon les perspectives financières et fiscales. La SCI peut faciliter l’achat et la gestion immobilière du local, avec des choix fiscaux et de transmission à considérer. Le choix final dépend d’une évaluation précise des besoins locaux, du niveau de coordination souhaité et des libertés fiscales et administratives souhaitées par les professionnels impliqués.

Installation - Constituer ou rejoindre une SISA : comprendre le cadre et faire les bons choix

La MSP reste un mode d’exercice collectif et coordonné, favorable à l’accès et à la continuité des soins, tout en posant des exigences fortes sur la déontologie, la gestion et la sécurité des données. L’accès à des rémunérations nouvelles et la mutualisation des moyens constituent des leviers importants, mais nécessitent une organisation rigoureuse et une connaissance actualisée du cadre légal et des aides publiques disponibles.

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