Statut juridique des ports de plaisance en France

Le port de plaisance est un équipement voué à l’abri et au stationnement occasionnel, saisonnier ou annuel des bateaux de plaisance. Pourtant, il n’est pas défini par son domaine d’activité, pas plus que par la nature de ses équipements (port avec pontons, simple mouillage, stationnement à quai), le type de services mis à disposition des usagers ou la localisation du port (site fluvial, fluvio-maritime ou maritime). En fait, il répond en France à une définition juridique tenant compte de l’affectation d’une portion de l’espace littoral: il s’agit d’un équipement et d’un plan d’eau destinés à l’accueil des bateaux de plaisance par arrêté d’affectation.

Juridiquement, l'exploitation d'un port de plaisance constitue un service public à caractère industriel et commercial dont les rapports avec ses usagers relèvent du droit privé. La gestion de services publics n'est pas incompatible avec le statut d'entreprise: selon la Cour de justice, « La notion d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Les collectivités territoriales, ou leurs groupements, propriétaires d'un port de plaisance peuvent l'exploiter en régie ou en concéder l'aménagement et l'exploitation.

Typologie juridique des ports

L’évolution des ports a entrainé l’apparition des nouvelles catégories de classement des ports, particulièrement en fonction de leur statut juridique. Selon leur statut juridique, on peut distinguer 3 types de port : les ports privés, les ports d’État et les ports autonomes.

1. Les ports d’État

Les ports d’État sont des ports qui appartiennent à l’État et qui sont gérés par des organismes publics, tels que les autorités portuaires nationales ou régionales. L’État assure le contrôle aux frontières (douanes, police, santé), la police des biens, la sécurité des normes par délégation globale ou une collectivité locale pour les ports qui en dépendent, assurent en principe les infrastructures de base, digues, avant-port, écluse, chenaux, et les infrastructures de capacité, bassins, quais, appontements.

2. Les ports autonomes

Les ports autonomes sont des ports qui ont une autonomie financière et administrative et qui sont gérés par des organismes portuaires indépendants. Le port autonome est un établissement public industriel et commercial, dirigé par un conseil d’administration qui comprend des représentants des personnels, des collectivités locales (ville et département) des usages désignés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. La gestion est assurée par une administration que coiffe un directeur nommé par l’État, responsable de l’exploitation et de l’organisation générale en liaison avec tous les services intéressés. Pour bien assurer leurs charges, les ports autonomes prélèvent des droits de ports.

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3. Les ports privés

Les ports privés sont des ports appartenant à des entreprises privées ou à des particuliers, qui les utilisent pour leurs activités commerciales ou de plaisance. Un vaste mouvement de privatisation s’est développé dans le monde. En Angleterre, où les ports privés ont toujours existé, le port Act a conduit à une transformation de nombreux ports en société de droit privé avec des capitaux privés. Le mouvement de privatisation a connu une forte extension en Europe, ainsi qu’en Asie et particulièrement aux Indes. Les sociétés privées ne font que gérer des terminaux ou des ports spécialisés qui soulèvent cependant des problèmes d’adaptation des règles de droit (occupation temporaire du domaine public, etc.).

Le régime de propriété, la concession et le domaine public

La volonté du législateur de maintenir les ports de plaisance dans le domaine public s'est manifestée lors de la loi relative à l'aménagement du littoral lorsqu'elle prescrit qu’« avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations ». Cette incorporation dans le domaine public intervient sans compensation financière pour le concessionnaire.

Des ports privés ont ainsi vu le jour. En renforçant la spéculation et les réalisations immobilières, notamment sur des terrains gagnés sur la mer par concession d’endigage, ces réalisations ont soulevé le problème de l’appropriation de l’espace côtier. L’État ne voulant pas laisser le champ libre à l’occupation privative du domaine public, il interdit ces pratiques au début des années 1970. Ne souhaitant pas non plus prendre en charge la totalité des dépenses occasionnées par ces opérations, il a finalement adopté le régime de la concession, plusieurs fois amendé depuis. Il s’agit d’un contrat administratif dans lequel l’État confie à une personne morale de droit public, parfois de droit privé, la création, l’entretien et l’exploitation de structures portuaires.

En cas de concession, il est prévu que les biens de retour financés par le concessionnaire appartiennent dès leur aménagement ou acquisition à l'autorité concédante, et ce, sans indemnité pour ledit concessionnaire. Pour le Doyen Vedel, par « biens de retour » il faut entendre « ceux dont le cahier des charges prévoit qu'ils seront en fin de concession, de façon obligatoire et gratuitement, la propriété de la collectivité concédante ». Le Conseil d'État a complété cette logique en précisant que, dans le silence de la convention, l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique dès leur réalisation ou acquisition.

La gestion par concessionnaire : contraintes et risques juridiques

La concession d'un port de plaisance constitue une entité économique autonome qui caractérise l'entreprise soumise au droit de la concurrence. À ce titre, l'exploitation d'un tel port ne saurait enfreindre les règles relatives aux aides d'État définies par les traités européens, sauf pour les infrastructures portuaires de faibles dimensions dont l'activité ne compromet pas les échanges entre États membres.

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Comme toute entreprise commerciale, une société concessionnaire d'un port de plaisance est assujettie à l'impôt sur les sociétés. Une distinction doit être établie entre la société au sens du code de commerce qui est une personne morale de droit privé, et la concession de l'aménagement et de l'exploitation du port de plaisance qui est un contrat administratif. La Cour de cassation a ainsi sanctionné des pratiques où la société concessionnaire laissait croire à des droits garantis par la législation sur les baux commerciaux ou accordait à ses actionnaires une jouissance exclusive du domaine public sans respecter les règles de la concession. L'actionnaire est soumis aux règles de la concession et ne bénéficie pas d'une situation privilégiée par rapport à celle des autres usagers du port.

Obligations de service public et contrôle financier

Le gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public. Il perçoit des redevances en fonction des prestations offertes : amarrage, fourniture d’eau et d’électricité, sanitaires, récupération des déchets, utilisation des outillages... Dans chaque port existe un conseil portuaire représentant l’ensemble des usagers. Chaque titulaire d’un contrat ou d’un titre de location dispose d’une voix pour désigner les représentants des plaisanciers au sein du conseil. Outre les plaisanciers, le conseil portuaire est composé de représentants du concessionnaire, de la collectivité territoriale, du personnel et des autres usagers du port. Il est placé sous la responsabilité du président de la collectivité territoriale.

Quel que soit le régime de gestion du port de plaisance, il est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes pour les ports territoriaux. C'est le cas pour les régies portuaires dont les plans d'investissements ou les documents en tenant lieu, y sont examinés. La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes. L'article L. 131-12 du Code des juridictions financières prévoit des sanctions lorsqu'une personne, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel, procure un avantage injustifié.

Fonctions économiques, tourisme et enjeux financiers

La navigation de plaisance constitue un loisir qui génère des activités économiques considérables tant pour la construction et la commercialisation des navires et de leurs accessoires que pour l'aménagement et l'exploitation des ports affectés à la plaisance. Les ports de plaisance représentent un atout économique et touristique pour la région et offrent des opportunités d’activités et d’emplois. La plupart des communes littorales possèdent un port de plaisance ou souhaitent en aménager un. Il s'agit d'un centre d'attraction touristique contribuant à l'animation de la cité, mais aussi un pôle économique apprécié par les commerçants locaux.

La situation financière des ports s'explique par la réduction des financements publics et l’expansion des fonctions industrielles et commerciales qu’ils assument. Ces développements ont entraîné des changements significatifs dans la façon dont les ports sont gérés et perçus. Cependant, malgré ces évolutions, les ports continuent de jouer un rôle essentiel dans la concurrence internationale, ce qui fait de leur importance une préoccupation incontournable pour les acteurs publics et privés.

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Financement des travaux et aides

Sous réserve du respect des principes relatifs aux aides d'État, les propriétaires et gestionnaires de ports de plaisance peuvent bénéficier de subventions de collectivités et d'organismes publics. En outre, le gestionnaire d'un service public peut bénéficier d'une compensation financière en contrepartie des charges résultant de l'exécution de missions de service public. À une époque au cours de laquelle les concessions de ports de plaisance sont renouvelées, la question du financement des travaux de remise en état et d'extension se pose pour les collectivités territoriales.

Environnement, gestion des déchets et labels

Les ports de plaisance ont un rôle important dans le développement durable des régions. Ils sont des lieux où s’exercent des enjeux économiques et environnementaux importants. Ils doivent désormais s’intégrer dans une gestion concertée et responsable des zones côtières, en veillant à la qualité des eaux portuaires, au tri sélectif des déchets, à la récupération des produits de carénage, etc. La réglementation (le code des ports maritimes) prévoit de sanctionner toute atteinte à la qualité des eaux et des installations des ports.

En matière de déchets, la réglementation européenne transposée en droit français impose aux capitaines des navires de déposer leurs déchets dans des installations prévues à cet effet avant de partir en mer. Les ports doivent donc mettre à la disposition des usagers des installations de réception de ces déchets adaptées et adopter un plan de réception et de traitement de ceux-ci.

Pour encourager les bonnes pratiques, plusieurs démarches et certifications ont été mises en place: une charte d’engagement et d’objectifs pour le développement durable des ports de plaisance a été signée le 5 décembre 2008 entre le ministère de l’écologie, la Fédération française des ports de plaisance et l’Association nationale des élus du littoral. Une démarche "Ports propres en France" est mise en œuvre par la Fédération française des ports de plaisance (FFPP). Un dispositif de création d’un Accord AFNOR associé à une certification tierce partie a été mise en place en 2008. La certification "gestion environnementale portuaire" permet de garantir et de promouvoir une bonne gestion environnementale des ports de plaisance. Elle est délivrée pour une durée de 3 ans avec des audits de maintien programmés tous les ans. Une charte de bonne gestion environnementale est proposée par l’Association des ports de plaisance de l’Atlantique.

Le Pavillon Bleu Ports de plaisance est un label touristique international de TERRAGIR, dont le programme est la promotion du développement durable des zones côtières et des eaux intérieures. Le Pavillon Bleu Ports est attribué aux ports engagés dans une démarche de gestion environnementale et répondant à des critères dans les domaines de l’éducation à l’environnement, de la gestion du site, du milieu et des déchets.

Organisation locale et sécurité

Dans chaque port existe un conseil portuaire représentant l’ensemble des usagers. Il est placé sous la responsabilité du président de la collectivité territoriale. Les officiers de police judiciaire, le maire, les agents de port assermentés peuvent constater les infractions. La réglementation impose des obligations de sécurité et de police des ports pour garantir la sûreté des personnes et des biens.

Typologies physiques des ports de plaisance et impacts

Les ports de plaisance peuvent être classés selon divers critères physiques et fonctionnels. Tout d’abord, les ports en sites naturellement abrités sont implantés dans des secteurs présentant des qualités d’abri naturel, souvent en rivière ou en estuaire. Seconde catégorie: les ports réalisés dans des infrastructures préexistantes, où la plaisance a remplacé partiellement ou totalement les activités portuaires traditionnelles. La troisième catégorie de ports est constituée par les équipements lourds réalisés en avant du trait de côte: il s’agit de ports très fonctionnels, créés spécialement pour la plaisance. La dernière catégorie se compose des ports de très grande capacité d’accueil, réalisés en retrait du trait de côte, souvent sur d’anciens marais maritimes; ces pôles touristiques littoraux composés d’un ensemble résidentiel enserrant un espace portuaire sont appelés marinas.

D’autres formules sont appelées à se développer: extension de ports existants, stockage à terre des bateaux au sein de ports à sec, stationnement des bateaux dans des zones de mouillage, reconversion de ports traditionnels à la plaisance ou requalification de friches portuaires en espaces nautiques. Cette reconversion ne doit pas être perçue comme un processus irréversible: il est bien difficile de prévoir les évolutions de l’économie maritime à moyen et long termes.

Statistiques et répartition

La France compte plus de 260 ports de plaisance maritimes et 35 ports de plaisance fluviaux ayant une capacité d’accueil de plus de 100 bateaux. Ils offrent au total plus de 200.000 places à flot. Leur répartition est inégale sur le littoral français: la façade méditerranéenne concentre 45% de la capacité d’accueil totale, et la région Bretagne plus du quart.

Élément Valeur / Observations
Nombre de ports maritimes plus de 260
Ports fluviaux >100 places 35
Places à flot totales plus de 200 000
Répartition Méditerranée: 45% de la capacité; Bretagne: >25%

Formation, permis et encadrement des activités nautiques

La formation professionnelle continue est un droit. Elle permet de valoriser et de fidéliser les agents. La durée de formation est de 107 heures. En matière d’armement, lorsque la navigation totale est inférieure à trois milles marins, le PAS peut être délivré en cas d’embarquement exclusivement d’agents publics ou d’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime. Les DDTM/DML/DM sont compétentes pour analyser les demandes au cas par cas. Le permis d’armement simplifié peut être délivré à un navire de conception commerce (division 238, division 222). En revanche, pour le transport de passagers, par exemple entre une zone de mouillage et un quai, le permis d’armement commerce est requis. Le navire doit disposer d’un permis de navigation et d’une fiche d'effectif minimale.

Dans les coulisses du port : l’environnement au cœur de la gestion portuaire

Contentieux et jurisprudence marquants

Le juge administratif intervient pour ordonner la démolition d'aménagements irreguliers lorsque l'opération peut être effectuée pour un coût modéré et n'entraîne pas d'atteinte excessive à l'intérêt général. Le Conseil d'État a jugé, s'agissant d'un port implanté sur le domaine public, que le financement de l'ouvrage par la vente de concessions à des particuliers ne faisait pas obstacle à l'affectation du port à un service public. La Cour de cassation a sanctionné des sociétés concessionnaires qui n'avaient pas vérifié leur pouvoir de contracter ou qui entregaient des droits contraires au cahier des charges de concession.

Perspectives et enjeux futurs

Les ports de plaisance, équipements structurants de l’espace littoral, doivent s’intégrer dans une gestion concertée et responsable des zones côtières. Ils sont confrontés à des enjeux financiers, environnementaux et juridiques croissants: adaptation au changement climatique, gestion des déchets, maintien de la qualité des eaux, financement des travaux de remise en état en fin de concession, respect des règles européennes et nationales en matière d’aides d’État et d’occupation du domaine public. La certification "gestion environnementale portuaire", les chartes et labels constituent des outils pour promouvoir une gestion durable et répondre aux attentes des usagers et des collectivités.

La diversité des statuts juridiques (État, autonome, privé) et des modes de gestion (régie, concession) impose une vigilance particulière sur la compatibilité des pratiques locales avec les règles du droit public et du droit européen. La tendance au développement de nouvelles formules d'accueil et la nécessité de concilier activités économiques, tourisme et préservation du littoral restent au cœur des débats et des actions publiques et privées.

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