Statut juridique et forme organisationnelle de Quevilly Habitat: une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) au service de la métropole rouennaise

Quevilly Habitat, Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH), exerce son activité de construction et de gestion immobilière sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Historiquement ancré à Grand Quevilly, l’entreprise est aujourd’hui implantée dans 18 communes de la Métropole et loge plus de 20 000 personnes, avec une volonté permanente de répondre à leurs besoins en offrant une très grande qualité de services. En partenariat avec les collectivités locales, Quevilly Habitat participe à la production d’une offre d’habitat équilibrée et évolutive et démontre sa capacité à favoriser et à maintenir la cohésion sociale grâce à son expérience de création et de gestion de logements destinés à des populations diversifiées.

Gouvernance et organigramme

L’organisation de Quevilly Habitat repose sur un Comité de direction composé d’un Directeur Général qui l’anime et de 5 directeurs opérationnels. Cette structure assure une articulation claire entre les métiers et les finalités sociales de l’ESH. Le système de gouvernance intègre une coordination efficiente des pôles et services, garantissant une supervision globale des activités et une veille continue sur les aspects juridiques, financiers et sociaux.

Le service administratif et financier gère la paie, les droits et obligations des salariés, la formation professionnelle, les conditions de travail, les congés payés et les absences de l’ensemble des salariés conformément aux réglementations en vigueur. Le service “Demande de logement et vie sociale” participe à l’entrée et à l’accueil du locataire par le biais de la visite de logement et de la présentation des dossiers en commission d’attribution. Cette direction gère aussi le recouvrement, le contentieux et les états des lieux ainsi que les agences de proximité.

Chaque agence assure l’accueil des clients, le traitement des réclamations et apporte la réponse à leurs besoins de tranquillité et de propreté. L’entreprise se compose de 4 pôles : Qualité et environnement, Relation client, Conduite de projets et contrôle de gestion, et Sécurité. Cette direction œuvre quotidiennement à la qualité du cadre de vie, de service et de la relation avec les locataires.

La gestion financière comprend les procédures comptables, les placements financiers, les emprunts et les règlements des fournisseurs. Quevilly Habitat facture les loyers et les charges et gère le paiement en temps et en heure des loyers locatifs. Le Service Juridique et Commercial assure la veille juridique de l’entreprise, la gestion des contrats d’assurance et des sinistres et accompagne les clients dans l’accession à la propriété. Le service Système d’information administre le réseau informatique, gère les applications, les développements et le matériel informatique. Enfin, l’entreprise assure le montage et le suivi des opérations de constructions neuves ainsi que les réhabilitations extérieures et intérieures des logements.

Cadre juridique et statut

Quevilly Habitat est une Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (ESH) dont le siège social est situé à Grand Quevilly et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 590 500 567. Le titre d’ESH indique une mission d’intérêt général, centrée sur la production et la gestion de logements pour des populations diverses, avec une gouvernance adaptée et des mécanismes de financement spécifiques à ce secteur social de logement.

La convention collective applicable est la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150). Cette filiation garantit un cadre spécifique de relation de travail, de classification, et de droits et obligations adaptés au secteur HLM, tout en s’alignant sur la réglementation du travail en vigueur.

Durée du travail et aménagement du temps

Un avenant à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019, signé avec les organisations représentatives, est en vigueur et a évolué pour prendre effet au 1er janvier 2026. Il prévoit une durée annuelle du travail de 1 589 heures par an, calculée sur une année type de 365 jours, incluant 52 samedis, 52 dimanches, 9 jours fériés ouvrés et 25 jours de congés payés, soit 227 jours travaillés par an. Cette organisation est conçue pour permettre un équilibre entre vie professionnelle et personnelle tout en répondant aux besoins de service de l’entreprise.

La durée mensuelle du travail est donnée par une annualisation qui aboutit à une moyenne de 151,67 heures par mois. L’organisation hebdomadaire prévoit une base de 37 heures par semaine pour les salariés à temps plein, avec un régime d’aménagement et de récupération afin d’atteindre une moyenne annuelle de 35 heures par semaine. Le dispositif d’horaires variables permet des amplitudes matin et après-midi, avec des plages fixes obligatoires et des plages variables, tout en garantissant le respect des pauses et des temps de repas.

Le système de comptage et de récupération des heures est central dans cette organisation. Les compteurs d’heures sont suivis, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande ou validation préalable du manager, et les soldes d’heures peuvent être positifs (récupérations) ou négatifs (à régulariser). Les salariés badgent à l’entrée et à la sortie, et les données servent au calcul des heures effectuées et au suivi des récupérations dans un outil dédié, avec une responsabilité partagée entre le salarié et le manager pour maintenir l’exactitude et prévenir les dérives.

Les accords prévoient également des Jours de réduction du temps de travail (RTT). Pour un salarié à temps complet présent durant toute la période de référence, 12 jours RTT peuvent être acquis, sous réserve des absences donnant lieu à des réductions. Les 12 jours RTT se décomposent en 10 jours à prendre sur des périodes précises et 2 jours dédiés à une journée de solidarité et à une journée libre à positionner selon les besoins du service, avec des règles de planification et de prise en journée entière.

Cadres et classification

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel cadres classé G5 à G9, selon les règles de la convention collective. Le cadre est une catégorie complexe au sein de l’ESH, car la nature des fonctions et l’autonomie dans l’organisation du travail ne permet pas toujours un horaire de travail fixe. Des catégories particulières existent pour les cadres dirigeants, les cadres intégrés et les cadres autonomes, chacun soumis à des conditions spécifiques en matière de durée du travail et d’organisation du travail.

Éléments opérationnels et réseau

Pour répondre à ses missions, Quevilly Habitat met en place un réseau d’agences de proximité qui accueillent les clients, traitent les réclamations et apportent des réponses adaptées. Le montage et le suivi des opérations de constructions neuves et de réhabilitations intérieures et extérieures figurent parmi les activités clés, avec une gestion rigoureuse des finances et des procédures juridiques et assurances liées aux contrats et sinistres.

À travers ses activités, Quevilly Habitat entretient des partenariats avec les collectivités locales et poursuit une politique d’offre d’habitat équilibrée et évolutive, adaptée à une population diversifiée et à des besoins sociaux en constante évolution. Le rapport d’activité responsable 2025 témoigne des résultats et des engagements en matière de proximité, d’utilité sociale et de qualité de service, reflétant l’année écoulée et les perspectives futures.

Éléments additionnels et détails spécifiques

Les avenants et les décisions professionnelles de l’organisation mentionnent également des aspects tels que l’aménagement du temps de travail, la gestion du télétravail et les modalités d’évaluation et de dénonciation des accords conformes au code du travail. Des éléments comme les conventions avec des partenaires publics (Ville de Grand Quevilly, CCAS, Métropole Rouen Normandie, Rouen Métropole Habitat) et les nominations et renouvellements au Conseil d’Administration soulignent la structure de gouvernance étroite et les mécanismes de transparence et de responsabilité.

Composition et responsabilités du Comité de direction
Gestion des ressources humaines et formation
Organisation par pôles et suivi de la qualité de vie et de service
Gestion financière, comptable et contractuelle
Réseau d’agences et relation client

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