Statut juridique et organisation de la sécurité sociale française
La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Elle protège l'ensemble des résidents du territoire français. 5 branches qui mobilisent 150 000 femmes et hommes.
Pour mettre en œuvre cette solidarité nationale et assurer le bon fonctionnement du service public, le Régime général de la Sécu compte aujourd’hui près de 150 000 femmes et hommes. La branche Retraite (Carsat, Cnav...) verse les pensions aux retraités de l’Industrie, des services et du commerce. On peut citer le régime spécifique des agriculteurs (MSA) ou bien les régimes spéciaux, notamment pour les salariés de grandes entreprises publiques. Les organismes de sécurité sociale sont de droit privé.
« Que se passera-t-il demain si je n’ai pas les moyens de me soigner ? » « Si ma famille s’agrandit, pourrai-je subvenir à ses besoins ? » « Et pour mes vieux jours, comment m’assurer une vie décente ? » Autant de questions que la Sécurité sociale permet aux citoyens français de ne plus se poser : la « Sécu », c’est une protection contre les risques de la vie. Si cette Sécurité est dite « sociale », c’est parce qu’elle est l’expression de la solidarité nationale. La Sécu repose sur un contrat implicite qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins. « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun, qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. La Sécurité sociale fait partie intégrante du patrimoine des Français. Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la solidarité nationale, et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain.
Les premières mesures sociales figurent dans l'ordonnance de la marine de 1681, mais uniquement au profit des marins[1]. « [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005[2], en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC).
À cette organisation par régime s'ajoute une organisation par branche, qui transcende les régimes. Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. ↑ Ordonnance de la marine, reçue à Fontainebleau, août 1681 : Recueil Isambert, p. 282, t. 19, livre III, titre IV, art. 5 et s., p. des organismes de tutelle. L’État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes de Sécurité sociale.
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des caisses de sécurité sociale, appartenant à divers régimes (régime général, régime agricole, régimes spéciaux). La branche maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Grâce à son action sociale, elle favorise également l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d’établissements médico-sociaux. La gestion du risque est également au cœur de la mission de la branche maladie. La branche famille de la Sécurité sociale gère les prestations familiales. La branche AT/MP gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs. gère le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.
L’ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraite fonctionne en France sur le mode de la répartition. Le taux de cotisation n’est pas modulable en fonction des écarts d’espérance de vie. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse le minimum vieillesse et certains avantages familiaux. Le mode et les éléments de calcul de la pension diffèrent selon les régimes. Le régime des fonctionnaires garantit, sous condition d’âge et de durée d’assurance, 75 % du revenu d’activité hors primes.
Au sein du modèle de fonctionnement des régimes complémentaires, les régimes complémentaires de salariés figurent au premier rang : ce sont les régimes dits « en points ». Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction du « salaire de référence » est traduit en points, compte tenu d’une valeur d’achat unitaire. Ainsi, chaque assuré peut acquérir x points au cours de sa carrière. La gestion du risque est aussi au cœur de la mission de la branche autonomie. La branche recouvrement est chargée de collecter l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l’ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). La branche recouvrement assure ainsi la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale. Dans le cadre de cette mission, la branche recouvrement est largement impliquée dans le contrôle et la lutte contre le travail illégal.
Les cotisations des salariés sont précomptées et payées directement par les entreprises. Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont régis par des dispositions organiques particulières qui ont été modifiées par la loi du 2 août 2005. la deuxième partie est consacrée aux dispositions relatives à l’année en cours (année n-1), ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d’adopter des rectifications pour l’année en cours. la quatrième partie fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, vieillesse et famille), éventuellement décomposés en sous-objectifs ; cette partie présente l’adoption de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs. Ces sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (art. L.O. La loi organique du 2 août 2005 a introduit les tableaux d’équilibre, qui sont l’une des particularités des lois de financement de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 39 de la Constitution, et comme pour le projet de loi de finances, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. Le calendrier de la préparation, qui court sur toute l’année, dépend essentiellement de la disponibilité des informations comptables et statistiques fournies par les caisses de sécurité sociale. De nombreux arbitrages doivent aussi être réalisés pour garantir la cohérence du projet de loi de financement avec le projet de loi de finances. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) suit de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en publishing chaque année au début du mois de septembre, un rapport sur la sécurité sociale.
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