Statut juridique de la détention des tortues en France : conditions, espèces et démarches

Posséder une tortue n’est pas anodin : c’est détenir un animal sauvage soumis à une réglementation stricte. Pendant des décennies, ces reptiles ont été prélevés en masse, commercialisés facilement et relâchés dans la nature avec des conséquences écologiques lourdes. Aujourd’hui, la détention, l’achat, la vente et le transport de nombreuses espèces sont encadrés par des textes nationaux et internationaux afin de protéger les populations sauvages et d’éviter les déséquilibres écologiques.

Historique et contexte international

Entre 1950 et 1975, 120 000 tortues ont été importées chaque année. La Convention de Washington (CITES) vise à contrôler les échanges internationaux d’espèces non domestiques. Selon la CITES, ces animaux ont été prélevés par dizaines de millions dans leur milieu sauvage. L’Europe possède un règlement propre profondément inspiré de la Convention de Washington, le règlement CE 338/97, qui s’applique avec des adaptations nationales.

Espèces les plus rencontrées et leur statut

Les deux tortues de terre les plus rencontrées dans nos jardins sont la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni) et la Tortue grecque (Testudo graeca). Deux espèces souvent confondues à tort. La Tortue d'Hermann est l'unique tortue terrestre vivant dans l'hexagone à l'état sauvage. Originaire du sud de la France, elle est aujourd'hui en voie de disparition. La Tortue grecque, massivement importée d'Afrique du nord jusqu'au milieu des années 80, doit son nom aux dessins de ses écailles qui rappellent les mosaïques grecques.

La Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans), une espèce d'eau douce, a été massivement importée au stade juvénile dans les années 80 et est devenue une espèce invasive. Son importation dans l'Union européenne a été interdite en 1997 et sa vente suspendue. Le lâcher dans le milieu naturel a été interdit par arrêté du 30 juillet 2010.

Textes réglementaires et niveaux d'application

Arrêté du 19 novembre 2007 : fixe la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Règlement CE n°338/97 (application de la CITES en Europe).
Arrêté du 8 octobre 2018 : fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Code de l'environnement (articles L.411-1, L.413-6, R413) : identification et obligations liées à la détention.
Arrêté du 12 décembre 2000 et arrêté du 21 novembre 1997 : conditions d'expérience et liste des espèces dangereuses.

Détention : qui peut posséder une tortue et dans quelles conditions ?

La tortue n’est pas un animal domestique mais bien un animal sauvage. Posséder une tortue suppose des démarches administratives : il existe une obligation d’identification, de déclaration et, selon les cas, d’autorisation préfectorale.

Déclaration et identification

Pour détenir une tortue, il faut faire une déclaration en préfecture. C'est une déclaration de détention d’animal d’espèce non domestique. Il est possible de faire la déclaration en ligne.
La tortue doit être pucée et identifiée à l’IFAP (registre d’identification de la faune sauvage protégée).
Depuis le 15 juin 2018, l’identification électronique OBLIGATOIRE pour les animaux non domestiques détenus en captivité devient officielle et un fichier national d’identification de la faune sauvage captive est ouvert.

Autorisation de détention et certificats

L’arrêté du 10 août 2004 (ancien texte) et désormais l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrent les autorisations. Si vous souhaitez acquérir une ou plusieurs tortues il faut au préalable :

Faire une demande d’Autorisation d’Élevage d’Agrément (AEA) vous permettant d’avoir jusqu’à 6 tortues adultes.
Pour un quota supérieur ou pour certaines espèces (Terrapènes, Trachemys etc.) il faut effectuer une demande de Certificat de Capacité (CdC).

Jusqu'à 6 individus adultes : vous devez solliciter une autorisation de détention auprès de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) de votre département. Pour les personnes qui dépassent le seuil de 6 pour tortues terrestres vraies (Testudo et Agrionemys horsfieldii, etc.), il faudra passer le certificat de capacité et obtenir une autorisation d'ouverture d'établissement.

Régimes selon le nombre et l'espèce

4 tortues d'Hermann et 4 tortues des steppes (total 8 "tortues terrestres vraies") : régime de l'autorisation (certificat de capacité et autorisation d'ouverture d'établissement).
8 tortues sillonnées et vous n'avez pas d'autres tortues : régime de la déclaration.
5 Geoemyda spengleri et pas d'autres tortues : régime de la détention libre (pas d'obligation de registre d'entrées-sorties).

Traçabilité, marquage et transfert

La loi biodiversité du 8 août 2016 fixe l’obligation de marquage et d'inscription dans un fichier central pour toutes les espèces de la faune française et celles listées au règlement CE n°338/97. Ce marquage (transpondeur à radiofréquences, norme ISO 11785) et cette inscription doivent être réalisés par un vétérinaire. Une attestation de marquage doit être établie et immédiatement remise au propriétaire.

Lorsque le marquage par transpondeur ne peut être pratiqué en raison des caractéristiques biologiques ou morphologiques de l'animal, la sortie des animaux du lieu de leur détention peut être autorisée par le préfet à condition que l'éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux par identification photographique, datée et accompagnée d'une échelle graduée ; chez les tortues, une photographie du plastron. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués par transpondeur dès que leurs caractéristiques anatomiques le permettent.

Pour toute cession d'un animal marqué, le cédant doit transmettre au cessionnaire l'original de l'attestation de marquage. Vous devez obtenir du vendeur une pièce justificative de cession ou une facture (cerfa - attestation de cession d'animaux non domestiques).

Régularisation des tortues déjà détenues

La “régularisation”, à considérer comme exceptionnelle, de vos tortues dépendra des documents (factures, attestation sur l’honneur, photos datées) justifiant de l’origine de vos spécimens. Depuis août 2004, la détention de la majorité des tortues est soumise à autorisation. Si vous ne possédez pas de documents pouvant justifier de l’origine de vos spécimens, ils pourront faire l’objet d’une saisie ou d’un procès-verbal lors d’un contrôle par les agents de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ou de l’OFB.

Espèces nées en captivité et commerce

Les animaux nés en captivité seront exemptés de certaines interdictions à condition d’être marqués par transpondeur électronique. La commercialisation des Tortues de jardin, Testudo hermanni et Testudo graeca, est autorisée depuis septembre 2006 sous des conditions strictes : attestation de cession, déclaration de marquage jointe à la facture d’achat, et respect des obligations de traçabilité.

Protection des espèces autochtones et interdictions

En France métropolitaine, tous les reptiles font l’objet d’une protection totale : la vente, l'achat, le transport et le prélèvement dans la nature sont interdits pour les espèces protégées. Il est notamment interdit de ramasser une Tortue d’Hermann ou une Tortue grecque dans la nature. Seule la détention de tortues issues d’élevage et déclarées est autorisée pour les particuliers et sous certaines conditions.

Il est formellement interdit de posséder en tant que particulier un spécimen de nos tortues aquatiques autochtones (Cistude d’Europe, Emyde lépreuse). Ces espèces autochtones sont protégées et ne peuvent être détenues que par des structures habilitées.

Conséquences du relâcher et espèces invasives

Les acheteurs mal conseillés relâchaient par dizaines de milliers des tortues de Floride dans les étangs et rivières, provoquant des conséquences catastrophiques pour la faune et la flore. Très vorace et résistante, la tortue de Floride est devenue une menace pour l'équilibre écologique et pour des espèces indigènes comme la Cistude d'Europe. Devant ce danger, l'Union européenne a interdit l'importation et la vente, et la détention est désormais réglementée.

Soins, conditions d'accueil et obligations de l'éleveur

La tortue vit de 50 à 100 ans : adopter une tortue est un engagement à long terme. Les besoins varient selon l’espèce et la sous-espèce. Il est primordial de prévoir un enclos sécurisé et adapté :

Prévoir un enclos de 5 m² minimum pour une tortue et adapter selon le nombre.
Hauteur d’enclos minimale de 30 cm, enterrée sur 20 cm, palissade pour empêcher l’escalade, grillage pour la protection contre les prédateurs.
Point d’eau propre et peu profond, coin ensoleillé et coin ombragé, abri contre la pluie et le froid (abri semi-enterré, litière de feuilles, pierres autour pour garder la chaleur).
Avant l’hibernation, la tortue doit prendre du poids ; préparation de son abri avec sable, terre, foin, paille ou feuilles pour qu’elle puisse s’enfouir.

Nettoyez et changez régulièrement la gamelle et le bac à eau. Manipulez la tortue avec précaution ; ne la posez pas en hauteur. Si retrouvée sur le dos, aidez-la à se remettre sur ses pattes.

Que faire si vous trouvez une tortue dans la nature ?

Si vous trouvez une tortue Hermann ou grecque, amenez-la chez votre vétérinaire pour faire vérifier son éventuelle identification. Si vous pensez avoir trouvé une espèce autre que les trois autochtones, contactez l’Office français de la biodiversité (OFB) du département de l’observation qui indiquera la marche à suivre. Si l’animal est malade, il peut être acheminé vers un centre de sauvegarde ou de soins ; la loi exige que, pour une espèce protégée, seule une personne habilitée s’en charge (agent de l’ONCFS, garde nature, agent du centre, etc.).

Comment reconnait-on une tortue de terre?

Points pratiques lors d’un achat

Lors d'un achat de Testudo hermanni ou Testudo graeca, une attestation de cession selon un modèle réglementaire sera à remplir en 2 exemplaires ; elle justifiera que l'acquéreur a été informé des dispositions légales à prendre quant à la détention de cette espèce.
La déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique doit être jointe à la facture d’achat (Cerfa N° 12446*01).
Il existe des centres spécialisés en France qui recueillent les tortues délaissées, notamment Le Village des Tortues et la Ligue pour la protection des tortues.

Rappels essentiels

Vérifiez toujours la réglementation en vigueur avant toute acquisition.
Ne relâchez pas vos tortues dans la nature : c’est interdit et dangereux pour l’écosystème.
Respectez les obligations de marquage, de déclaration et d’autorisation lorsque cela est requis.
Adoptez en connaissance de cause : la tortue est un engagement à long terme.

La détention d'une tortue en France implique donc d'anticiper démarches administratives, identification par vétérinaire, conditions d'hébergement adaptées et respect des règles de protection des espèces. Renseignez-vous auprès de la DSV, de la DDCSPP ou de l'OFB pour votre département si vous envisagez l'acquisition ou la régularisation d'un spécimen.

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