Statut juridique du vin en droit français

La présentation et le contenu de ce cours suivent peu ou prou le processus d’élaboration du vin, depuis le cep de vigne jusqu’à l’achat par le consommateur. Si l’introduction en présente les grands enjeux (économiques et juridiques), la deuxième leçon invite à relativiser le droit du vin à travers une histoire dont il ne saurait en aucun cas être détaché.

Enjeux économiques et juridiques

Cette leçon a pour objet de donner les chiffres-clés de compréhension de l'importance économique représentée par la vigne et le vin en France et dans le monde (consommation, offre, commerce international). Le vin est un art de vivre, car il est l'un des moteurs du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture ? Que serait notre identité, donc notre cohésion sociale, sans la culture du vin ? Que serait notre économie sans l'économie viticole ?

Histoire générale du marché et du droit vinicoles

L'histoire est sans doute la meilleure voie pour comprendre l'esprit et la genèse du droit de la vigne et du vin. Depuis l'Antiquité, jusqu'aux organisations communes de marché, les hommes ont effectivement cherché à défendre et à encadrer leur production. Durant des siècles, l'idée de qualité a fait son chemin jusqu'à ce que le désastre phylloxérique de la toute fin du XIXe siècle marque une rupture au sein des vignobles national et européen. Les mutations économiques et sociales qui en découlent poussent alors les pouvoirs publics (surtout en France) à réguler le marché tout en préservant la qualité jusqu'aux années 1950.

Acteurs de la filière vitivinicole

Du cep de vigne à la bouteille, le vin fait intervenir un certain nombre d'acteurs dont il importe de comprendre les interactions à travers l'organisation économique de la filière. L’étude des acteurs de la filière demeure, ensuite, un passage obligé pour quiconque souhaite comprendre de quelle manière se déroulent les opérations de marché.

Définition juridique du vin

Si la définition du vin peut sembler évidente, il a fallu néanmoins attendre la toute fin du XIXe siècle pour qu'elle soit saisie par le droit. Produit de la fermentation alcoolique totale ou partielle du raisin frais ou du moût de raisins, le vin doit ainsi répondre à un certain nombre de caractéristiques générales liées tant à sa dimension naturelle qu'à l'intervention humaine. Le vin et sa protection, est lié historiquement en France au terroir.

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Le terroir et son rôle juridique

Aucune définition légale n’existe du terroir néanmoins on peut relever la proposition issue des travaux de l’INAO et de l’INRA : « Le terroir est un espace géographique délimité défini à partir d’une communauté humaine qui construit, au cours, de son histoire, un ensemble de traits culturels distinctifs, de savoirs et de pratiques, fondés sur un système d’interactions entre le milieu naturel et les facteurs humains. Les savoir-faire mis en jeu révèlent une originalité, confèrent une typicité et permettent une reconnaissance pour les produits ou services originaires de cet espace et donc pour les hommes qui y vivent. » Néanmoins le terroir n’est pas l’unique modalité de protection des vins. Elle n’est reconnue que par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’Etat sur validation d’un cahier des charges où figurent la délimitation de l’air géographique et les conditions de production.

Protection de la qualité vinicole

Si la qualité d'un vin est une notion éminemment subjective, elle demeure historiquement (du moins en France et en Europe) intimement liée à l'origine géographique, ainsi qu'aux savoir-faire humains. Cet ensemble constitutif du terroir se manifeste juridiquement à travers les classements vitivinicoles et les signes distinctifs géographiques qualitatifs que sont les appellations d'origine et les indications géographiques. Les vins avec indication géographique sont soumis au régime des AOP et des IGP. Ces signes européens ont été créés par le règlement du 14 juillet 1992 et doivent à terme, se substituer aux signes nationaux, dont les AOC françaises.

Les appellations d’origine contrôlée (AOC) - label français - et l’indication géographique protégée (IGP) - label européen - sont des instruments juridiques essentiels pour protéger l’authenticité et la qualité des vins. Ces signes bénéficient d’une protection juridique forte contre toute usurpation ou imitation.

Outils complémentaires : marques et signes collectifs

Dans le secteur vitivinicole, les marques commerciales et marques domaniales remplissent des fonctions distinctes. Les marques commerciales sont des signes distinctifs utilisés par les producteurs pour différencier leurs produits sur le marché, souvent sans lien direct avec un terroir spécifique. En revanche, les marques domaniales sont liées à un domaine viticole particulier, reflétant son histoire, son terroir et sa réputation. Elles identifient des vins produits sur un domaine précis, comme le Château Lafite Rothschild. Les deux types de marques doivent respecter des règles strictes pour éviter toute confusion avec les appellations d’origine contrôlée (AOC) ou appellations d’origine protégée (AOP).

Les marques de garantie et les marques collectives sont deux outils utilisés dans le secteur vitivinicole pour certifier l’origine et la qualité des produits, mais avec des objectifs et des modalités différentes. Les marques de garantie sont déposées par une organisation (syndicat, coopérative, etc.) pour assurer que les produits respectent des critères précis de qualité, de méthode de production et d’origine géographique. Les marques collectives, quant à elles, permettent à plusieurs producteurs de promouvoir leurs produits sous une dénomination commune. Exemple : Le terme « Champagne » illustre parfaitement la force d’une marque collective pour protéger des produits emblématiques.

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Régulation du marché vinicole

Les mesures de régulation du marché constituent l'une des manifestations les plus visibles de l'interventionnisme des pouvoirs publics en matière vitivinicole. Le décret du 1er décembre 1936 adoption du Code du vin qui réunit alors quatre-vingts textes (ordonnances, lois, décrets-lois, règlements, arrêtés) relatifs à l’organisation du marché vinicole depuis un siècle et regroupés en sept titres : définition du vin, production, importations, commerce, circulation, Alsace-Moselle et Corse. Il sera abrogé en 2003.

Les articles 645-7 et s. du Code rural et de la pêche maritime permettaient aux producteurs de mettre en réserve une partie de leur production en année de récolte abondante afin de la libérer en cas de déficit ultérieur. Le VCI devait rester en cuve, identifié et contrôlé, et n’était pas destiné à être conditionné ou commercialisé immédiatement. Entré en vigueur le 16 juin 2026, le nouveau décret ouvre, à titre expérimental, la possibilité de mettre en bouteilles une partie du VCI. Cette dérogation est limitée aux campagnes 2024-2025 à 2026-2027 et encadrée par un plafond de 25 hL par opérateur et par appellation. Cette disposition permet aux producteurs de valoriser plus rapidement une fraction de leur réserve afin de soutenir leur trésorerie sans attendre la levée habituelle de l’interdiction.

Enjeux internationaux et propriété industrielle

Cette leçon consiste à mettre en évidence l'importance du droit international en matière vitivinicole, la mondialisation des échanges ayant permis, historiquement, le développement d'un ensemble de règles plus ou moins protectrices de l'origine et de la qualité. Les vins sont en effet considérés comme des produits élaborés selon des méthodes à caractère naturel et bénéficient de dérogations aux obligations communautaires applicables en matière d'étiquetage des produits alimentaires.

Étiquetage, information et nouvelles obligations

En matière, de vin plusieurs mentions énumérées par l’article 119 du règlement européen n°1308/2013 sont requises. Pour les vins non mousseux : indication du nom de l’Etat lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur ce territoire. L’indication du signe distinctif géographique qualitatif : mention AOP, AOC ou IGP si c’est le cas. Le respect de l’article L 3322-2 du Code de la santé publique qui impose un message sanitaire préconisant la non consommation de vins aux femmes enceintes.

Les vins commercialisés à partir du millésime 2024 doivent faire figurer sur leur étiquetage ou de manière dématérialisée via un QR Code les ingrédients qui les composent et la déclaration nutritionnelle complète. Les ingrédients doivent être listés dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication du vin. La valeur énergétique doit obligatoirement figurer sur l’étiquette physique, sous la forme « E(100ml) : ... kJ / ... ». Si la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sont dématérialisées, la mention « contient des sulfites » doit figurer sur l’étiquette physique du vin. Les ingrédients, matières premières et additifs alimentaires, utilisés dans l’élaboration d’un vin et présents dans le produit final, même sous forme éventuellement modifiée sont à indiquer.

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Fiscalité et circulation

Objet fiscal par excellence, le vin est aujourd'hui essentiellement soumis à la TVA, ainsi qu'aux droits d'accises dont le recouvrement est garanti par un certain nombre de formalités obligatoires entre entrepositaires agréés. Le vin circule, ce qui en fait l’assiette d’impositions indirectes depuis les chais du producteur jusqu’aux rayons des supermarchés ou aux comptoirs des détaillants.

Promotion, publicité et contraintes

Nul ne songerait à écouler un vin sans avoir préalablement pris le soin d'en faire la promotion auprès de ses clients potentiels. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir distinguer ce qui fait la spécificité du produit en question. Pour ce faire, le vin est presque toujours revêtu d'une marque pouvant avoir un lien plus ou moins important avec l'origine géographique. Cette marque s'inscrit dans le cadre, plus général, de la présentation du vin dont l'étiquetage et l’emballage sont les éléments essentiels.

La publicité des produits viticoles est strictement encadrée par la loi Évin, qui impose des limites pour réduire la promotion de l'alcool auprès du grand public. Exemple de contentieux récent : En 2021, une campagne numérique promouvant un vin français a été sanctionnée pour non-respect de la loi Évin.

Vente du vin et aspects contractuels

Acte juridique essentiel du marché vinicole, le contrat de vente met en relation l'ensemble des acteurs de la filière, depuis la vigne jusqu'au verre de vin. Quelle que soit sa nature, il emprunte aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal, notamment à travers le droit de la consommation. Surtout, la vente d'un vin présente bon nombre de particularités dépassant le droit commun en la matière. Les éléments de ce contrat, tout comme ses effets, en sont une illustration à laquelle s'ajoute le cas particulier de la vente au consommateur.

Catégories et règles de production

Un opérateur peut-il déclasser un vin bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP dans la catégorie Vin De France ? Oui, un opérateur peut effectuer un déclassement de vin sous AOP ou IGP en Vin De France. Les cahiers des charges AOP/IGP prévoient cette possibilité de déclassement au choix du producteur ou de l'opérateur. Peut-on produire un Vin De France rouge en recourant au coupage avec un vin blanc ? Oui, un Vin De France peut être obtenu par coupage. Toutefois, il convient de respecter la règle dite des « 85/15 ».

Un Vin De France est uniquement issu de raisin. Les vins aromatisés ou apéritifs à base de vin (ABV) composés d’une base vinique d’au moins 75 % et dont le titre alcoométrique volumique total doit être égal ou supérieur à 17,5 % vol. Les boissons aromatisées à base de vin (BABV) comportant au moins 50 % de vin et dont le titre alcoométrique volumique acquis doit être compris entre 7 et 14,5 % vol.

Vins biologiques et tendances récentes

Focus : Les vins biologiques et biodynamiques ont récemment gagné en popularité. La protection de la viticulture et de la vinification biologiques en sont d'autres exemples plus récents.

Exemples pratiques et jurisprudence

L’exploitation agricole existant réellement a été définie par la jurisprudence comme la propriété viticole dont le nom est déposé comme marque de vin et ayant une existence certaine et une délimitation précise. Le vin devra provenir exclusivement des raisins récoltés dans les vignes faisant partie de l’exploitation et doit être vinifié dans cette exploitation (Cass. Crim.).

La France compte plus de 360 AOC et 150 IGP, représentant une part majeure des exportations viticoles. Ces éléments concernent la dénomination Vin De France. Ils sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Exemple pratique

Un producteur de vins de la région de Bourgogne a récemment dû adapter son nom commercial pour éviter toute confusion avec une appellation protégée.

Évolutions réglementaires récentes

L'arrêté du 20 février 2009 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve supprime les listes départementales de cépages autorisés. Le décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 modifie le régime du volume complémentaire individuel (VCI) applicable aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée.

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise les modalités de communication avec les actionnaires de certaines sociétés commerciales.

Aspects pratiques de mise en marché

Les mentions relatives à l’embouteilleur, au producteur, au vendeur ou à l’importateur peuvent être réunies ensemble si elles concernent la même personne. Dans ce cas, les indications peuvent être remplacées par un code correspondant au siège de l’entreprise en cause. Pour les vins importés en vrac et mis en bouteille dans l’Union, le nom de l’importateur peut être remplacé ou complété par celui de l’embouteilleur. Le nom de la commune est autorisé en plus du code postal s’il ne renvoie pas à une Indication Géographique et si la taille et la police de caractère ne sont pas différentes et excessives par rapport au reste des informations. Si cette substitution n’est pas possible, l’opérateur peut recourir à l’utilisation d’un code EMB suivi du terme « France ».

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, ne pouvant être présent ce matin, mon collègue Jean-Paul Alduy m'a demandé de poser à sa place cette question relative à la législation sur la vigne et le vin, dont je vous avoue ne pas avoir encore compris le lien avec l'économie numérique !

En tout état de cause, lors de sa commercialisation, le vin est traité de manière similaire à celle qui prévaut pour les produits alimentaires. Dans le commerce de détail, il est mis en vente parmi les autres produits et boissons. Enfin, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise, pour les vins, des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives.

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