Numéro de TVA Intracommunautaire de Carmelo Greco : Informations et Contexte
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour les entreprises opérant au sein de l'Union européenne. Il permet d'identifier de manière unique une entreprise dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires où la TVA est autoliquidée entre les États membres. Concernant la structure liée à Carmelo Greco et son activité, il est important de préciser que celle-ci ne possède actuellement pas de numéro de TVA valide en raison de sa cessation d’activité.
État d’Immatriculation et Statut de l’Entreprise
La structure associée à Carmelo Greco était inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et à la base Sirene tenue par l’INSEE. Cependant, elle a été radiée au RNE le 07/06/2021. Son immatriculation débutait le 22/11/2010 et a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2026. Cette situation administrative implique que l’entreprise n’est plus active, ce qui explique l'absence d’un numéro de TVA intracommunautaire valide à ce jour.
De plus, le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) permettant l’identification auprès des autorités douanières européennes n’est pas applicable à une structure radiée.
Présentation de l’Activité et Informations Complémentaires
Cette société avait pour activité principale la création, l'acquisition, le développement, l'exploitation et la cession de fonds de commerce dans la restauration rapide, y compris via un camion de restauration rapide dit « Food Truck ». Ce secteur est identifié par un code NAF/APE spécifique et une nouvelle version du code NAF (NAF 2025) qui sera applicable à partir de janvier 2027.
Elle possédait deux établissements et a modifié son activité le 23 avril 2017 pour y inclure l’exploitation ambulante de restauration rapide sur le domaine public ou dans le cadre d'une convention d’occupation. Le siège social était situé au 16, rue Antoine-de-Saint Exupéry, 94320 Thiais.
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Informations Légales et Juridiques
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 5 000 € |
| Durée | 99 ans à compter de l’immatriculation |
| Président | M. David FERAILLE |
| Directeur Général | M. Carmelo RECUPERO |
| Date d'immatriculation | 22/11/2010 |
| Date de radiation | 07/06/2021 |
La cessation d’activité et radiation au RNE entraînent l’impossibilité d’émettre un numéro de TVA intracommunautaire valide. Cet identifiant est attribué aux entreprises en activité enregistrées officiellement, permettant notamment de gérer la taxation à la TVA lors des échanges entre États membres.
Ressources et Sources Officielles
Les informations relatives à cette structure proviennent de plusieurs sources publiques et officielles :
- INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), qui gère la base Sirene et la nomenclature NAF/APE
- DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour les questions fiscales, dont la TVA
- Douanes, impliquées dans l’attribution du numéro EORI
- INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), gestionnaire du Registre National des Entreprises
Ces entités garantissent la mise à jour régulière des données et assurent la transparence des informations sur les entreprises immatriculées sur le territoire français.
La TVA intracommunautaire
Quelques notions-clés sur le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code pays (FR pour la France), suivi du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise. Pour obtenir ce numéro, une société doit être facturée à la TVA, être immatriculée et en activité. Ce numéro est indispensable pour les échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne, facilitant la gestion de la TVA et évitant la double taxation.
Dans le cas de Carmelo Greco et de l’entreprise étudiée, la cessation d’activité a conduit à la radiation du RNE, ce qui signifie que la société n’a plus de numéro de TVA intracommunautaire valide. Par conséquent, aucune transaction intracommunautaire ne peut être réalisée sous ce numéro.
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Pour suivre ou vérifier l'état du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise, il est recommandé de consulter les bases de données publiques telles que la base Sirene ou le Registre National des Entreprises (RNE), gérés respectivement par l’INSEE et l’INPI.
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