Statut juridique d’une entreprise créée par un couple pacsé ou marié : guide complet
Créer une entreprise en couple pacsé ou marié est un pari sur l’avenir, à la fois financier et humain. Mais, plus précisément, quels bénéfices et quels inconvénients présente l’entrepreneuriat à deux ?
Pour écrire cette page, nous nous appuyons sur les propositions suivantes, en les réorganisant pour composer une synthèse aussi complète que possible sur le sujet.
Les avantages à créer une entreprise en couple
Se lancer à deux dans un projet entrepreneurial démultiplie les possibilités de développement, en mutualisant les efforts et les compétences.
L’entrepreneuriat est un projet de vie, tout comme le quotidien à deux. À la fois enthousiasmant et stressant, créer une entreprise peut prendre une dimension d’autant plus passionnante en couple.
Le fait d’être deux permet de partager les responsabilités et d’apporter une complémentarité utile pour le pilotage de l’entreprise.
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Le statut du conjoint peut offrir une protection sociale adaptée et des perspectives de rémunération ou de dividendes selon le statut choisi, tout en garantissant une présence opérationnelle dans l’entreprise.
Les inconvénients à lancer un projet entrepreneurial à deux
La définition du rôle et des tâches de chacun peut entraîner des mésententes et mettre à l’épreuve la cohésion du couple.
La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle devient poreuse. En couple, les tensions à la maison peuvent se répercuter sur l’entreprise et inversement.
Un projet entrepreneurial de couple entraîne de facto un risque financier : ni le salaire de l’un ni celui de l’autre ne couvrira nécessairement la période initiale sans revenu, et le couple vivra ensuite entièrement de l’activité de l’entreprise.
Le choix du statut juridique et le partage des responsabilités influent sur la stabilité et l’équilibre du couple, et la complémentarité requise doit être réelle et durable.
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Les points de vigilance avant de se lancer
- Pouvez-vous supporter de travailler ensemble toute la journée ?
- Pouvez-vous définir le rôle de chacun sans ressentir d’injustice ?
- Avez-vous les mêmes objectifs de développement pour votre entreprise ?
- Avez-vous suffisamment de liquidités pour subvenir à vos besoins avant de vous verser un salaire ?
- Votre régime matrimonial s’accorde-t-il à la création d’une entreprise ?
- Votre organisation familiale répond-elle au temps que nécessite la gestion d’une entreprise ?
Les étapes de création d'entreprise en couple
Votre décision d’entreprendre à deux est prise. Il s’agit désormais de choisir un statut et le rôle de chacun dans celui-ci. Car entre être collaborateur ou collaboratrice du chef d'entreprise, associé ou conjoint salarié, les différences sont nombreuses.
Quel statut juridique choisir quand on crée une entreprise à deux ?
Avant de déposer votre dossier au CFE, vous devez notamment choisir un statut juridique, déterminer le siège, rédiger les statuts, publier une annonce légale et obtenir votre Kbis.
Deux solutions existent si vous souhaitez être micro-entrepreneurs en couple :
- Chacun peut être auto-entrepreneur, ce qui permet de travailler sur des projets communs en deux entités distinctes, par exemple graphiste et community manager.
- Le régime micro-social peut s’appliquer au conjoint en tant que conjoint collaborateur sans rémunération, lorsque l’autre est auto-entrepreneur.
Le choix EI (entreprise individuelle) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) introduit des nuances importantes. Avec EI, il n’y a qu’un chef d’entreprise et le patrimoine n’est pas protégé efficacement. L’EURL permet une gestion simplifiée et le conjoint peut être collaborateur ou salarié.
La SARL, la meilleure solution ?
La SARL de famille peut être une solution sur mesure pour entreprendre en couple. Les résultats sont versés de manière uniforme, et chaque membre est imposé sur les bénéfices à hauteur équivalente. Toutefois, des revenus importants peuvent poser question dans un partage à 50/50.
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Le principal avantage de la SARL de famille est la protection totale du patrimoine personnel et le régime fiscal offrant une durée illimitée du régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est limitée aux activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et exclut les professions libérales.
Régime fiscal et social à privilégier pour le couple
La protection sociale dépend du statut choisi et du statut du conjoint dans l’entreprise. Trois possibilités et leurs régimes sociaux et fiscaux correspondants existent :
- Conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : possible pour EI, gérant associé d’une EURL, ou gérant associé majoritaire d’une SARL/SELARL. Le conjoint travaille sans rémunération et bénéficie d’une protection sociale globale (assurance maladie, retraites, etc.).
- Conjoint associé : réservé aux SARL, SAS, SNC ou SELARL. Le conjoint détient des parts sociales et est imposé sur les bénéfices; si pas d’activité professionnelle, il est travailleur non salarié (TNS).
- Conjoint salarié : possible en EI ou SARL. Il travaille et est rémunéré au moins au SMIC et bénéficie d’une protection sociale complète équivalente à celle d’un salarié.
Le choix d’un statut de conjoint a un impact sur la protection sociale et sur les responsabilités en cas de séparation, de départ en retraite ou de décès. Une déclaration est obligatoire depuis mai 2019 auprès du Guichet unique des formalités d’entreprise pour préciser l’activité et le statut du conjoint.
Les autres points à considérer incluent les potentialités de cumul avec d’autres activités, le droit au chômage, les implications fiscales des dividendes et des salaires, ainsi que les responsabilités financières en fonction de la forme sociale choisie.
Tableau synthèse et simulateur
Voici un tableau récapitulatif des statuts et leurs implications, utile pour faire le bon choix.
| Statut du conjoint | Situation | Rémunération | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | EI, EURL (associé unique), SARL majoritaire | Pas de rémunération | Protection sociale via le régime des travailleurs indépendants |
| Conjoint associé | SARL, SAS, SNC, SELARL | Dividendes ou rémunération selon le rôle | Affiliation au régime des non-salariés ou au régime général selon le cadre |
| Conjoint salarié | EI, SARL | Salaire au moins égal au SMIC | Protection sociale équivalente à celle d’un salarié |
Conclusion opérationnelle et conseils pratiques
Le choix du statut du conjoint dépend largement de la forme de l’entreprise et du rôle que chacun prévoit d’y jouer. Le risque de mésentente est réel, mais une répartition claire des responsabilités et une protection sociale adaptée peuvent préserver à la fois l’entreprise et le couple. Il est recommandé de consulter un professionnel pour la rédaction des statuts et l’immatriculation, afin d’anticiper les éventuels effets en cas de séparation ou de succession.
3 Questions Sur « Le statut du conjoint du chef d'entreprise »
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