Procédure de redressement judiciaire — Stihl France
Le redressement judiciaire est une procédure collective mise en place lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières graves et ne parvient plus à payer ses dettes à échéance. Cette mesure, initiée par un tribunal de commerce, vise à donner à l’entreprise une seconde chance en réorganisant ses finances, tout en protégeant ses actifs.
Qui est concerné ?
Cette procédure vise toute entreprise, peu importe son statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Qui peut demander l'ouverture ?
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. La demande d’ouverture n’appartient pas exclusivement au dirigeant : cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Attention : la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Conséquences d’un délai dépassé
Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
Où saisir le tribunal compétent ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal compétent territorialement est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège ou le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège dans les six mois précédant la saisine, le tribunal du siège initial demeure compétent.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.
Comment formuler la demande ?
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut nécessairement remplir une déclaration de cessation des paiements (CERFA N°10530*02) et, pour l’activité commerciale et/ou artisanale comme pour l’activité libérale, remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, le cas échéant, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Si société avec membres responsables solidairement (ex. SNC), la liste de ceux-ci avec nom et domicile
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques compétent.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Jugement d'ouverture et formalités de publicité
Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes :
- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale
- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
- Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Effets du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.
1. Mise en place d'une période d'observation
La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.
L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : lorsque l'entreprise compte plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net dépassant 20 millions €, ou lorsque le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions €.
2. Désignation des intervenants
Le tribunal désigne les différents intervenants :
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
- Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Conséquences pratiques pendant la période d'observation
Situation du dirigeant
Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder ses parts sociales ou actions, alors que les associés ont cette possibilité.
Situation des contrats en cours
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe ; il peut être résilié à la demande du propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer ou l'administrateur peut choisir de ne pas poursuivre le bail, ce qui s'impose au propriétaire. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE), celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
Situation des créanciers
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences diffèrent selon que la créance est antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture.
Créances antérieures au jugement d'ouverture
- Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture : en pratique, l'entreprise ne paie plus ses créances antérieures et les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions personnes physiques peuvent bénéficier de cet arrêt, sauf pour certains prêts d'une durée égale ou supérieure à un an qui ne sont pas concernés intégralement.
Créances nées après le jugement d'ouverture
Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées afin de vérifier les sommes demandées avec les éléments comptables de l’entreprise.
Objectifs et issues possibles
La période d'observation a pour objectif de réaliser un diagnostic complet de l’entreprise : trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux, commerciaux et juridiques. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.
Trois issues sont possibles :
- Adoption d'un plan de redressement : établir des délais de paiement, des réductions négociées ou d'autres mesures pour apurer les dettes et maintenir l'activité.
- Cession partielle ou totale de l'entreprise : des repreneurs peuvent se manifester auprès de l'administrateur judiciaire, et la cession peut être ordonnée par le tribunal si elle apparaît comme la meilleure solution. Le commissaire à l'exécution du plan de cession doit coopérer avec les contrôleurs selon les textes applicables.
- Conversion en liquidation judiciaire : si aucune solution n'est possible pour maintenir ou transférer l'activité, le tribunal constate l'absence de solution et prononce la liquidation.
Mesures pratiques pour les salariés et gestion courante
En cas de retard de paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier pour chaque salarié contenant contrat de travail, ses trois dernières fiches de paie, photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, photocopie de sa carte vitale et son RIB. Il existe la possibilité d’intervention de l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Du point de vue de l'exploitation, l'administrateur judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou garder le compte existant, qui fonctionnera souvent sous la double signature de l'administrateur et du gérant. L'administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d'observation. L'Administrateur Judiciaire est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante et de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles (déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l'assurance, règlement des charges, etc.).
Aspects spécifiques et garanties juridiques
Le redressement judiciaire protège l’entreprise contre les poursuites individuelles et permet de suspendre le paiement des dettes antérieures, tout en donnant le temps de négocier avec les créanciers et d’assembler un plan viable. Le rôle des contrôleurs, des mandataires et des commissaires est encadré par des textes législatifs et réglementaires qui définissent leurs missions d’assistance, de surveillance et de contrôle. Les contrôleurs disposent d’un droit d’information important et peuvent exercer leur mission pendant toute la durée de la procédure collective, y compris après l’adoption d’un plan de cession, sous réserve des obligations de communication des mandataires judiciaires.
Redressement judiciaire et cas d’un réseau de distribution (exemple de Stihl)
Dans le contexte d'un groupe comme STIHL France, les questions de distribution, de garanties commerciales et de contrats avec les distributeurs peuvent également intervenir dans une procédure collective. Des décisions commerciales ou contractuelles (par exemple, clauses interdisant certaines ventes en ligne ou imposant des conditions de mise en main) peuvent être contestées par les autorités ou nécessiter une adaptation lors d'un redressement. En cas de procédures collectives, les contrats de distribution, les obligations envers les partenaires commerciaux, les politiques de garantie et les relations avec les prestataires peuvent faire partie du diagnostic mené pendant la période d'observation.
Durée et surveillance finale
La procédure ne peut excéder 18 mois (période d'observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement un second renouvellement demandé par le Procureur). Les organes de la procédure sont désignés par le jugement d'ouverture et restent actifs pendant toute la procédure. Les décisions prises visent à préserver au maximum l’emploi et de trouver des solutions pour apurer les dettes, soit par des délais, soit par des remises ou par la cession d’actifs et, si nécessaire, à organiser la liquidation judiciaire.
| Étape | Durée / délai | Effet principal |
|---|---|---|
| Demande d'ouverture | Dans les 45 jours de la cessation des paiements | Saisine du tribunal compétent |
| Jugement d'ouverture | Immédiat après instruction | Publication, mise en observation |
| Période d'observation | 6 mois (renouvelable, max 18 mois) | Diagnostic et élaboration du plan |
| Issue | Variable | Plan de redressement, cession ou liquidation |
Le redressement judiciaire est un outil juridique structuré qui, s'il est correctement mis en œuvre, permet de réorganiser une entreprise en difficulté, de préserver l'emploi et de trouver des solutions négociées avec les créanciers sous la supervision du tribunal et des professionnels nommés.
balises:
