Cadre européen de référence pour l’entrepreneuriat social

L’entrepreneuriat social et solidaire, c’est le fait de créer votre entreprise tout en apportant des solutions à des problèmes sociétaux. Un projet d’ESS a généralement pour finalité de répondre à un besoin d’utilité environnementale ou sociale, et ce, dans l’intérêt public.

Qu’est‑ce qu’une entreprise sociale ?

À la différence d’une véritable organisation caritative, l’entreprise sociale a pour objectif premier de changer la société afin d’éradiquer le problème de la souffrance, mais pas de venir directement en aide aux personnes concernées par ce dernier, quelle que soit la forme juridique choisie. L’entrepreneuriat social et solidaire incarne des valeurs fortes d’entraide et de solidarité. Elle place la personne au centre de l’activité économique, avec un projet d’entreprise à finalité sociale et par un partage collectif des richesses qui sont produites. Parmi les principes affirmés dans les statuts des entreprises sociales, on distingue le souci de répondre à des besoins collectifs et l’absence d’enrichissement personnel.

Importance et rôle économique

Bon à savoir : en France, 7 % des entreprises exerçant des activités économiques à des fins sociales et génèrent 10 % du PIB. Elles correspondent vraiment à une mission de service public. Elles allègent ainsi les coûts sociaux supportés par le contribuable et les entreprises privées. Étant sources d’épargne pour la société, elles créent un lien social reconnu par l’État. L’activité menée par une entreprise solidaire permet de nombreuses façons de contribuer considérablement à la diminution des déficits publics.

Formes juridiques et statuts

Au fil des ans, des statuts adaptés aux entreprises sociales ont été créés. A noter : L’entreprise à mission est un nouveau statut d’entreprise introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Soulignons que les entreprises solidaires n’appartiennent pas forcément à l’économie sociale. Elles poursuivent surtout une finalité sociale et bénéficient de droit de l’agrément ESUS. En outre, sous certaines conditions, il est possible d’immatriculer au RCS les sociétés commerciales d’utilité sociale.

Les mutuelles comptent parmi les personnes morales de droit privé que l’entrepreneur social peut constituer. Elles se créent sur la base d’une solidarité territoriale ou professionnelle. Les coopératives font aussi partie des sociétés que l’entrepreneur social peut créer. À noter : les CAE ou coopératives d’activité donnent la possibilité de tester un projet en tant qu’entrepreneur-salarié avant de monter une entreprise. En choisissant cette option, l’entrepreneur solidaire peut recruter des salariés et mener s’il le souhaite une activité à but lucratif.

Quel que soit son type, elle permet de mettre des fonds privés à disposition d’une cause publique. Dans tous les cas, les objectifs fixés par la fondation constituent une priorité.

Agrément ESUS et conditions d’éligibilité

Au sujet de l’agrément ESUS ou Entreprise solidaire d’utilité sociale, il existe depuis l’année 2014. Sa demande s’effectue auprès de la DIRECCTE. Depuis 2015, les entreprises de l’ESS peuvent le demander à la préfecture de leur siège social. Pour y être éligibles, elles doivent avoir un objet social d’ordre social et adopter une gouvernance démocratique en leur sein. En la choisissant, il devra respecter les mêmes règles qui s’appliquent aux entreprises classiques, mais la seule différence réside au niveau de l’objet de l’entreprise. À noter : il faudra demander le renouvellement de l’agrément ESUS tous les 5 ans.

Écosystème de financement et aides

Pour le mener à bien, l’entrepreneur social mobilise souvent un budget moyen de 500 000 euros. En effet, il se doit de trouver un modèle économique viable pour atteindre le seuil de rentabilité. Une fois qu’elle est en mesure de subvenir à ses besoins financiers, l’entreprise sociale pourra satisfaire un besoin réel de la population. En toute logique, elle n’aura pas la possibilité d’aider les autres si elle se trouve en situation précaire.

L’entrepreneur solidaire peut collecter des fonds auprès des fondations ou des proches, mais dans la plupart des cas, le financement de départ provient des pouvoirs publics. Aux États-Unis, un programme nommé Investing in Innovation (I3) investit dans les projets les plus innovants issus du secteur privé non lucratif. Il n’est pas rare que les entreprises sociales répondent à des besoins non ou mal satisfaits par les services publics. Dans le cadre de l’aide à domicile aux personnes âgées, le financement des services peut être assuré partiellement ou totalement par les conseils généraux, les caisses de retraite et l’assurance-maladie. Il provient de la collectivité.

Pratiques managériales et valeur sociétale

L’entrepreneuriat social et solidaire fait naître des pratiques managériales, créatrices de valeur sociétale ou sociale. Ces pratiques dégagent naturellement des bénéfices parce qu’aujourd’hui les consommateurs sont de plus en plus en quête de valeurs et de sens. L’entreprise participe à la responsabilité sociale de son entreprise et contribue ainsi au développement de sa communauté. Elle peut être un appui au développement local et à la cohésion sociale, mais peut nécessiter des mesures de soutien spécifiques et d’autres conditions favorables à son développement.

Compétences et préparation de l’entrepreneur social

Avant de démarrer son activité, l’entrepreneur devra d’abord se repérer dans l’entrepreneuriat social, en se préparant à cette aventure entrepreneuriale et en se faisant accompagner afin d’avancer plus sereinement dans son projet. Lors de la conception de son projet, il aura par ailleurs à aller sur le terrain pour en construire le socle et à définir les objectifs. Après avoir trouvé les bases de son modèle économique, il faudra qu’il choisisse la forme juridique et le mode d’organisation qui conviennent le mieux à l’entreprise. Et en début d’activité, il devra expérimenter et chercher à développer son initiative.

Pour pouvoir tenir ses rôles, il doit par ailleurs bien connaître le secteur, le droit et les politiques publiques. Il convient de noter qu’il y parviendra plus facilement en s’entourant des bonnes personnes. N’étant pas forcément compétent dans tous les domaines, il faut qu’il construise un réseau de contacts pertinents pour pouvoir développer son activité. L’entrepreneur solidaire doit développer aussi de fortes capacités d’adaptation afin de pouvoir surmonter les tensions entre l’objet social ou sociétal et les exigences de viabilité économique. Il est par exemple préférable d’être quelqu’un de déterminé. Il est tout aussi important de suivre une formation diplômante.

Historique et diversité européenne

Il convient de savoir avant tout que l’entrepreneuriat social et solidaire est apparu dans les années 80. Les sociologues et les économistes ont effectué un grand nombre de publications relatives à l’ESS depuis la fin des années 90. Plusieurs textes, projets et groupes de travail organisent aujourd’hui la réflexion et la pratique de l’impact social en Europe. La Commission européenne a créé dès 2011 un Groupe d’experts sur l’entrepreneuriat social (GECES), visant à aligner méthodes, définitions et pratiques à l’échelle communautaire. Son rapport final de 2014 (European Commission, 2014) propose la définition suivante : « impact social : effet démontré d’une activité sur la vie d’une communauté ou d’un groupe cible, inventorié, mesuré et prouvé dans le temps ».

La pluralité des écosystèmes (France : critères de l’agrément ESUS ; Italie : statuts de l’impresa sociale ; Espagne : économie sociale de marché…) représente une force d’innovation mais complique l’émergence d’un « dénominateur commun européen » opérationnel. Cette complexité reflète la diversité des cultures, des attentes et des architectures économiques nationales. Les normes, régulations et référentiels européens ont donc progressivement investi ce champ, sans jamais l’uniformiser totalement.

Référentiels européens et mesure de l’impact

Adoptée en 2019, la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est sans doute le texte européen ayant le plus transformé la pratique de la finance dite responsable. Toutefois, initialement centrée sur la durabilité environnementale, la SFDR a intégré la dimension sociale de façon relativement secondaire et progressive. Article 9 : Produits poursuivant un objectif d’investissement durable, potentiellement à impact social direct.

La Taxonomie européenne (Règlement UE 2020/852) complète ce dispositif. Initialement centrée sur la transition écologique, elle s’est ouverte à certains critères sociaux depuis l'adoption d’un « social taxonomy report » publié en février 2022 par le Platform on Sustainable Finance. Ce rapport propose une classification des activités économiques contribuant significativement à des objectifs sociaux, tels que l’accès à l’emploi, la formation, ou la santé.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose de nouvelles obligations de transparence aux grandes entreprises opérant dans l’UE. Il en résulte que l’impact social ne peut plus être traité comme une simple externalité positive, mais devient un élément central, traçable, opposable, de la performance et de la légitimité des entreprises.

Norme européenne de mesure de l’incidence sociale

La Commission européenne vient de publier une nouvelle norme permettant aux entreprises sociales, quelle que soit leur taille, de mieux évaluer leur incidence sociale et en rendre compte; cet outil les aidera dans leurs discussions avec des partenaires, investisseurs et bailleurs de fonds du secteur public. Cette norme, exposée dans le rapport sur la mesure de l'incidence sociale, facilitera la tâche aux entreprises sociales européennes qui veulent obtenir une intervention des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) et du nouveau programme pour l'emploi et l'innovation sociale. Le rapport a été avalisé par le groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) constitué par la Commission.

Comme l'indiquent les conclusions du rapport, il n'a pas été possible de concevoir un ensemble d'indicateurs rigide, par une approche descendante, permettant de mesurer l'incidence sociale dans tous les cas. Les travaux ont en revanche abouti à l'élaboration d'une norme de mesure en cinq étapes, suffisamment souple pour s'adapter aux besoins d'entreprises sociales très différentes. Une telle norme devait être définie pour faciliter l'octroi de fonds: dans le cadre du programme pour l'emploi et l'innovation sociale, les entreprises doivent, pour bénéficier d'un concours financier, avoir pour objectif la réalisation d'incidences sociales ou sociétales positives et mesurables; les nouveaux fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) exigent également des entreprises sociales qu'elles mesurent leur incidence sociale pour obtenir un financement. La norme devrait contribuer à éviter les coûts inutiles dus aujourd'hui à la coexistence de méthodes différentes et promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine, en évolution rapide, de la mesure de l'incidence sociale.

Outils d’évaluation de l’écosystème local

Ce volet de l’outil vous permet de déterminer si les politiques et programmes actuellement en place favorisent et soutiennent la création et le développement d’entreprises sociales. L’évaluation comprend sept modules composés d’énoncés pertinents et suscitant le débat, qui couvrent différents domaines d’action au sein de l’écosystème de l’entrepreneuriat social. Vous devrez confronter votre contexte à ces énoncés.

Vous pouvez procéder à l’évaluation dans votre propre langue en la choisissant dans le menu déroulant situé en haut à droite de la page. Chaque autoévaluation comprend un ensemble d’énoncés de bonnes pratiques sur la base desquels vous devrez évaluer votre ville, votre région ou votre pays. L’évaluation comprend sept modules couvrant différents domaines d’action. Il faut environ dix minutes pour effectuer chaque module, en fonction des informations que vous aurez à disposition. Dès lors, réaliser l’évaluation complète vous prendra environ une heure. Vous pouvez effectuer l’évaluation dans l’ordre qui vous convient, et en plusieurs fois. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour procéder à l’évaluation, mais vous devrez disposer d’un compte si vous souhaitez sauvegarder vos résultats. En créant un compte, vous bénéficierez en outre de la possibilité de créer des groupes et d’inviter d’autres parties prenantes à procéder à l’évaluation ensemble. Il n’y a PAS de mauvaise réponse. Veuillez répondre le plus honnêtement possible.

Label Entreprise - Makesense : Promouvoir l'entrepreneuriat social

Articulation entre cadres européens et réalités locales

L’analyse des principaux cadres européens montre une dynamique convergente autour du triptyque « transparence - gouvernance - mesure ». Les cadres européens, dans leur état actuel, offrent un socle utile mais non stabilisé pour l’investissement à impact social. Ils jouent un rôle d’aiguillon pour l’exigence, sans fermer la porte à l’innovation. L’avenir du secteur dépendra moins de l’élaboration d’une définition unique de l’impact social - probablement illusoire à l’échelle du continent - que de notre capacité collective à clarifier les attentes, à mesurer sincèrement et à orienter le capital vers les besoins sociaux réels.

Limites et défis

Il convient de savoir que des sociétés commerciales mettent en place des filiales à but non lucratif afin de mener des missions d’entrepreneuriat social et solidaire. Cette pratique, comme la diversité des statuts nationaux, illustre la difficulté d’uniformiser les définitions et les pratiques. Si ces initiatives favorisent le partage des bonnes pratiques, l’articulation entre référentiels nationaux et européens demeure imparfaite. La notion d'impact social est, aujourd'hui encore, traversée par de fortes ambiguïtés.

Perspectives

Les normes, régulations et référentiels européens ont donc progressivement investi ce champ, sans jamais l’uniformiser totalement. Plusieurs textes, projets et groupes de travail organisent aujourd’hui la réflexion et la pratique de l’impact social en Europe. Ils jouent un rôle d’aiguillon pour l’exigence, sans fermer la porte à l’innovation. La Commission européenne construit un écosystème pour les promouvoir.

Ressources pratiques pour l’entrepreneur social

Se former : il est tout aussi important de suivre une formation diplômante. Aujourd’hui, un grand nombre d’établissements en proposent.
S’entourer : il faut qu’il construise un réseau de contacts pertinents pour pouvoir développer son activité.
Tester le projet : les CAE donnent la possibilité de tester un projet en tant qu’entrepreneur-salarié avant de monter une entreprise.
Mesurer son impact : adopter la norme de mesure en cinq étapes pour pouvoir prétendre à certains financements européens.
Utiliser les outils d’évaluation : réaliser l’évaluation de l’écosystème local pour identifier forces et lacunes.

Élément	Rôle
SFDR	Transparence des produits financiers, inclusion progressive de la dimension sociale
Taxonomie européenne	Classification des activités contribuant aux objectifs sociaux et environnementaux
CSRD	Obligations de reporting et centralité de l’impact social
Norme GECES (5 étapes)	Cadre de mesure flexible pour l’incidence sociale, exigée pour certains financements EuSEF

Faire passer les personnes et la planète en premier implique d’évaluer si les politiques et programmes actuellement en place favorisent et soutiennent la création et le développement d’entreprises sociales. Les entreprises sociales font partie de l’économie sociale. Pour en savoir plus sur l’économie sociale, regardez cette vidéo et consultez les liens proposés au bas de cette page.

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