Subventions pour la Création d'Entreprise et le Kbis en France

La création d’une entreprise de zéro, l’ouverture d’une franchise ou le rachat d’un fonds de commerce sont des opérations complexes et coûteuses. Une subvention à la création d’entreprise peut être demandée auprès de l’État et de divers organismes sociaux pour financer le projet. Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, il convient alors de se renseigner sur les subventions possibles. Il est tout aussi important de comprendre leur fonctionnement.

Il s’agit d’une aide matérielle ou financière octroyée aux dirigeants de société et aux micro-entrepreneurs pour soutenir le projet. Elle peut leur être accordée également dans le cadre de la reprise d’une entreprise. Souvent, elle provient de l’État. Des acteurs hybrides en proposent aussi. Les associations et les marques en font partie. Les fondations figurent également dans la liste. Dans la liste, on distingue également l’allègement de charges sociales en début d’activité et les aides réservées à certains publics (travailleurs en situation de handicap, jeunes, etc.).

Soutenant réellement les projets de création d’entreprise aujourd’hui, ces aides publiques constituent un moyen de financement qui ne demande pas ou peu de contreparties. Les subventions représentent une opportunité financière non négligeable pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Il est crucial de comprendre la différence entre une subvention qui ne nécessite pas de remboursement et les prêts.

Ainsi, les subventions permettent d’alléger les dettes et améliorant la trésorerie des entreprises. Elles peuvent grandement soutenir l'investissement des entreprises dans divers domaines tels que la recherche, le développement, l'innovation ou encore l'écologie. BPI France propose de nombreuses aides financières pour encourager l'investissement des entreprises dans de nombreux domaines et thèmes : innovation, croissance, exportation,…

Généralement, l'éligibilité des entreprises aux aides publiques dépend de plusieurs facteurs. La taille de l'entreprise, sa localisation, mais aussi des moments clés de son développement ou des projets spécifiques qu'elle prévoit sont pris en compte. Certaines subventions offrent des procédures d'obtention simplifiées via des guichets, rendant le processus plus accessible et moins chronophage pour les demandeurs. En utilisant des plateformes comme Mes Aides Publiques Infogreffe, les entreprises peuvent facilement identifier les subventions qui correspondent le mieux à leurs projets et besoins.

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Les Principales Aides et Subventions Disponibles

Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ACRE)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est l’un des dispositifs les plus connus des aides à la création d’entreprise. Cette aide de l’État permet aux entrepreneurs d’obtenir une exonération partielle de charges sociales durant la première année de constitution de l’entreprise. Pour être éligible à l’aide, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas en avoir bénéficié lors des trois dernières années. Au cours de la création d’une société, l’Acre s’applique de manière automatique. L’obtention de l’Acre n’est pas automatique.

Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE)

Comme l’indique son nom, c’est une aide accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise par les régions. En bénéficiant du Nacre, les entrepreneurs jouissent d’une expertise pour la structuration financière de l’entreprise. De même, le NACRE est ouvert aux entrepreneurs, dont le projet d’entreprise se situe dans un QPPV ou Quartier prioritaire de la politique de la ville. Si l’organisme compétent accepte la demande, il signera avec le demandeur un contrat d’accompagnement. Le plan de financement des bénéficiaires fera l’objet d’une vérification. Un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1000 euros et 8000 euros peut également leur être décerné dans le cadre du dispositif.

Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise (ARCE)

France Travail offre une aide pour les chômeurs créateurs d’entreprise. Qu’il soit chômeur indemnisé ou non, le bénéficiaire de l’ARE peut la toucher. À noter : l’ARE constitue la principale aide à la création d’entreprise pour le micro-entrepreneur. L’aide permet de renforcer les fonds propres du créateur d’entreprise pour solliciter des financements. Quant à cette aide, elle est destinée aux bénéficiaires de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans le cas où le lancement du projet nécessiterait une somme d’argent importante, il est plus intéressant d’opter pour l’ARCE. Versé par France Travail, le montant de cette aide financière est de l’ordre de 60 % des allocations chômage restantes. Pour en bénéficier, ce dernier doit constituer un dossier ARCE et accomplir une démarche spécifique auprès de France Travail. Une fois celui-ci validé, l’organisme lui versera un premier montant de la moitié de l’aide.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

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Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le contrat Cape est un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise. En choisissant de suivre le programme, l’entrepreneur bénéficiera de la mise à disposition de moyens financiers et matériels. Le contrat est conclu pour une année, renouvelable deux fois. Il convient de savoir que l’entrepreneur ayant conclu le Cape relèvera du régime de la sécurité sociale et bénéficiera ainsi de la couverture pour les accidents du travail. D’autre part, la mention de la conclusion du Cape et son terme devront apparaître sur tous les documents commerciaux de l’entreprise.

Aides pour les Jeunes Entrepreneurs et Étudiants-Entrepreneurs

Parmi les aides pour les jeunes entrepreneurs et étudiants-entrepreneurs, on retrouve également des dispositifs régionaux qui financent des prestations d’accompagnement. Ce dernier correspond à un accompagnement renforcé pour les porteurs de projet âgés de moins de 30 ans. Il permet de bénéficier également d’une prime de démarrage de 1000 euros.

Subventions pour les Entreprises Innovantes et les Start-ups

En fonction de son profil ou de son secteur, l’entrepreneur peut prétendre également aux subventions pour les entreprises innovantes et les start-ups. Divers acteurs soutiennent particulièrement les inventeurs. Comme l’indique son nom, le statut s’adresse aux jeunes entreprises qui réalisent d’importantes dépenses de R&D pour concrétiser des projets innovants. Pour en bénéficier, elles doivent effectuer une demande de rescrit JEI au service des impôts dans les 10 mois qui suivent leur création. Comme le JEU, le JEI propose des avantages sociaux ou des allègements fiscaux selon l’âge et le projet de l’entrepreneur. Il s’agit d’un dispositif de réduction d’impôts qui prend la forme d’un financement public. Il est particulièrement prisé par les jeunes PME et TPE. Mais il est accessible également aux entreprises de grande taille.

Bourses et Concours pour Start-ups

Souvent, les porteurs de projets innovants obtiennent des bourses pour concrétiser leurs projets. Un certain nombre de bourses sont ouvertes aux start-ups et aux entreprises innovantes. La French tech émergence en fait partie. Dans la limite de 45 000 euros, elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles. De même, de nombreux concours sont accessibles aux entreprises innovantes et aux start-ups.

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Les régions ou les départements accordent aussi à l’échelle locale des aides spécifiques pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet entrepreneurial. À noter : chaque région dispose de sa version du Nacre. Il convient de savoir que des zones géographiques peuvent aussi être moins favorisées que d’autres pour la création ou la reprise d’une entreprise. Pour redynamiser le territoire, certaines permettent de bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux. De même, au sein du réseau national, des organismes solidaires, dont France Active, proposent des aides au financement, à l’emprunt et à l’accompagnement des entrepreneurs. Le Pass Création en Bretagne compte parmi les financements régionaux.

Pour bénéficier d’une subvention régionale ou d’un prêt de création d’entreprise, il est conseillé à l’intéressé de se rapprocher des organisations compétentes de sa région. Bon à savoir : tous les ans, plusieurs milliers de demandes sont soumises aux services de la région.

Le Rôle du Kbis dans l'Obtention de Subventions

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans de nombreuses démarches administratives telles que :

• Candidature à un marché public
• Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
• Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Dès qu’il aura le Kbis de son entreprise en main, il peut commencer à demander des aides publiques en ligne, sur le site de France Travail par exemple.

Comment Préparer sa Demande de Subvention ?

Pour obtenir une subvention de création d’entreprise, l’entrepreneur peut commencer par rechercher toutes les opportunités d’accompagnement et de financement qui s’offrent à lui. Une fois cela fait, il lui est conseillé d’évaluer sa propre éligibilité aux dispositifs afin d’éviter de perdre du temps. Pour optimiser ses chances d’obtenir une subvention, il faudra par ailleurs que l’intéressé prépare un dossier complet et solide.

Il est tout aussi important de préparer de manière minutieuse les documents techniques à intégrer au dossier de demande de subvention. Il est également important de respecter les délais indiqués pour chaque étape et de privilégier la concision et la clarté dans les documents écrits qui sont joints à la demande. Lors de la rédaction de la présentation du projet, il est essentiel de mettre en avant les objectifs et la stratégie de l’entreprise, de manière concise et claire. Il faut qu’il garde à l’esprit que son principal objectif est de démontrer à l’organisme que le projet d’entreprise est viable.

Pour bien préparer sa demande de financement, voici quelques étapes clés :

• Contacter les collectivités avant le début du projet ! C'est une étape cruciale et une obligation réglementaire pour respecter le principe de l'incitativité de l'aide.
• Élaboration et présentation du dossier de financement.

Présentation générale : Pour formaliser la demande, des modèles sont disponibles en téléchargement disponibles sur les fiches d’aides via le lien officiel, facilitant la structuration de la présentation, qui inclut généralement :

• Fiche d'identité de l'entreprise.
• Description de l'activité, du marché, de la clientèle, des concurrents.
• Détail du projet sollicitant l'aide.
• Informations complémentaires telles que les politiques de formation, l'environnement, et l'intégration locale.
• Éléments financiers :
  • Compte de résultat prévisionnel : Permet d'évaluer la viabilité et l'impact des nouvelles charges sur l'entreprise, avec une vision à trois ou cinq ans.
  • Plan de financement : Montre comment l'entreprise envisage de financer son projet, incluant la capacité d'autofinancement, l'apport de fonds propres, les prêts, et le rôle des aides publiques. L'effet de levier des aides est un point crucial à ne pas négliger.
• Annexes : La liste précise des documents requis (administratifs, fiscaux, etc.) est toujours indiquée. Ces annexes viennent appuyer le dossier de demande.

Bon à savoir : en cas de refus, l’entrepreneur devra en analyser les raisons et pourra effectuer à nouveau sa demande. En effectuant des recherches approfondies sur les divers types de subventions de création d’entreprise, il pourra choisir de manière plus simple celles qui sont bien adaptées à son projet.

Et s’il envisage de se lancer sans apport personnel, il pourra encore opter pour la love money qui permet de financer un projet à l’aide de prêts ou de dons obtenus auprès de sa famille ou de ses amis. Il a aussi la possibilité de recourir au financement participatif. Il peut même faire appel à des business angels pour le guider et le conseiller dans la construction de son projet.

Tableau Récapitulatif des Aides Principales

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