Subvention et Aide à la Personne : Conditions d'Attribution en France

Le vieillissement de la population soulève de nouveaux besoins en matière d’aide et d’accompagnement à domicile. Près de 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement. Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements.

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Aide-Ménagère à Domicile

Qui peut bénéficier de l’aide-ménagère à domicile ?

Pour bénéficier de l'aide-ménagère à domicile, il faut :

être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
ne pas bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 034,28 € pour une personne seule et à 1605,73 € pour un couple (en 2025).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide-ménagère à domicile ni de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), vous pouvez vous rapprocher de votre caisse de retraite. Pour en savoir plus, consultez l’article Les aides des caisses de retraite.

Comment le montant de l’aide est-il calculé ?

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.

Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Le montant de cette participation financière est fixé par le conseil départemental qui verse l’aide sociale.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Comment faire la demande ?

La demande d'aide sociale départementale se fait auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou de la mairie.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile choisi par la personne.

Ce service à domicile doit être habilité à l’aide sociale par le conseil départemental.

Une somme d’argent peut être versée directement à la personne :

s'il n'existe pas de service d’aide à domicile dans sa commune,
si la personne préfère avoir recours à un salarié qu'elle emploie elle-même.

En ce cas, la personne doit présenter les justificatifs de dépense des montants perçus.

L’aide-ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à Domicile

L’APA à domicile est une aide financière pour certaines dépenses en cas de perte d’autonomie. Vos besoins sont évalués par un professionnel de l’équipe médico-sociale du département qui se déplace à votre domicile pour vous rencontrer.

Suite à cette visite, vous recevez une proposition de plan d’aide qui indique selon votre situation et celle de vos éventuels proches aidants, vos besoins et la nature des aides accordées :

des prestations d’aide à domicile,
du matériel (barres d’appui, chemins lumineux, aides techniques pour faciliter l’alimentation ou l’habillage…),
des fournitures pour l’hygiène (pour en savoir plus, consultez l'article Incontinence : quelles aides pour financer l’achat de protections ?),
du portage de repas,
des prestations de téléassistance,
des travaux pour l’aménagement du logement,
un accueil temporaire (à la journée ou avec hébergement),
des solutions de transport...

L’APA à domicile vous aide à payer tout ou partie des dépenses inscrites dans ce plan d’aide.

À savoir : l’APA en urgence peut vous être attribuée à titre provisoire si votre situation nécessite une aide immédiate. L'APA en urgence est une avance d'un montant de 1 022,78 € (en 2025) récupérable si vous êtes éligible à l’APA. Il peut vous être demandé de rembourser tout ou partie de cette aide si votre demande d'APA est rejetée.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Les 5 choses à savoir sur l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

être âgé de 60 ans ou plus,
résider en France de façon stable et régulière,
être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.

À savoir : le GIR d’une personne est évalué par l’équipe médico-sociale du département lors de sa visite à votre domicile. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

Grille AGGIR : Évaluation de la perte d'autonomie

Quel est le montant de l'APA à domicile ?

L’APA est versée par le conseil départemental. Son montant est calculé en fonction :

de vos revenus,
du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
de votre GIR.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais au-delà de 918,29 € de ressources mensuelles, une partie des dépenses liées au plan d’aide reste à votre charge :

Le montant de l’APA accordé dans le plan d'aide ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR au 1er janvier 2025 à :

2 045,56 € pour le GIR 1,
1 654,18 € pour le GIR 2,
1 195,67 € pour le GIR 3,
797,96 € pour le GIR 4.

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant indispensable de la personne bénéficiaire de l’APA a besoin de répit.

Une majoration de l'APA peut être allouée en cas d'hospitalisation du proche aidant indispensable.

Pour être considéré comme un proche aidant indispensable par l’équipe médico-social APA, il doit :

assurer une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de son proche,
et ne pas pouvoir être remplacé par une personne de leur entourage pour assurer cette aide.

Voici des exemples pour expliquer le calcul de l’APA à domicile et la part restant à la charge de la personne âgée (sur base des montants fixés au 1er janvier 2025). Le montant précis de votre reste à charge sera calculé par l’équipe médico-sociale en fonction notamment de votre situation, de vos revenus et des prestations prévues dans votre plan d’aide et du cout réel de ces prestations.

Exemple 1: Gisèle est classée en GIR 2. Son plan d’aide prévoit un nombre d’heures d’intervention d’une aide à domicile et le portage de repas pour l’aider au quotidien. Le montant mensuel des dépenses d’aide à domicile est de 1 500 € par mois (pour rappel, en GIR 2 le plafond maximal du plan d’aide APA est fixé à 1 654,18 €/mois). Ses revenus sont inférieurs à 918,29 € par mois : son taux de participation au plan d’aide est donc nul. L’APA qui sera versé à Gisèle ou directement aux prestataires d’aide à domicile est de 1500 €.

Exemple 2: Monique est classée en GIR 3. Son plan d’aide prévoit un nombre d’heures d’intervention d’une aide à domicile pour l’aider dans certaines tâches quotidiennes. Le montant mensuel réel des dépenses pour l’intervention de cette aide à domicile est de 1 250 € par mois (pour rappel, en GIR 3 le plafond maximal du plan d’aide APA est fixé à 1 195,67 €/ mois). Ses revenus sont inférieurs à 918,29 € par mois : son taux de participation au plan d’aide est donc nul. Elle devra prendre en charge la différence entre le montant de ses dépenses réelles et le montant pris en charge par son plan d’aide APA : 1 250 € de dépenses - 1 195,67 € d’APA = 54,33 € à la charge de Monique.

Exemple 3: Georges est classé en GIR 4. Son plan d’aide prévoit un nombre d’heures d’intervention d’une aide à domicile pour l’aider dans certaines tâches quotidiennes. Le montant mensuel des dépenses d’intervention de service d’aide à domicile est de 700 € par mois (pour rappel, en GIR 4 le plafond maximal du plan d’aide APA est fixé à 797,96 €/mois). Ses revenus sont supérieurs à 3 381,82 € par mois : son taux de participation au plan d’aide est donc de 90%. Sur les 700€ de dépenses, Georges devra donc régler 630€ par mois pour rémunérer l’intervention du service d’aide à domicile et le département versera 70€ directement au service d’aide à domicile dans le cadre de l’APA.

Comment faire la demande d'APA à domicile ?

Pour connaître les démarches pour demander l’APA, consultez l’article Comment demander l’APA à domicile ?

À qui et comment l’APA à domicile est-elle versée ?

Votre plan d’aide indique à qui et comment l’APA est versée.

Votre plan d’aide peut indiquer que l'APA est versée :

au service d’aide à domicile,
à l’établissement d’accueil temporaire,
à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement.

Le premier versement est effectué par le département le mois qui suit la décision d’attribution d’APA à domicile. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs de dépenses (par exemple les factures). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.

Quand l’APA peut-elle être suspendue ?

Tout changement de situation (hospitalisation, dégradation de l’état de santé, départ ou décès de l’aidant, changement d’intervenant...) doit être signalé à l'équipe médico-sociale APA du département.

Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours, prévenez les services du conseil départemental dès que possible pour éviter d’avoir à rembourser l’aide trop perçue. Le montant de l’APA peut être suspendu à compter du 31ème jour d’hospitalisation.

Le versement de l’APA reprend à compter du premier jour du mois au cours duquel vous quittez l’hôpital. Il est important d’informer l'équipe médico-sociale APA de la sortie d'hospitalisation et de faire un point avec elle si vos besoins ont évolué et s’il est nécessaire de modifier votre plan d’aide.

Le versement de l'APA peut également être suspendu :

si vous ne déclarez pas dans le délai de 1 mois le ou les salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel vous avez recours ;
si vous ne transmettez pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil départemental ;
si vous ne vous acquittez pas de votre participation financière ;
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues (article L232-19 du code de l'action sociale et des familles).

Le conseil départemental ne peut pas vous demander le remboursement des sommes versées au titre de l’APA si votre situation financière s’améliore de votre vivant, ni les récupérer sur votre succession à votre décès.

L’APA est exonérée d’impôt sur le revenu

L'APA est exonérée d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt. Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Quelles autres aides solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour l’APA ?

Si votre perte d’autonomie est évaluée comme relevant du GIR 5 ou GIR 6 par l'équipe médico-sociale APA, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Afin de trouver facilement une aide à domicile, vous pouvez vous tourner vers un service d’aide à domicile.

MaPrimeAdapt’

Une nouvelle aide unique est effective depuis le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements : MaPrimeAdapt’. L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l’une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2024.

Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.

Aide à Domicile à Paris

À Paris, vous pouvez vous adresser à la Maison des Solidarités de votre arrondissement (ex EPS).

Conditions pour bénéficier de l'aide à domicile à Paris :

Vous avez plus de 65 ans ou avez entre 60 et 65 ans mais êtes déclaré "inapte au travail", ou vous êtes une personne en situation de handicap de moins de 60 ans.
Vous vivez seul(e) ou vous êtes en situation d'isolement au moins six heures/jour.
Vous ne bénéficiez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Vos ressources sont inférieures au plafond d'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois.
Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous disposez d'un titre de séjour en cours de validité et justifiez d'une résidence ininterrompue de quinze ans avant l'âge de 70 ans sur le territoire français.

Si vos ressources sont supérieures au plafond d'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et si, par ailleurs, vous ne relevez pas d'une caisse de retraite qui assure la prise en charge d'heures d'aide à domicile, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d'un nombre partiel d'heures d'aide à domicile par rapport à votre demande.

Si aucun service prestataire ne peut répondre à vos besoins ou si vous préférez employer une personne de votre choix, l'aide à domicile peut vous être accordée sous la forme d'une allocation représentative de services ménagers. Mais son montant est alors limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.

L'aide sociale à domicile peut être cumulée avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, si vous pouvez justifier de l'emploi distinct d'une tierce personne au titre de l'allocation compensatrice.

L’aide sociale à domicile peut également être cumulée avec la prestation de compensation du handicap à domicile.

Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées au titre de l'aide sociale à domicile sont récupérables sur la part de l'actif net successoral supérieure à 76 225 euros. Un abattement de 760 euros est effectué sur le montant de la créance due.

Ces sommes peuvent également être récupérées à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.

Comment faire la demande à Paris ?

Pour faire une demande à Paris, vous pouvez vous adresser à la Maison des Solidarités de votre arrondissement (ex EPS).

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