Subventions pour l'Aménagement d'Aires de Jeux Communales : Conditions et Aides Disponibles

Vous êtes une collectivité territoriale ou une association et vous souhaitez créer un espace de jeux à destination du public ? Différentes aides sont à votre disposition pour réaliser votre projet ! Cet article détaille les conditions d'éligibilité et les aides financières disponibles pour l'aménagement d'aires de jeux communales, en mettant en lumière les dispositifs régionaux et nationaux.

Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Région Auvergne-Rhône-Alpes peut prendre en charge une partie des dépenses d’aménagement d’aires de jeux adaptées et accessibles ou d’acquisition de jeux de plein air inclusifs qui remplissent certaines conditions. Voici les principaux critères à considérer :

Prise en compte du handicap : Le projet doit intégrer les enfants en situation de handicap dès le début, avec une attention particulière pour le handicap moteur.
Accessibilité : L'accessibilité du parcours pour atteindre le parc de jeux doit être prise en compte. Le projet peut concerner tout type de handicap, avec la nécessaire prise en compte du handicap moteur et de l’accessibilité physique des jeux.
Dépenses éligibles : Seules les dépenses d’investissement dédiées au projet sont prises en compte, telles que le coût d’achat des équipements, le coût de la prestation de montage et le coût de l’aménagement d’un sol amortissant autour de l’aire de jeux adaptée.
Exclusions : Les skates parks, les city stades et les parcours de santé sont exclus de ce dispositif.

La Région attribue une aide financière jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € par projet. Elle pourra s’accompagner d’autres cofinancements.

Bénéficiaires

Communes : Toutes les communes du Puy-de-Dôme, exception faite de Clermont-Ferrand.
Autres : Les Communautés de Communes ayant pris la compétence voirie, ou les syndicats intercommunaux ayant pris des compétences concernées par le FIC.

Périmètre du FIC

Le Fonds d'Intervention Communal (FIC) couvre divers domaines, dont :

Bâtiments communaux ouverts au public et non productifs de revenus (réhabilitation ou construction neuve).
Voirie communale (seulement pour les communes de moins de 2 000 habitants).
Travaux d’aménagement de bourgs (hors études).
Opérations d’enfouissements réseaux France Télécom.
Équipement en mobilier et matériels des restaurants scolaires du 1er degré.
Équipements sportifs (terrains de sport, gymnases...).
Gymnases communaux (réhabilitation ou création).
Sauvegarde des édifices cultuels non protégés.
Construction et grosses réparations des ponts et passerelles sur la voirie communale.
Équipements informatiques, culturels et sportifs des écoles.
Amélioration des équipements scolaires (aires de jeux...).
Défibrillateurs.
Petit patrimoine rural non protégé.
Défense extérieure contre l'incendie.
Adressage.
Construction ou réhabilitation d'un local commercial dans les conditions de l'article L.

Chaque commune aura la possibilité de déposer deux projets par an ou de consommer l'enveloppe des 4 ans en un seul projet. Tous les dossiers inscrits dans le FIC sont déposés par la commune auprès du Conseil départemental, au Service Aménagement Développement Europe, qui est chargé de les instruire.

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Documents Requis

Pour constituer un dossier de demande de subvention, certains documents sont indispensables :

Pour les bâtiments : justificatif de propriété de la commune, confirmation que le bâtiment n'est pas protégé au titre des Monuments Historiques.
Pour la voirie : justificatif de voirie communale (la voirie rurale est exclue), attestation de libre disposition par le maître d'ouvrage des emprises nécessaires aux travaux.
Pour les équipements sportifs de plein air et les gymnases : attestation de propriété des terrains, les règles d’urbanisme de la zone concernée, les plans de situation, de masse et de coupe, le marché d’ingénierie ou la lettre de commande, et le projet de fonctionnement de l’équipement sportif.

Autres Aides et Subventions Disponibles

En plus des aides régionales, plusieurs autres dispositifs de financement peuvent être mobilisés pour l'aménagement d'aires de jeux :

Plan « 5 000 équipements sportifs de proximité - Génération 2024 » : Ce plan, financé par l’Agence Nationale du Sport (ANS), vise à lutter contre les inégalités d’accès au sport en donnant à chacun l’opportunité de pratiquer une activité physique quotidienne. Cette subvention couvre jusqu’à 80% des dépenses d’équipement (100% en territoire ultramarin) dans la limite de 500 000€.
Dispositif ENVI (Espaces Nouveaux, Villages Innovants) : En région Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif accompagne les collectivités, associations et coopératives dans des projets co-construits avec les citoyens ou qui ont pour but d’améliorer le vivre ensemble.
Fonds d’aide au sport pour tous : La Côte-d’Or soutient les initiatives des associations et clubs sportifs avec ce fonds.
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Si votre projet est situé dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants ou dans une ville de moins de 20 000 habitants (sous conditions), vous pouvez bénéficier de la DETR pour financer l’achat et l’installation d’équipements sportifs, ainsi que la création d’aires de jeux équipées de sols souples ou amortissants.

L’Etat met à disposition une plateforme pour trouver toutes les aides correspondant à votre projet.

Il faut d'abord savoir si vous êtes prêt à inscrire les crédits même sans subvention. Ensuite, vous devez respecter les règles de mise en concurrence car le Législateur estime que même le plus petit marché peut donner lieu à favoritisme : il faut donc impérativement mettre en concurrence. Pour les Recettes en face (subvention) il faut faire le nécessaire avant pour être sur d'inscrire les bons montants au Budget : pour la DGE validée par la Pref, il faut lister toutes les travaux à venir pouvant s'inscrire dans ce contrat.

Piste à suivre : l'OCCE (Caisse des écoles) : parfois pour les aires de jeux, elle peut contribuer à leurs créations....sous réserve mais à tenter. Une fois le budget voté, vous pouvez commander mais il vous faut impérativement attendre la notification Pref pour démarrer les travaux. Vous pourrez alors demander avec un certificat de commencement des travaux un acompte (attention pièce à joindre).

Récapitulatif des Aides
Type d'Aide	Organisme	Conditions	Montant
Subvention d'aménagement	Région Auvergne-Rhône-Alpes	Prise en compte du handicap, accessibilité	Jusqu'à 50% des dépenses éligibles (max 15 000 €)
Plan "5000 équipements sportifs"	Agence Nationale du Sport (ANS)	Équipements sportifs de proximité	Jusqu'à 80% des dépenses d'équipement (max 500 000 €)
DETR	État	Communes rurales (-2000 habitants)	Variable

Une aire de jeux pour tous

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, et que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

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