Subvention des Amendes de Police : Définition et Enjeux pour les Communes

L'État français a mis en place un système de redistribution d'une partie des recettes issues des amendes de police relatives à la circulation routière. Ce mécanisme vise à soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts d'amélioration de la sécurité routière et de la mobilité.

Qu'est-ce que la Subvention des Amendes de Police ?

L’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire (article L2334-24 du CGCT).

La répartition du produit des amendes affecté au bloc communal (674 M€ en 2023) est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. En revanche, les sommes attribuées aux départements, aux métropoles ainsi qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement.

En d'autres termes, une partie des amendes que la police ou la gendarmerie dresse sur le territoire d'une commune est reversée à cette commune. Ce reversement est proportionnel au nombre d'infractions constatées.

Textes de référence

articles L2334-24, L2334-25 et R2334-10 à R2334-12 du code des collectivités territoriales (CGCT).

Bénéficiaires et Conditions d'Attribution

Il existe des différences dans la manière dont les fonds sont attribués en fonction de la taille des communes et de leurs compétences :

Communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus: Si ces collectivités ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement, la dotation leur est versée directement par le préfet, sans nécessité de présenter des projets au préalable.
Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants: Pour ces collectivités exerçant la totalité des compétences mentionnées ci-dessus, les subventions sont attribuées par le préfet, sur proposition du Conseil général, pour soutenir des projets relatifs à la circulation routière ou aux transports en commun. Les communes ou leur groupement doivent justifier de projets et déposer leur demande auprès du Conseil général.

Sécurité routière - Le Rescapé - 30s - 2009

Critères d’Attribution et Délais

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du produit des amendes de police, le projet doit être prêt à démarrer dans l’année d’attribution de la subvention (priorisation en fonction du coût et de l’urgence des opérations - article R2334-11 du CGCT).

Les communes disposent de 2 ans pour commencer les travaux et de 4 ans pour les réaliser. Une prolongation du délai de 1 an peut être demandée pour le commencement des travaux.

Important : Le projet doit être prêt à démarrer rapidement après l'attribution de la subvention. Les projets sont priorisés en fonction de leur coût et de leur urgence.

Exemple de signalisation routière pouvant être financée par les subventions.

Exemple d'Application : Le Département de l'Indre

Chaque année, l'État affecte au Département de l'Indre une dotation provenant des recettes des amendes de police destinée à subventionner des travaux communaux susceptibles d'améliorer la circulation et la sécurité routière.

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Dans ce département, le taux de subvention maximum est fixée à 30 % du montant des travaux éligibles. Toutefois, pour les travaux qui sont effectués au droit des établissements scolaires, la subvention peut s'élever à 50 %. Le montant des travaux subventionnables hors taxes est plafonné à 100 000 €.

Le Programme Petites Villes de Demain (PVD)

Petites Villes de Demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité.

Le Département de l’Aisne s’implique dans le dispositif afin d’équilibrer l’aménagement des territoires et accompagner la redynamisation des centres des petites et moyennes communes qui exercent des fonctions de centralité, en permettant le bon accès des Petites Villes de Demain aux financements d’ingénieries et d’expertises qui leur sont destinés dans le cadre du programme national.

Tableau Récapitulatif des Conditions d'Attribution

Critère	Communes & Groupements < 10 000 habitants	Communes & Groupements ≥ 10 000 habitants
Compétences transférées (voies, transports, parkings)	Totalité	Totalité
Attribution	Préfet sur proposition du Conseil Général	Préfet directement
Justification	Projets à déposer auprès du Conseil Général	Aucune

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