Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Tout ce que vous devez savoir

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local mis en œuvre par la loi des Finances du 30 décembre 2009 et dû par toutes les entreprises. C’est un impôt local dont l’assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce, dans des limites fixées par la loi.

Elle constitue l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve.

Qu'est-ce que la CFE ?

CFE est l’acronyme de cotisation foncière des entreprises, à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises. Ce, indépendamment de leur statut juridique, leur régime d’imposition ou encore de leur activité.

Plus généralement, la CFE est obligatoire pour :

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• les entrepreneurs individuels ;
• les microentrepreneurs ;
• les professionnels libéraux ;
• et les sociétés.

Les entreprises nouvellement créées sont totalement exonérées de cet impôt pendant leur première année d’existence. Pour en bénéficier, il faut remplir une déclaration initiale de CFE.

La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou on bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière. Autrement dit, les terrains et les locaux commerciaux, industriels, professionnels, etc. Son taux d’imposition dépend de la commune ainsi que de la valeur locative de ces biens immobiliers (article 1467 du Code général des impôts).

CFE et domiciliation

Domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Un entrepreneur individuel, un microentrepreneur, un artisan, un dirigeant de société… qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale. C’est par exemple le cas d’un médecin qui effectue des consultations au domicile de ses patients.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE.

Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €.

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Domiciliation dans un local professionnel

Si l’entreprise est domiciliée dans un local professionnel dont elle est la propriétaire, elle est redevable à la fois de la taxe foncière et de la CFE. Son taux dépend de l’adresse du local.

Domiciliation commerciale

En principe, le calcul de la CFE se fait sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale dans le cas d’une domiciliation commerciale auprès d’une société de domiciliation. En effet, pour l’administration fiscale, cette adresse correspond au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. De ce fait, la cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens qui sont rattachés à l’adresse de domiciliation.

Par contre, si la domiciliation s’accompagne de la location de bureaux permanents entièrement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise, la cotisation minimale est calculée en fonction de l’adresse du local professionnel.

Cas particulier de l’entrepreneur ou microentrepreneur non-sédentaire

Les commerçants qui exercent leurs activités sur la voie publique sont également visés par la cotisation foncière des entreprises. Ils doivent déposer de l’argent auprès du centre des impôts de leur domicile en guise de garantie du recouvrement de leurs impôts.

Le dépôt d’argent donnera lieu à la remise d’un récépissé de consignation sur lequel une adresse professionnelle est mentionnée. Celle-ci déterminera l’assiette de la CFE.

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Si l’entrepreneur ne présente pas ce récépissé, l’administration fiscale calculera la CFE due en fonction de l’adresse de son domicile personnel.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ?

Si la société ne dispose pas d’un établissement en France, elle ne paie pas la cotisation foncière des entreprises.

En revanche, si son activité consiste à la location ou à la vente d’immeubles, la société étrangère devient redevable de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

Comment calculer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers redevables de la taxe foncière et que l’entreprise a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2).

La formule pour le calcul est la suivante :

CFE = base d’imposition x taux appliqué dans la commune de domiciliation

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés. Ceci, en tenant compte de leurs caractéristiques physiques ou de leur utilisation. Sa détermination se base en général sur la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune au cours d’une période donnée.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Astuces pour réduire sa CFE

La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.

La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.

Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale, mais aussi de maintenir son rayonnement économique. De plus, domicilier son entreprise à Paris constitue un choix stratégique pour la notoriété et le développement de l’entreprise. De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale afin d’établir une équité fiscale et financière entre les entreprises installées sur le territoire.

En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

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