Dispositif ARICE Guadeloupe : fonctionnement et critères
Vous êtes une entreprise ou une collectivité en Région Guadeloupe et vous envisagez un projet d’investissement pour créer ou développer votre activité ? L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) peut financer jusqu’à 40 % de vos dépenses, avec un plafond de 40 000 €.
Présentation de l’ARICE
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) est un dispositif mis en place par la région Guadeloupe pour soutenir les projets d’investissement des entreprises locales. Ce dispositif soutient les projets d’investissement pour la création et le développement d’entreprises en Guadeloupe, avec une aide pouvant atteindre 40 % du montant des investissements éligibles. Cette subvention du conseil régional s’adresse à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Objectifs et impact économique
Ce mécanisme vise à stimuler le développement économique du territoire en accompagnant financièrement les entreprises dans leurs projets de création ou d’expansion. L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois joue un rôle significatif dans le développement économique de la Guadeloupe. En soutenant les investissements des entreprises, l’ARICE favorise l’amélioration de leur compétitivité et leur capacité à répondre aux défis économiques actuels. Elle permet également de stimuler l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises guadeloupéennes.
Montant, taux et régime applicable
L’ARICE se matérialise sous forme d’une subvention représentant 40% du montant total HT des investissements éligibles. L’aide est fixée à 40 % du montant total HT des investissements éligibles, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 80 000 €. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 40 000 €. Le programme d’investissement doit être compris entre 10 000 € et 80 000 € HT, ce qui permet aux entreprises de recevoir une aide pouvant atteindre 32 000 €.
| Caractéristique | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 40 % du montant HT |
| Plancher d’investissement | 10 000 € HT |
| Plafond d’investissement | 80 000 € HT |
| Montant maximum de l’aide | 32 000 € (mais plafond administratif 40 000 €) |
| Régime d’aide | De minimis (200 000 € sur 3 ans) |
Bénéficiaires éligibles
L’ARICE s’adresse à un large éventail de porteurs de projets en Région Guadeloupe. Le dispositif ARICE s’adresse aux personnes physiques ou morales régulièrement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe. Les auto-entrepreneurs sont également éligibles à cette aide.
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Cependant, certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de l’ARICE : l’industrie, l’hébergement touristique, les fibres synthétiques, la sidérurgie, la construction navale, la pêche, l’agriculture, les professions libérales (y compris les SELARL). De même, certaines formes juridiques ne peuvent pas prétendre à cette aide : les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), les associations. Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du dispositif ARICE.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à l’ARICE, l’entreprise doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également présenter un projet viable économiquement et contribuant au développement de l’activité économique locale. Le projet d’investissement doit s’inscrire dans une démarche de création ou de développement d’entreprise. Les investissements doivent être réalisés en Guadeloupe et contribuer à la création ou au maintien d’emplois sur le territoire.
Types d’investissements pris en charge
L’ARICE finance des projets d’investissement visant à créer ou développer des entreprises en Région Guadeloupe. Elle soutient des dépenses variées, allant de l’acquisition d’équipements à la formation, en passant par des aménagements nécessaires à votre activité.
Investissements matériels éligibles
- L’acquisition d’outils de production
- Les équipements nécessaires à l’activité
- Les travaux d’aménagement et d’agencement des locaux professionnels
Dans le cas spécifique des transmissions-reprises d’entreprises, le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions : il ne doit pas avoir été déjà subventionné et sa valeur doit être inférieure au prix du marché du neuf.
Investissements immatériels soutenus
- Le transfert de technologie (acquisition de brevets, licences d’exploitation, etc.)
- L’achat de fonds de commerce ou de droit au bail
- Les actions de formation
Ces éléments immatériels peuvent représenter une part significative de l’investissement total, notamment dans les secteurs de services ou pour les entreprises innovantes.
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Autres dépenses couvertes
- Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement
- Le recours aux conseils d’un consultant extérieur
Ces dépenses doivent être directement liées au projet d’investissement et contribuer à sa réussite.
Investissements non éligibles
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du bénéfice de l’ARICE : les matériels roulants immatriculés (véhicules, camions, etc.), les matériels navigants (bateaux, etc.), les matériels destinés à la location, les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande d’aide. Cette dernière exclusion est particulièrement importante : tout investissement réalisé avant le dépôt officiel de la demande d’ARICE ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. Il est donc essentiel de déposer sa demande avant d’engager les dépenses.
Procédure de demande
- Constitution du dossier de demande avec les pièces justificatives requises
- Dépôt du dossier complet auprès des services de la Région Guadeloupe
- Instruction du dossier par les services compétents
- Passage en commission pour décision d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments, notamment : un formulaire de demande dûment rempli, les devis détaillés des investissements prévus, les documents relatifs à l’entreprise (extrait K-bis, statuts, etc.), les justificatifs de la situation fiscale et sociale de l’entreprise, un plan de financement du projet, un prévisionnel d’activité sur trois ans.
Suivi, contrôles et obligations
Une fois l’aide accordée, l’entreprise bénéficiaire doit respecter certaines obligations. Elle doit notamment maintenir les investissements subventionnés pendant une durée minimale, généralement de trois ans. Des contrôles peuvent être effectués par les services de la Région pour vérifier la réalisation effective des investissements et le respect des engagements pris par l’entreprise. En cas de non-respect de ces engagements, la Région peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.
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Cumul et règles de minimis
L’ARICE peut être cumulée avec d’autres dispositifs régionaux sous certaines conditions. Toutefois, il convient de prendre en compte la règle du de minimis qui limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne). Il est donc essentiel pour les entreprises de tenir un registre précis des aides publiques reçues afin de ne pas dépasser ce plafond.
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Délais et calendrier
Le dépôt des dossiers de demande de subventions devront s’effectuer du 1er janvier au 31 octobre. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 octobre 2026.
Compléments d’information et aides connexes
Pour rappel, voici les principaux dispositifs d’aides : les subventions (ARICE, ARDDI, ARDDA, PIJ) ; les prêts (prêt d’honneur, prêt NACRE) ; le programme européen LEADER ; les autres aides à la création d’entreprise pour les demandeur·euses d’emploi (ACRE, ARE et ARCE). La Région Guadeloupe propose plusieurs dispositifs d’aides au développement international pour les entreprises ayant leur siège social en Guadeloupe. L’attribution de ces aides est soumise à des critères d’éligibilités indiquées dans la fiche action de chaque dispositif. Toutes les entreprises doivent respecter la règle de minimis dont le montant maximum est fixé à 200.000 € d’aides publiques sur 3 ans.
Si vous désirez développer votre entreprise en Guadeloupe, vous pouvez bénéficier d’aides financières intéressantes. Pour les entrepreneurs, cette aide représente un levier financier qui peut faire la différence dans la décision de lancer ou développer un projet.
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