Subventions aux Associations par le Conseil Départemental 06 : Conditions et Procédures

Les associations jouent un rôle crucial dans le tissu social et économique des territoires. Pour soutenir leurs actions, les collectivités territoriales, comme le Conseil Départemental 06, peuvent attribuer des subventions. Cet article détaille les conditions, les démarches et les obligations liées à l'obtention de ces subventions.

Formulaire Cerfa n° 12156*06 : Demande de Subvention

Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

Il est important de noter que l’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention afin de s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa).

Démarches Simplifiées et Demandes Multiples

Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

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Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.

Contrat d'Engagement Républicain

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain.

D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

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Conséquences du Non-Respect des Engagements

Le non-respect des engagements peut entraîner :

• la possibilité d’un refus de subvention.
• la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention.

Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Tableau récapitulatif des conditions et démarches

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