Subvention aux Collectivités Locales : Définition, Conditions et Obligations
Les subventions sont un outil de financement essentiel pour les associations et les organismes à but non lucratif en France. Elles leur permettent de réaliser des actions d'intérêt général et de contribuer au développement de leurs activités. Cet article détaille la définition d'une subvention, les conditions d'attribution, les obligations des associations bénéficiaires et les contrôles financiers associés.
Qu'est-ce qu'une subvention ?
La subvention publique est définie comme une aide de toute nature, qu'elle soit en numéraire ou en nature. Son montant est inscrit dans une convention écrite et décidée par les autorités administratives, conformément à la loi du 12 avril 2000. Elle est justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l'octroie.
Cette aide peut servir à :
- Réaliser une action ou un projet d’investissement.
- Contribuer au développement d’activités.
- Financer globalement l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.
Il est donc essentiel de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général.
Qui peut attribuer une subvention ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
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- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Qui peut demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement.
- Contribuer au développement d'activités.
- Contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
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Les différentes formes de subventions
Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses :
- Subvention directe : Versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.
- Subvention en nature : Mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.
- Subvention pour un projet spécifique : Financement d’une action ou d’un projet précis, conforme aux statuts de l’association et compatible avec les orientations municipales.
Restrictions et Interdictions
Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Certaines subventions sont interdites, notamment :
- Subvention accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association.
- Subvention à une association dont l’activité est de nature politique, sauf si l'aide est destinée à des activités d'intérêt public local.
Obligations des associations bénéficiaires
Les organismes qui reçoivent des subventions publiques sont soumis à des obligations particulières lorsque l’ensemble de ces subventions dépasse le seuil de 153 000 € par an.
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Convention de subvention
Depuis la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Cette convention doit définir :
- L’objet de la subvention.
- Le montant de la subvention.
- Les modalités de versement.
- Les conditions d’utilisation.
- Les modalités de contrôle et d’évaluation.
La convention doit également définir les conditions dans lesquelles l’organisme peut conserver tout ou partie d’une subvention non intégralement consommée.
Compte rendu financier
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention
Comptes annuels
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
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- Un bilan.
- Un compte de résultat.
- Une annexe.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Contrôle de l'utilisation des subventions
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- Par l'autorité qui a accordé la subvention.
- Par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Concours Publics vs. Subventions Publiques
Il est important de différencier la subvention du concours public. Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative, mais il se distingue par son caractère obligatoire et réglementaire. Il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.
La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.
Exemple : les aides de l’État versées pour l’emploi des travailleurs handicapés résultent de l’application d’un processus réglementaire et ne sont donc pas considérées comme des subventions publiques.
Subventions de l'État pour les projets d'investissement
Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que :
- Les études.
- La recherche et le développement.
- Les acquisitions immobilières.
- Les travaux de construction ou d'aménagement.
- Les grosses réparations.
- L'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).
Une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, ne pouvant excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
Tableau récapitulatif des obligations des associations
| Critère | Obligation |
|---|---|
| Subventions > 153 000 € | Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) |
| Subvention pour une action déterminée | Fournir un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice |
| Toute subvention | Respecter l'objet de la subvention et les conditions définies dans la convention |
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