Subvention de Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) : Guide Complet

La subvention est une aide financière que l’employeur accorde au Comité Social et Économique (CSE) pour l’aider à accomplir ses missions. Elle est essentielle pour le bon fonctionnement du CSE et pour financer les avantages sociaux et culturels offerts aux salariés. En finançant le CSE, l’employeur montre son engagement envers le bien-être de ses salariés, contribuant ainsi à créer un environnement de travail positif tout en respectant ses obligations légales.

Les moyens du comité social et économique (CSE) diffèrent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir est mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

COMMENT GÉRER SON BUDGET FACILEMENT ? (règle du 50/30/20)

Financement du CSE : Deux Budgets Distincts

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets :

Un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles).
Un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.

Ces deux budgets bien distincts sont régis par des règles différentes qu’il est nécessaire de bien comprendre afin de garantir le bon fonctionnement du CSE et une bonne gestion de sa trésorerie.

En sa qualité d’organisme à but non lucratif, le CSE bénéficie de subventions pour ses deux activités bien distinctes :

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La contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles.
La subvention de fonctionnement allouée aux attributions économiques et professionnelles qui ont pour fonction de garantir un minimum de ressources au Comité social et économique pour l’exercice de son rôle économique et pour sa gestion administrative courante.

Subvention AEP et Subvention ASC

Les CSE disposent de deux subventions pour agir durant leur mandat d’élu. La subvention AEP permet d’assurer le fonctionnement du CSE quand l’employeur n’est pas tenu de financer directement les frais et charges. La subventions ASC permet quant à elle de financer, en toute autonomie pour le CSE, les activités sociales et culturelles, dont les fameux chèques cadeaux données à des évènements ACOSS en accord avec la tolérance URSSAF.

Budget de Fonctionnement du CSE : Cadre Légal et Réglementation

Tout le droit entourant les moyens financiers du CSE n’est pas tranché par les ordonnances. Leur nouvelle rédaction est incomplète et laisse place à des interprétations. Pendant quelques mois, seront publiés des décrets d’application et des ordonnances. Elles peuvent encore modifier les assiettes de chacune des subventions CSE. Ces textes seront également sujets à interprétations.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le financement du fonctionnement est réglementé en fonction de la masse salariale.

Mauvaise nouvelle pour le budget des comités d’entreprise de moins de 50 salariés : le Code du travail ne prévoit pas de contribution au fonctionnement. Là encore, les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas d’un budget prévu par la loi. Dès 50 salariés, en revanche, les entreprises peuvent fixer un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

Calcul de la Subvention AEP (Fonctionnement)

Le taux est de 0,2% en dessous de 2000 salariés et 0,22% au-dessus. Les ordonnances n’abordent pas l’extension de la base de calcul de la subvention de fonctionnement aux personnels extérieurs. Elles ne remettent pas non plus en question l’article L. 1111-2 du code du travail détaillant les modalités de comptage des effectifs et l’article L. 2314-23 des ordonnances précise bien que : « la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur ».

Dans ces conditions, l’extension de la base de calcul de la subvention de fonctionnement, création de la jurisprudence, ne semble pas remise en question. Le financement du CCES, s’il ne fait pas l’objet de délibération des CSE d’établissements, sera soumis au contenu des décrets à paraître.

Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :

0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.

Attention : L’année à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale brute est celle de l’année du versement du budget de fonctionnement. Cependant, ce montant n’est connu qu’en fin d’exercice. L’employeur doit donc se baser sur le montant de l’année précédente, puis régulariser.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Alors que les directions avaient pour habitude d’établir le calcul des subventions CSE sur la base de la Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS), plusieurs arrêts de la cour de cassation ont fixé pour assiette de calcul le Compte 641. Le calcul des subventions CSE sur la base de la DADS, reste une pratique largement répandue. Moins avantageux pour le Comité Social Économique, elle peut donner lieu à des rattrapages conséquents.

Calcul de la Masse Salariale

Les « ordonnances Macron » choisissent une nouvelle définition de la masse salariale à partir du 1er janvier 2018 ; « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Ledit article L. 242-1 précise également qu’à compter du 1er janvier 2018, « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature … ».

Les revenus à prendre en considération sont donc les sommes dues. Celles-ci sont plus avantageuses que la DADS qui ne prend en compte que les sommes payées. Selon nous et en l’état des textes, le Compte 641 devrait primer, après déduction :

De l’intéressement
D’une partie de la rémunération des stagiaires et apprentis
De la rémunération des dirigeants
Des indemnités de départ n’entrant pas dans la base de calcul des cotisations sociales
De la comptabilisation des jours de RTT et de CET

Avant de faire le point sur le budget de fonctionnement annuel, il faut d’abord savoir comment réaliser le calcul de la masse salariale. L’opération se résume ainsi : (masse salariale de l’exercice / chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice) x 100.

Versement du Budget de Fonctionnement

En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année. Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.

Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Déductions Employeur Possibles

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents. Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait.

Ce mécanisme existait déjà du temps des comités d’entreprise, c’est pourquoi il existe de nombreux cas de jurisprudence transposables au CSE permettant de définir la nature des sommes et des moyens qu’il est possible de déduire ou pas.

Ainsi, peuvent être déduits :

Les fournitures du bureau.
Le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrétariat, etc.).

Par contre, ne peuvent pas être déduits :

Les frais qui découlent de la loi tels que le local du CSE ou les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires.
Les frais engendrés pour la gestion exclusive des ASC (personnel mis à disposition, etc.).

Utilisation du Budget de Fonctionnement du CSE

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance.
Recourir à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité.
Rembourser des frais de déplacement.
Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.).

On ne va pas se mentir, les tâches du comité social et économique deviennent de plus en plus chronophages et complexes. Aussi, tout outil pour simplifier la gestion des demandes est bon à prendre.

Transfert du Budget de Fonctionnement

Selon l’article R.2315-31-1 du Code du travail, contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus du budget AEP vers le budget ASC. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et dans la limite de 10% du reliquat d'un budget vers l'autre, une seule fois par an.

Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas utilisé en totalité lors de l’année, deux possibilités s’offrent aux élus :

Reporter l’excédent de budgets sur l’année suivante.
Transférer une partie de l’excédent sur le budget ASC.

Le report de l’excédent du budget de fonctionnement peut s’effectuer d’année en année. Cela peut permettre aux élus de se constituer une épargne afin de permettre des dépenses imprévues ou élevées. Celui-ci peut s’effectuer d’année en année sans condition ni limitation.

Bon à savoir : il vous reste quelques euros dans votre budget de fonctionnement et vous ne savez pas quoi en faire ? Eh bien, sachez que vous pouvez transférer l’excédent de fonctionnement sur le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 %.

Financement des Expertises du CSE

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique. Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

Attention : vider les casses du budget de fonctionnement au bénéfice du budget ASC vous empêcherait tout recours à un expert CSE en cas de besoin.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles est une contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles. Pour fixer le montant de la contribution, la loi donne priorité à l’accord d’entreprise.

Le budget ASC est alloué par l’entreprise pour financer les œuvres sociales (OS). Petit rappel : les prestations issues des œuvres sociales du CSE doivent être attribuées de manière non discriminante. Eh oui, pas de favoritisme ici, tous les salariés de l’entreprise et leur famille, ainsi que les stagiaires, bénéficient des mêmes droits.

Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise ou convention collective. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC. En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.

Le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute. On peut également utiliser l'excédent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveauté dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !

Calcul de la Subvention ASC

Si le budget ASC s’utilise conformément à la réglementation, le montant de la subvention versée par l’employeur dépend elle aussi de certains critères :

Si un accord d’entreprise existe, il prévaut sur les définitions légales, même si ces dernières sont à l’avantage des salariés…
Sans accord d’entreprise, la subvention doit à minima égaler le plus fort montant atteint au cours des 3 dernières années (et à sa part en pourcentages dans la masse salariale de l’année).

Le montant est calculé au niveau de l’entreprise et réparti entre les comités d’établissement au prorata de leur masse salariale.

Le reliquat d’une année peut, sous réserve d’une délibération du CSE, être versé au compte du budget de fonctionnement pour permettre la gestion des subventions CSE.

Un accord d’entreprise peut désormais réduire vos droits. Si un projet d’accord d’entreprise existe, contactez un expert pour être conseiller au mieux et gérer adroitement les reliquats de budget. La possibilité de transfert des reliquats de chacun des budgets peut déséquilibrer votre gestion (par exemple en habituant les salariés à bénéficier de prestations exceptionnelles). De plus, la nouvelle législation met à la charge du budget de fonctionnement de nombreuses expertises jusque-là à la charge de l’entreprise.

Qui Bénéficie des Subventions CSE ?

Au risque de vous surprendre : tout le monde. Que le salarié soit en CDI, CDD, stagiaire, alternant ou en apprentissage, peu importe ! L’âge, le genre, le sexe, la religion, l’origine ethnique, le statut de cadre ou des antécédents d’arrêts maladie ne rentrent pas dans les conditions d’attribution.

Petit rappel : les prestations issues des œuvres sociales du CSE doivent être attribuées de manière non discriminante. Eh oui, pas de favoritisme ici, tous les salariés de l’entreprise et leur famille, ainsi que les stagiaires, bénéficient des mêmes droits.

Avantages des Subventions CSE

Les subventions du CSE peuvent significativement booster le pouvoir d’achat des salariés de plusieurs manières. Tout d’abord, en étant appliquées sur de la billetterie culturelle et de loisirs, les subventions permettent aux salariés d’obtenir des billets à tarif réduit pour les cinémas, les parcs d’attractions, les concerts, les théâtres, etc leur permettant de ne pas payer le plein tarif pour une sortie en famille au parc et ainsi dépenser un budget conséquent.

Les subventions du CSE contribuent à améliorer la satisfaction des salariés en entreprise en agissant sur leur pouvoir d’achat mais également leur sentiment d’appartenance. Les salariés se sentent reconnus et pris en considération ce qui vous aide à les fidéliser. Cela joue sur la culture d’entreprise et sur la productivité des collaborateurs. Le fait de travailler dans un cadre agréable qui propose des avantages significatifs améliore le bien-être et l’ambiance générale au sein de l’entreprise.

Les subventions du CSE jouent un rôle crucial dans l’ouverture de la culture à tous, favorisant l’équité et l’égalité des chances parmi les salariés. En offrant des réductions sur les billets de cinéma, de théâtre, de concerts, et d’autres événements culturels, les subventions rendent ces activités accessibles à un plus grand nombre de personnes, indépendamment de leur niveau de revenu. Cette démocratisation de l’accès à la culture permet de surmonter les barrières financières qui pourraient autrement limiter la participation de certains salariés et de leurs familles. Les subventions encouragent une plus grande diversité de participation et renforcent le sentiment d’inclusion au sein de l’entreprise.

Depuis quelque temps, les entreprises se concentrent sur l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) et pour cause ! Désormais, la vie ne se fait pas uniquement au bureau et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle apparaît fondamental. Participer à des activités culturelles ou de loisirs a un coût, si bien que 60 % des Français déclarent faire assez, voire très attention à leurs dépenses dans ce domaine.

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