Guide des aides et subventions du Conseil départemental du Val d'Oise (95)

Le Conseil départemental du Val d'Oise propose diverses aides et subventions visant à soutenir les associations et structures locales dans leurs projets, notamment dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. Parmi ces dispositifs, l'agrément Jeunesse Éducation Populaire et Associative (JEPA) joue un rôle majeur en reconnaissant les associations comme partenaires privilégiés du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Qu’est-ce que l’agrément JEPA ?

L’agrément JEPA est un label délivré par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Il reconnaît la valeur éducative des associations qu’il souhaite accompagner et répond à un engagement de ces dernières à respecter un ensemble de critères précis. Cet agrément offre un caractère valorisant, traduisant la qualité des actions menées par l’association. La demande d’agrément s’effectue via la plateforme Démarches Simplifiées.

Les critères pour bénéficier de l’agrément JEPA

Les critères pour obtenir cet agrément sont de deux natures : un tronc commun d’agrément applicable à toutes les associations agréées par l’État, puis des critères spécifiques propres à l’agrément JEPA.

Le tronc commun d’agrément

Défini à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, ce tronc commun vise à garantir le bon fonctionnement des associations agréées. Il repose sur quatre critères :

Un objet d’intérêt général : l’association doit être ouverte à tous et répondre à un besoin collectif, excluant la défense d’intérêts particuliers de ses membres.
Un mode de fonctionnement démocratique : l’association doit disposer de statuts permettant l’adhésion de tous, réunir régulièrement son Assemblée Générale, et transmettre aux membres les documents essentiels (budgets, rapports d’activité) pour vote.
Une transparence financière : l’association doit tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur et soumettre son budget et ses comptes à l’Assemblée générale.
Le respect du contrat d’engagement républicain : l’association s’engage à respecter ces principes par une attestation sur l’honneur.

Les critères spécifiques à l’agrément JEPA

Fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, ces critères s’appliquent à toutes les associations sollicitant un agrément JEPA, qu’il soit national ou départemental.

Le dispositif FONJEP

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), association loi 1901, est un dispositif national de financement. Il permet de soutenir les associations agréées JEPA dans le Val d'Oise via une subvention dédiée à l’emploi d’un salarié qualifié sur des missions relevant du champ de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Cette subvention, dite « poste FONJEP », se calcule en unités de poste, chaque unité correspondant à 7 164 euros par an. Le poste est attribué par convention pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable deux fois maximum, après évaluation.

La gestion des archives associatives

Pour assurer la bonne gouvernance et prouver l'existence de droits ou obligations, les associations doivent conserver certains documents essentiels. Ces archives sont cruciales pour la transparence et la pérennité de leurs actions, mais aussi pour répondre aux exigences réglementaires.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans les associations

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD adapté aux associations. Ce guide accompagne ces dernières dans leur mise en conformité en rappelant les notions fondamentales, les principes à respecter et en proposant un plan d’action adapté.

Bien que focalisées sur leurs missions, certaines associations ne disposent pas toujours de ressources dédiées à la protection des données, alors qu’elles collectent souvent des informations sensibles relatives à leurs adhérents, bénévoles, salariés, personnes accompagnées ou donateurs. Le respect du RGPD peut nécessiter de revoir et d’ajuster les méthodes de travail de ces structures.

Devenir une association employeuse : questions clés

Le Mouvement associatif publie un guide destiné aux associations souhaitant créer leur premier emploi. Ce document les aide à réfléchir aux enjeux de cette décision, mettant en avant que devenir employeur doit avant tout être une opportunité pour questionner le projet et le fonctionnement de l’association.

La création d’un emploi associatif peut aider à structurer les actions et à renforcer la capacité d’intervention, mais elle nécessite une bonne préparation et compréhension des responsabilités associées.

Résumé des principales aides et obligations

Type d'aide	Description	Durée / Conditions
Agrément JEPA	Label qualité pour associations éducatives et de jeunesse, avec critères communs et spécifiques	Renouvelable, dépôt via Démarches Simplifiées
Subvention FONJEP	Financement d’un poste salarié qualifié en mission jeunesse/éducation populaire	Convention 3 ans, renouvelable deux fois, évaluation préalable
Conservation des archives	Obligation de garder documents pour preuves de droits ou obligations	Durée variable selon documents et obligations
Mise en conformité RGPD	Respect des règles de protection des données personnelles collectées	Guide CNIL d’accompagnement permanent
Création d’emploi associatif	Guide pour comprendre les enjeux et se préparer à devenir employeur	Réflexion préalable recommandée

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