Subventions pour la Création d'Associations : Conditions et Procédures en France

Le financement des associations repose sur diverses sources, et les aides financières publiques ou privées représentent une ressource essentielle. Pour les dirigeants d'associations, il est crucial de connaître les démarches et contraintes liées à ces aides.

Les subventions aux associations permettent d’apporter un soutien financier aux activités de l’association. A certaines conditions, certaines associations peuvent bénéficier de subventions à condition d’en faire la demande.

Parmi les savoirs indispensables pour créer une association, il est tout d’abord utile de préciser que seules les associations ayant déjà effectué leur déclaration en préfecture et ayant reçu leur immatriculation peuvent espérer bénéficier d’une subvention ou d’aides publiques.

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions.

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande.

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Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions. Les aides financières publiques ou privées sont une de ces possibilités de ressources, comportant un ensemble de démarches et de contraintes qu’il est important de connaître pour les dirigeants d’associations.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069).

Il faut bien différencier une subvention d’un prêt, qui occasionne un remboursement, d’une dotation (remboursement d’une prestation effectuée par une association), ou d’un marché public (une collectivité achète un produit ou un service auprès d’une association comme pour une entreprise).

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Types de Subventions et Demande

Une subvention publique peut être consentie en espèces, mais aussi en nature, en permettant, par exemple, d’obtenir la location d’un local pour une somme symbolique. Ainsi, si vous devez faire une demande de subvention d’association, par exemple, pour financer le ravalement de la façade de votre local, il s’agit d’une demande de subvention d’investissement en numéraire. À l’inverse, si vous avez besoin que la mairie mette à disposition un camion pour vos déplacements, c’est une demande de subvention de fonctionnement en nature.

Les demandes de subventions se font par l’intermédiaire d’un formulaire officiel disponible sur internet.

Vous souhaitez savoir comment faire une demande de subvention d’association ? Si vous cherchez un modèle de demande de subvention d’association, vous pouvez télécharger le Cerfa n° 12156 directement sur le site du Service Public. Vous devez d’abord compléter un tableau permettant de préciser votre demande. Une fois ce tableau complété, il ne vous reste qu’à remplir le reste de la demande de subvention d’association.

La demande de subvention s’effectue en principe par courrier via le formulaire cerfa n°12156*06. Le dossier de demande de subvention a pour objectif de présenter le problème auquel l'association veut faire face, le plan d'action qu'elle souhaite mettre en oeuvre et quel pourrait être l'impact de ce projet sur la situation actuelle. Il est complété par un budget prévisionnel estimant les recettes et dépenses et par une présentation de l'équipe dirigeante de l'association.

Vous vous demandez si vous devez adresser votre demande de subvention pour association au conseil départemental, au conseil régional ou à un autre établissement public? Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois. de même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois.

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso. Remarque : toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible. Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”. Une des principales difficultés rencontrés consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association). La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie. En tant que structure non associative, puis-je aussi faire la demande de subvention ?

Il appartient à la collectivité de décider ou non d’accorder la subvention. L’association doit déposer une demande en ligne ou par courrier. La demande n’est traitée que si l’association a validé puis envoyé sa demande. Si la demande manque de précision, un courrier sera envoyé pour demander une reformulation avant l’orientation de la demande.

L’Union européenne dispose d’un programme d’aide au financement des associations, dans la mesure où ces dernières sont à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales (ONG). Il existe deux types de financement, la « subvention à l’action » pour un projet précis, et la « subvention de fonctionnement » pour les créateurs d’associations ayant un objectif qui s’inscrit dans le cadre d’une politique européenne.

Il existe 140 subventions européennes différentes et une vingtaine d’appels à projets disponibles pour les associations. De nombreuses fondations apportent un soutien financier aux associations ayant pour projet la création d’évènements ou d’une entreprise associative favorisant la lutte contre la pauvreté, la protection de l’environnement ou encore la création artistique.

Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées.

Fonctionnement Transparent et Gestion Prudente

Un fonctionnement transparent. Les statuts (➡️ télécharger le guide), le règlement intérieur et la liste des dirigeants (➡️ télécharger le guide) sont tenus à jour. L'association est déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal Officiel. Elle a fait procéder à son inscription au répertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions.

Une bonne gestion financière. La comptabilité de l'association est effectuée sur une base annuelle et fait apparaître le travail et les apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature).

Enfin, une association ne peut pas recevoir plus de 750 000 euros d’aides publiques sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs (règle des minimis).

Convention d'Objectifs

La convention d'objectifs permet de préciser à quelle fin est versée la subvention, le montant et les modalités de son versement, la durée de la convention et les conditions de son éventuelle reconduction ainsi que les modes de contrôle auxquels l'association sera soumise. Il est possible d'en négocier les termes mais c'est la collectivité qui aura le dernier mot. C'est donc elle qui fixe les termes de la convention que l'association est libre d'accepter ou de refuser.

Lorsque l'association n'a pas conclu avec la collectivité versante de convention d'objectifs, elle décide librement des modalités de versement de la subvention. Cette situation peut être source de difficultés pour l'association qui peut voir s'accumuler les dépenses, les retards de règlements de facture ainsi que les frais de découverts en attendant le versement de sa subvention.

La notification d'octroi de la subvention peut aussi permettre d'obtenir un emprunt bancaire d'un genre particulier, appelé cession Dailly. Ce système consiste pour l'association en situation de trésorerie délicate à transférer à sa banque le droit de percevoir la subvention en échange d'une somme d'argent, minorée des intérêts et d'une commission pour services rendus.

Si la subvention est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. Si la puissance publique accorde une subvention sans conditions d'utilisation, l'association peut l'utiliser comme elle le souhaite.

Financement Alternatif: Dons, Donations et Legs

Comment financer une association ? Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.

Bénéfices et Associations Loi 1901

Peut-on réaliser des bénéfices grâce à une association ? Une association loi 1901, c'est-à-dire une association à but non lucratif, peut réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère d'association non lucrative. Toutefois, pour ce faire, il faut que la gestion soit désintéressée et que les éventuels bénéfices ne soient pas partagés entre les membres de cette association.

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