Subvention de Fonctionnement du CSE : Calcul et Utilisation

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement, aussi appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), et un budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles (ASC). Ces deux budgets sont régis par des règles différentes, qu'il est essentiel de bien comprendre pour assurer le bon fonctionnement du CSE et une gestion rigoureuse de sa trésorerie.

Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires sur le financement, le calcul du budget de fonctionnement du CSE, ainsi que l'utilisation du budget ASC.

La séparation des budgets dans le CSE - Cyrille Barros - Regard d'expert

Financement des CSE selon l'Effectif de l'Entreprise

Entreprises de Moins de 50 Salariés

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés diffère de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés. En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

Contrairement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

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De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises.

Entreprises de Plus de 50 Salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.

L'employeur peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Calcul du Budget AEP : Budget CSE et Masse Salariale

Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :

0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.

Attention : L’année à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale brute est celle de l’année du versement du budget de fonctionnement. Cependant, ce montant n’est connu qu’en fin d’exercice. L’employeur doit donc se baser sur le montant de l’année précédente, puis régulariser.

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Quand et Comment l’Employeur Doit-il Verser le Budget de Fonctionnement ?

En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année.

Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.

Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Les Déductions Employeur Possibles sur le Budget de Fonctionnement

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents.

Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait.

Ce mécanisme existait déjà du temps des comités d’entreprise, c’est pourquoi il existe de nombreux cas de jurisprudence transposables au CSE permettant de définir la nature des sommes et des moyens qu’il est possible de déduire ou pas.

Ainsi, peuvent être déduits :

Les fournitures du bureau.
Le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrétariat, etc.)
Etc.

Par contre, ne peuvent pas être déduits :

Les frais qui découlent de la loi tels que le local du CSE ou les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires.
Les frais engendrés pour la gestion exclusive des ASC (personnel mis à disposition, etc.).
Etc.

Comment Utiliser le Budget AEP du CSE ?

Le budget du CSE ressemble en grande partie à la façon dont se structurait le budget de fonctionnement du CE, avec quelques avec le calcul du budget du comité d'entreprise.

La différence majeure se situe dans le calcul des subventions sur la masse salariale.

Le financement de l'ancien CE se basait sur la masse salariale brute.

Le financement du CSE actuel se base sur la masse salariale issue de la déclaration sociale nominative (DSN).

Auparavant, pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC (activités sociales et culturelles) était la masse salariale brute. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions CSE de fonctionnement peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance.
Recourir à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité.
Rembourser des frais de déplacement.
Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.).

Budget ASC du CSE

Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise ou convention collective. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC. En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.

Le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute.

On peut également utiliser l'excédent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveauté dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !

Transfert du Budget de Fonctionnement du CSE

Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas utilisé en totalité lors de l’année, deux possibilités s’offrent aux élus :

Reporter l’excédent de budgets sur l’année suivante.
Transférer une partie de l’excédent sur le budget ASC.

Report de l'Excès du Budget de Fonctionnement

Le report de l’excédent du budget de fonctionnement peut s’effectuer d’année en année. Cela peut permettre aux élus de se constituer une épargne afin de permettre des dépenses imprévues ou élevées.

Celui-ci peut s’effectuer d’année en année sans condition ni limitation.

Transfert d’une Partie du Budget de Fonctionnement vers le Budget ASC

Selon l’article R.2315-31-1 du Code du travail, contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus du budget AEP vers le budget ASC. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et dans la limite de 10% du reliquat d'un budget vers l'autre, une seule fois par an.

La clôture des comptes AEP et ASC à chaque fin d'année comporte également l'obligation de les présenter et de les faire approuver devant l’instance représentative du personnel dans le cadre d’une réunion du CSE.

Cela entrainera la rédaction d'un PV contenant le vote des membres du CSE sur la présentation du budget faite. Il est préférable de faire une réunion préparatoire entre élus avant la présentation en CSE, mais en cas de désaccord avec le contenu de la présentation, chaque élu est libre de voter contre l'approbation des comptes, qui se fera à la majorité des élus présents.

Financement des Expertises du CSE

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.

Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

Qui a Droit aux Subventions CSE ?

Les avantages proposés par le CSE appelés aussi subventions CSE sont financés par le budget des ASC et sont destinés aux salariés et anciens salariés de l'entreprise, ainsi qu'à leur famille. Toutefois, il est possible pour le CSE de mettre en place des conditions d'obtention de certains avantages, comme une modularité du montant de la subvention, accordés selon le revenu fiscal de référence du foyer ou l'âge des enfants.

Les Autres Sources de Financement du CSE

Pour gagner de l’argent, le CSE peut utiliser d’autres moyens, tels que :

Les investissements immobiliers.
La trésorerie issue des manifestations qu’il organise.
Les placements financiers et intérêts bancaires.

CSE et Investissements Immobiliers

Les élus peuvent décider de faire des placements immobiliers. En effet, étant doté de la personnalité juridique (article L.2315-23 du Code du travail), il a le droit en tant que personne morale d’acheter des biens immobiliers.

Lorsque le CSE achète une maison, ou un appartement, pour les mettre à disposition des salariés, alors la somme nécessaire devra être imputée au budget des ASC. De plus, selon un avis rendu par la Cour de cassation (Cass., civ., chambre sociale, 2 décembre 2020, n°19-10.299), les opérations du CSE « selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d'origine. ».

Cela signifie que toutes les dépenses afférentes aux biens immobiliers (pour les salariés) devront être faites à partir du compte des ASC (opérations de maintenance, travaux, impôts, etc.).

Ainsi, il en sera de même en cas de revente du bien, la plus-value éventuelle devra rester dans le budget des activités sociales et culturelles.

CSE et Placements Financiers

Les sommes perçues par le CSE, qu’elles proviennent de subventions ou d’activités qu’il organise, peuvent être laissées sur le compte courant du comité. Cependant, il est préférable de gérer ces sommes en les faisant fructifier afin d’en faire bénéficier le plus possible les salariés.

À noter : La décision de placer les sommes inutilisées du CSE doit faire l’objet d’un vote en réunion. Cependant, les fonds du CSE devant servir à financer des activités sociales et culturelles pour les salariés, ce dernier ne peut pas, selon la jurisprudence, réaliser de placements financiers comportant des risques trop élevés (actions en bourse, etc.) même s’ils supposent rapporter des intérêts supérieurs.

De plus, les intérêts perçus doivent obligatoirement servir à financer des ASC aux bénéfices des salariés.

Rappel de la Particularité du livret A : Depuis le 1er janvier 2009, les comités d’entreprise, et donc à présent les CSE, ne sont plus éligibles au livret A. Cependant, si le CE qui précédait le CSE avait ouvert un livret A ou bleu avant le 1er janvier 2009, ce dernier peut continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux.

Tableau Récapitulatif des Budgets du CSE

Type de Budget	Entreprises concernées	Calcul	Utilisation	Transfert Possible
Fonctionnement (AEP)	50 salariés et plus	0,20% ou 0,22% de la masse salariale brute	Dépenses de fonctionnement du CSE (formation, expertise, etc.)	Jusqu'à 10% vers le budget ASC
Activités Sociales et Culturelles (ASC)	50 salariés et plus	Déterminé par accord d'entreprise ou maintien du niveau de l'année précédente	Financement des activités sociales et culturelles pour les salariés	Jusqu'à 10% vers le budget de fonctionnement ou associations
Aucun Budget Spécifique	Moins de 50 salariés	N/A	Les représentants exercent individuellement les droits du comité	N/A

La connaissance de la masse salariale brute est essentielle pour le bon fonctionnement du CSE. Elle permet de calculer le montant des budgets alloués et de garantir que le CSE dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses missions.

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