Subventions Départementales pour Associations Sportives : Conditions d'Attribution
Les associations sportives jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'activité physique et le développement social au sein des communautés. Pour soutenir ces organisations, les départements français offrent des subventions. Cet article détaille les conditions d'attribution de ces subventions, les critères d'éligibilité et les obligations des associations bénéficiaires.
Qui peut prétendre aux subventions ?
Les Associations Sportives Civiles relevant de la loi 1901 agréées Jeunesse et Sports et affiliées à une Fédération Sportive reconnue par le Ministère de tutelle peuvent prétendre à ces subventions. Les associations doivent relever de la loi 1901, être agréées Jeunesse et Sports et affiliées à une Fédération Sportive reconnue par le Ministère de tutelle.
Conditions d'éligibilité
- Être une association sportive civile relevant de la loi de 1901.
- Être agréée Jeunesse et Sports.
- Être affiliée à une Fédération Sportive reconnue par le Ministère de tutelle.
- Bénéficier d'un soutien financier local.
Objectifs des subventions
L'objectif principal est de soutenir le mouvement sportif local et les associations sportives civiles structurées et reconnues sur le plan territorial par leurs collectivités de rattachement. Le Département soutient le tissu associatif sportif local dans le cadre de sa politique de reconnaissance des acteurs qui contribuent à la structuration et à l’attractivité des territoires, en encourageant :
- L’accès à la pratique sportive pour les plus jeunes et pour les personnes souffrant d’un handicap.
- Les pratiques sportives encadrées en milieu rural.
- La pratique sportive de compétition et la prise en compte des contraintes de déplacements.
- La professionnalisation des associations sportives.
Comment bénéficier des subventions ?
Le versement d’une subvention à une association sportive ne pourra se faire qu’après le dépôt d’une demande d’aide officielle. Celle-ci peut tout à fait se faire en ligne ou bien par voie postale, après que vous ayez téléchargé et rempli le formulaire Cerfa n° 12156*05.
L’éligibilité de la demande est conditionnée par un soutien financier local.
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Nature des subventions
Les subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).
Démarches à effectuer
- Demande de subvention : Les associations doivent en faire la demande auprès des organismes compétents.
- Convention : Si la subvention dépasse un certain montant (23 000€), l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.
- Comptes : Au-delà d'un certain seuil (153 000 €), l'association doit tenir des comptes que l'État pourra contrôler.
Organismes attribuant les subventions
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Utilisation et contrôle des subventions
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
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Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Obligations comptables
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
Tableau récapitulatif des conditions et obligations
| Critère | Condition/Obligation |
|---|---|
| Type d'association | Association Sportive Civile relevant de la loi 1901 |
| Agrément | Agréée Jeunesse et Sports |
| Affiliation | Affiliée à une Fédération Sportive reconnue par le Ministère de tutelle |
| Soutien financier local | Requis |
| Convention | Obligatoire si la subvention > 23 000 € |
| Comptes annuels | Obligatoires si subventions en numéraire > 153 000 € |
| Contrôle | Possible par l'autorité ayant accordé la subvention |
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