Subvention du Conseil Régional : Définition et Conditions d'Attribution

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. De manière générale, il est communément admis que les aides financières du conseil régional sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général et, plus particulièrement, dans les domaines d’intervention susvisés. La connaissance de ces aides n’est pas aisée, d’autant plus que le champ d’intervention de votre conseil régional est vaste : aménagement et équipement, TIC (techniques d’information et de communication), développement local et économique…

Les questions préalables à se poser sont :

Les actions envisagées peuvent-elles être cofinancées par le conseil régional ?
Bénéficient-elles à des publics éligibles ?
Répondent-elles au champ d’intervention de votre conseil régional ?
Le projet est-il réaliste dans toutes ses dimensions : stratégique, temporelle, physique et financière ?

Cet article vous présente les informations essentielles à connaître sur les subventions attribuées par les conseils régionaux en France.

Qui peut attribuer une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Les différentes demandes de subvention pour votre association

Types de subventions spécifiques

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).

Modalités d'attribution et de versement

Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L.

Lire aussi: Guide des Subventions Bretonnes

Convention et obligations de l'association

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Contrôle de l'utilisation des subventions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Tableau récapitulatif des obligations financières des associations

Montant des subventions en numéraire	Obligations
Supérieur à 153 000 €	Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nomination d'un commissaire aux comptes, publication des comptes annuels au JOAFE.

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