Définition et fonctionnement des subventions en nature aux associations

Les subventions publiques constituent une source essentielle de financement pour de nombreuses associations. Attribuées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs opérateurs, elles permettent de soutenir des projets d’intérêt général, de financer des activités ou d’accompagner le fonctionnement des structures associatives. Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides financières, aides en nature ou caution.

Qu’est-ce qu’une subvention et formes possibles

Une subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. Une subvention peut prendre plusieurs formes :

Subvention en numéraire : versement direct d’une somme d’argent à l’organisme bénéficiaire.
Subvention en nature : mise à disposition gratuite ou à tarif réduit de biens ou de services. Elle peut se traduire par le prêt de locaux (par exemple, une salle municipale pour une association), la fourniture de matériel (mobilier, outils, instruments), ou encore par la mise à disposition de personnel qualifié (animateurs, techniciens, encadrement administratif).

La subvention est discrétionnaire, ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements. En effet, les associations ne disposent d’aucun droit à percevoir des subventions.

Subvention en nature : définitions et exemples concrets

La subvention en numéraire à la différence d’un prix versé dans le cadre d’un marché public ne correspond pas à la valeur économique du service rendu. Le montant de la subvention est donc librement fixé par la collectivité, sans risque de requalification en marché public dès lors que le critère de l’initiative est respecté. La subvention peut être également accordée sous la forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnel. Elle peut être ponctuelle ou permanente.

Attribution de matériel ou mise à disposition gracieuse de moyens techniques. Mise à disposition de locaux appartenant à la collectivité publique. Mise à disposition de personnel. Fonctionnaires qui travailleront pour le compte de l’association tout en étant rémunéré par la collectivité publique.

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La mise à disposition de locaux

Selon l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande, sur autorisation du maire. Cette autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales). Pour une commune, le maire ne peut rejeter une demande de mise à disposition de locaux sur le seul motif que l’association qui le demande présenterait un caractère politique.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la mise à disposition des locaux communaux était régie par les dispositions de l’article L. Les dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT n’ayant pas été modifiées, ont conduit le législateur à compléter les dispositions du CG3P par un alinéa, qui précise que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. »

Par exemple, l’attribution d’un local est de la compétence exclusive du maire, même « s’il appartient au conseil municipal de déterminer éventuellement par ses délibérations les conditions générales dans lesquelles un local communal peut être mis à la disposition d’une association ». Le refus d’attribution d’une salle justifié par un motif politique doit être étayé et fondé sur des circonstances de fait particulières à l’espèce. En revanche, un maire peut refuser la mise à disposition d’un local communal s’il juge que les locaux sollicités sont inadaptés.

La mise à disposition de matériel

L’attribution de matériel ou la mise à disposition gracieuse de moyens techniques à une association par une collectivité territoriale peut être considérée comme une subvention en nature. Si le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros, la conclusion d'une convention entre les parties est alors obligatoire (article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).

La mise à disposition de personnel

La mise à disposition des agents d'une collectivité territoriale au profit d'une association est permise si l'association est investie d’une mission de service public, et pour l'exercice exclusif de cette mission (article L. 512-8 du Code général de la fonction publique). Cette mise à disposition requiert l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (article L. 512-7 du Code général de la fonction publique). Il convient de savoir que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire. En aucun cas les agents non-titulaires ne peuvent être mis à la disposition d’une association.

Qui peut accorder une subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants : État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale, établissements publics à caractère industriel et commercial, fondations d’entreprise, fondations et fonds de dotation, autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Les collectivités territoriales soutiennent chaque année de nombreuses associations de leur territoire à travers une large palette de moyens : subventions pécuniaires, mais aussi, et de manière souvent plus discrète, par le biais d’aides en nature (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel ou encore exonérations de charges).

Qui peut demander une subvention et pour quels motifs ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour : réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité. Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics.

Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif. Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).

Conditions et critères juridiques de la subvention

Pour qu’il y ait subvention, trois critères doivent être réunis :

L’initiative du projet appartient à l’association ;
Le financement public soutient un objectif d’intérêt général ;
L’association est seule chargée de l’organisation et la réalisation de l’action.

Les subventions doivent donc faire l’objet d’une demande. La collectivité peut exiger une demande par écrit accompagnée de pièces et documents permettant de s’assurer du respect des conditions requises pour l’octroi de la subvention. La demande de subvention comprend les éléments suivants : dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.), description du projet ou de l’action financée, budget prévisionnel détaillé et parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources. Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés (Politique de la ville, Jeunesse et sports, Protection de l'environnement, Insertion professionnelle et sociale).

Obligations particulières : convention, valorisation et comptes

Si la subvention dépasse 23 000€, l’association bénéficiaire et l’administration ou l’organisme public qui la subventionne doivent conclure une convention. Plusieurs mentions sont obligatoires : l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention. Des modèles de conventions sont disponibles sur le site service.public.fr.

Les subventions en nature doivent faire l’objet d’une valorisation (détermination d’une valeur monétaire) qui relève de la compétence de la partie versante. Le montant de la valorisation des prestations en nature indiquée dans l’acte de subvention sera alors pris en compte dans le calcul du seuil au-delà duquel la signature d‘une convention est rendue obligatoire.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier doit être déposé auprès de la collectivité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

Contrôles, transparence et sanctions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende. Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.

Restrictions et exclusions

Non. Le principe de la laïcité l’interdit. En effet l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Ainsi une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).

Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Règles de procédure et contestations

Le refus d’accorder une subvention n’est pas soumis à l’obligation de motivation. Le refus de l’octroi d’une subvention à une association qui en a fait la demande ne peut en effet être assimilé à une décision administrative individuelle, même si l’association remplit les conditions légales pour l’obtenir. Il en est de même pour une mise à disposition de locaux.

La décision d’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui peut créer des droits au profit de son bénéficiaire, mais ces droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, qu’elles découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

Lorsque l’administration envisage de procéder au retrait d’une subvention, par exemple si l’association ne respecte pas ses engagements, elle doit motiver sa décision et permettre au bénéficiaire de présenter ses observations. L’administration peut régulariser l’octroi de la subvention si l’annulation de la décision a été prononcée pour une irrégularité de forme ou de procédure, ce qui n’implique pas nécessairement le remboursement immédiat des sommes par l’association.

Valorisation et gestion des aides en nature par les collectivités

Si les collectivités peuvent facilement identifier le volume de subventions directes versées, à travers le compte administratif ou compte financier unique (CFU), elles ne disposent que trop rarement de la lecture consolidée de l’ensemble des aides apportées aux associations. En chiffrant précisément ce qu’elle apporte en nature, la collectivité peut s’interroger sur l’utilisation à bon escient des aides. Par exemple, un local mis à disposition gratuitement mais utilisé de manière très ponctuelle peut être réattribué, mutualisé, ou faire l’objet d’une meilleure organisation.

Cette meilleure connaissance des aides en nature peut permettre leur intégration dans les conventions d’objectifs signées les associations et à leur présentation lors des rapports d’activités. Pour mettre en place cette valorisation, un profond chantier doit être opéré par la collectivité. La réalisation d’un état des lieux des aides mises en places et des associations bénéficiaires seront des étapes indispensables avant de procéder à une évaluation de la valeur numéraire de chaque aide indirecte.

Obligations liées au respect des principes républicains

Respect des principes de la République et lutte contre les séparatismes. Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme prévoit que toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention est illicite, ou que ses activités sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. Si l’incompatibilité est constatée après attribution, l’autorité procède au retrait de la subvention et enjoint au bénéficiaire de restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Points pratiques pour les associations demandeuses

Vérifier que l’association est déclarée et immatriculée au répertoire Sirene avant de solliciter une subvention.
Préparer un dossier complet : statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, description du projet, budget prévisionnel, plan de financement si nécessaire.
Connaître les conditions spécifiques des dispositifs ciblés (politique de la ville, jeunesse et sports, protection de l’environnement...).
Anticiper la nécessité d’une convention si le montant global (valorisation incluse) dépasse 23 000 €.
Préparer le compte rendu financier exigé lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée.
Veiller au respect des obligations comptables si le montant global des subventions reçues excède 153 000 €.

Les subventions publiques permettent de financer la gestion courante et globale de l’association, de financer une activité ou un projet spécifique mené par l’association, ou de solliciter des collectivités pour le financement de certains équipements de l’association (acquisition d’un local, l’achat d’équipements ou encore l’accomplissement de travaux). Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

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