Aides et subventions pour les entreprises de transport en France

Il existe en France une multitude d’aides publiques et de subventions pour accompagner les entreprises de transport à chaque étape de leur vie : création, développement, innovation, transition numérique, transition écologique...

Dispositifs nationaux pour véhicules propres

Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilisant l’énergie électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 50 000 €.

Tandis qu’elle mettra en place sa première Zone à faibles émissions (ZFE) à compter d’avril 2021, la Métropole de Toulouse a décidé d’accompagner l’achat de véhicules moins polluants.

Pour les professionnels, les aides sont co-financées par l’ADEME et ne concernent que les entreprises et associations de moins de 50 salariés domiciliées dans l’une des 37 communes du territoire.

Ainsi, toute personne morale justifiant d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location un véhicule lourd (catégorie N2 et N3) utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, peut bénéficier d’une aide d’un montant fixé à 40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros.

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Depuis janvier 2021, les transporteurs peuvent cumuler jusqu’à 100 000 euros d’aides de la part de l’Etat pour l’achat ou la location longue durée d’un camion électrique.

La transformation d’un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion.

La transformation d’un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion.

Cette mesure, applicable depuis le 1er Juin 2020, concerne toute personne majeure et domiciliée en France, ayant effectué une transformation de moteur thermique d’un véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité.

Bonus écologique et prime à la conversion

Le bonus écologique, applicable jusqu’au 31 Décembre 2021, est une aide financière pour acheter ou louer une voiture/camionnette électrique ou hybride rechargeable.

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Pour un véhicule d’occasion, la prime est forfaitée à 1 000 € par véhicule, pour un véhicule neuf, une simulation de prime est disponible en ligne sur le site du service-public.fr et varie entre 1 000 et 7 000 €, plafonnée à 5 000 € pour une personne morale.

Le bonus peut soit être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l'achat. En cas d’achat, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

L’aide peut être attribuée pour chaque acquisition/LLD de véhicule et dans la limite de 3 véhicules par bénéficiaire pour toute la durée du dispositif.

Si le bénéficiaire justifie d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale dans la ZFE, la limite peut être augmentée à 6 véhicules et il s’engage à ne pas céder son (ses) véhicule(s) subventionné(s) pendant une durée minimum de 3 ans.

Aides régionales et appels à projets (exemples)

La Région souhaite faciliter l’émergence des infrastructures délivrant du BioGNV et accélérer la construction d’un réseau de stations.

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Un appel à projets à destination d’entreprises de Transport routier consiste à subventionner l'acquisition de véhicules poids lourds (>3,5T) GNV neufs.

  • l'engagement du bénéficiaire à s’approvisionner à minima pendant 3 ans en GNV sur une station située sur la MEL et délivrant une part de BioGNV (minimum 10 %).
  • cet approvisionnement doit s'effectuer dans des stations qui devront avoir été créées (ou avoir été modifiées pour délivrer du GNV) postérieurement à la publication du présent appel à projets.
  • chaque véhicule acquis dans le cadre de l'appel à projets s'avitaillera principalement à l'une des stations construites/modifiées sur la MEL postérieurement au lancement dans l'appel à projets.

Les véhicules feront l'objet, dès leur mise en exploitation, d'un contrat d'avitaillement entre le Partenaire acquéreur et le distributeur de GNS exploitant la station concernée.

La Région des Pays de la Loire : l'aide publique régionale est basée sur le surcoût à l’acquisition d’un véhicule GNC par rapport à un même véhicule diesel Euro 6.

Le montant de la subvention ne pourra excéder 30% du surcoût de l’acquisition d’un véhicule GNV par rapport à un véhicule diesel de même catégorie. Ce montant sera plafonné en fonction du type de véhicule, 2 000€ pour un véhicule utilitaire ou poids lourd léger (PTAC ≤ 7,5T), 5 000€ pour un poids lourd entre 7,5t et 16t de PTAC et 10 000€ pour un poids lourds de plus de 16t de PTAC.

La Région PACA : L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, TPE ou PME, ayant un établissement ou une succursale en Région PACA, d'effectuer leur transition énergétique.

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet, il peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet).

La Métropole de Toulouse : en neuf, la prime débute à 4 000 € pour un petit utilitaire (moins de 2,5 t) et grimpe jusqu’à 10 000 € pour l’acquisition d’un poids-lourds ou d’un autocar dont le PTAC est supérieur à 7 tonnes. Le dispositif toulousain pense à valoriser l’usage du biogaz.

Le dispositif de soutien à l’acquisition de véhicules professionnels utilisant l’hydrogène s’inscrit dans le cadre du Plan Hydrogène Vert de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, adopté le 27 juin 2019.

  • mobilité Hydrogène : est considéré comme véhicule à mobilité hydrogène tout véhicule présentant une chaîne de traction ou de propulsion électrique, alimentée de manière hybride par une batterie et une pile à hydrogène.
  • unité de puissance auxiliaire Hydrogène : un véhicule professionnel utilisant une unité auxiliaire alimentée par une pile à hydrogène pour des besoins embarqués d’électricité ou de froid.

L’aide proposée sera une subvention d’un taux maximum de 50% du surcoût cumulable avec d’autres aides.

Dispositifs spécifiques pour petites entreprises et TPE / PME

Ouverture du dispositif d’aide à l’achat ou à la location de véhicules professionnels « verts » pour les TPE, PME, artisans, taxis et les entreprises de transports par route de marchandises pour le compte d’autrui en zone francilienne.

Elles doivent avoir acquis entre 1 et 5 véhicules, achetés en propre ou crédit-bail auprès d’un professionnel, ou bien loués en location longue durée ou en location avec option d’achat (dans ce cas, l’aide doit être obtenue avant le paiement ou la signature du contrat de location).

L’aide régionale (qui ne peut être sollicitée qu’une fois) est une subvention d’un montant forfaitaire de 10 000 € par véhicule dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire.

Création d’une prime à l’achat, la location ou le changement de motorisation des véhicules. Elle fera l’objet d’une convention avec l’ADEME, sur trois ans, pour la création d’un « fonds conjoint de conversion des véhicules et vélos professionnels ».

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés, basées sur le territoire, pourront la solliciter, dans la limite de 3 véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation) et de 20 000€ de subventions.

Tous seront ainsi aidés à renouveler leurs véhicules légers, utilitaires, poids lourds et autres autocars vieillissants par des véhicules propres, « neufs ou d’occasion ».

Aides exceptionnelles liées à la conjoncture (carburant, résilience)

En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier depuis le 19 avril 2026. Cette aide vient d’être reconduite par le décret du 3 juillet 2026.

Une aide plafonnée à 60 000 € par entreprise est créée pour les entreprises de transport routier afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.

Quelles entreprises de transport sont éligibles à l’aide carburant ? Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés. Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).

Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2, M3, les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1.

À la date du dépôt de la demande d'aide, ces véhicules doivent être : la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ; exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ; en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

À noter : Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024. À moins que ces dettes : aient été payées ; soient couvertes par un plan de règlement ; soient inférieures ou égales à 1 500 € ; fassent l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Gestion, démarches et plateformes utiles

La plateforme Transition écologique des entreprises se concentre exclusivement sur les aides dédiées à la transition environnementale.

La plateforme Transition écologique des entreprises référence les subventions et dispositifs d'accompagnement proposés par l’ADEME (Agence de la transition écologique).

Les aides disponibles sur la plateforme Transition écologique des entreprises sont de différentes natures : les études, les formations, des appels à projets, des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et des financements d’opérateurs publics (ADEME, Bpifrance, CCI, CMA…).

Avant de lancer des travaux importants, il est souvent nécessaire de réaliser une étude de faisabilité. Certains opérateurs publics, comme l’ADEME, proposent des études de faisabilité partiellement financées.

Ça dépend ! Certaines aides ne peuvent vous être accordées que si les travaux n’ont pas encore commencé. C’est pourquoi il est important de lire attentivement les conditions d’attribution de chaque aide.

Un appel à projets est un financement un peu particulier. L’appel à projets met en concurrence des projets autour d’une problématique, tout en vous laissant une certaine latitude quant à la manière d’y répondre.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont des aides financières émanant d’acteurs privés. Ils sont versés par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant…) dans le cadre d’une obligation légale visant à aider les particuliers, les entreprises et les associations (sans distinction) à mettre en place des économies d’énergie.

Les financements provenant d’opérateurs publics (ADEME, Bpifrance, CCI, CMA…), quant à eux, sont des aides versées par l’État ou une collectivité territoriale. Elles ne s’appliquent pas à tous mais conditionnent leur versement à des critères bien spécifiques.

La plateforme est ouverte depuis le 6 avril 2022, elles doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice. Un seul SIRET est à saisir pour une entreprise.

Le ministère des Transports a confié la gestion du versement de l’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), un organisme de paiement public. C’est le mercredi 6 avril que l’ASP lance le site dédié à l’aide forfaitaire par véhicule. Les entreprises du secteur des transports doivent se rendre sur cette plateforme pour s’inscrire.

Inscription et pièces à fournir (points clés)

  • inscription en ligne sur la plateforme dédiée ;
  • fournir le numéro de licence des transporteurs publics routiers si applicable ;
  • justifier de l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées sauf exceptions prévues ;
  • attendre l’accord définitif de l’attribution de la subvention avant d’acheter le véhicule pour certains dispositifs régionaux.

Exemples chiffrés et plafonds

Dispositif Public ciblé Montant / Plafond
Aide pour véhicules électriques/hydrogène (N2/N3) Personne morale avec établissement en France 40% du coût TTC, + batterie si location, limite 50 000€
Cumul pour camion électrique (État) Transporteurs Jusqu'à 100 000€ (depuis janv. 2021)
Bonus écologique Particuliers et personnes morales 1 000€ (occasion) ; 1 000-7 000€ (neuf), plafonné à 5 000€ pour personne morale
Aide exceptionnelle carburant 2026 Entreprises <1000 salariés transport routier Plafonnée à 60 000€ par entreprise
Subvention région Pays de la Loire (GNV) Flotte Poids lourds - Transport Jusqu'à 30% du surcoût, plafonds selon PTAC (2k€,5k€,10k€)

Conditions de cumul et aides d’État

Dans les cas d’utilisation des véhicules pour des activités économiques affectant la concurrence, le niveau global d’aides publiques devra respecter la réglementation relative aux aides d’État et notamment sur la base du régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement.

A noter que la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique contrairement à la prime rétrofit électrique.

Conseils pratiques pour les transporteurs

  • Consultez la plateforme Transition écologique des entreprises pour repérer les aides adaptées à votre situation (taille, localisation, secteur).
  • Lisez attentivement les conditions d’attribution : certaines aides exigent que les travaux n’aient pas commencé ou que la demande soit faite avant la signature du contrat de location.
  • Pour les appels à projets, préparez un dossier compétitif en répondant précisément aux critères d’éligibilité (ex. engagements d’avitaillement BioGNV, localisation de la station).
  • Avant d’investir, vérifiez les possibilités de cumul d’aides et les plafonds applicables pour optimiser le financement.
  • En cas d’aide exceptionnelle (carburant, résilience), suivez les modalités de dépôt sur les plateformes officielles (ASP, téléservice).

Il existe donc de nombreux leviers - nationaux et régionaux, temporaires ou pérennes - pour accompagner la transition des entreprises de transport vers des solutions moins polluantes et pour compenser des chocs conjoncturels comme la hausse des prix du carburant.

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