Code NAF / Code APE : explication complète et comment le rechercher

En France, l’immatriculation d’une entreprise entraîne l'attribution de plusieurs identifiants lors de vos formalités de création d’entreprise, dont le code NAF. Le code APE n’a pas de valeur juridique. Le code NAF situe votre activité dans la nomenclature officielle de l’INSEE et influence une partie de vos obligations sociales. Mais qu’est-ce que le code NAF exactement ? En quoi se distingue-t-il du code APE ? Où le trouver, comment est-il attribué, et que risquez-vous en cas d’erreur ?

Qu’est-ce que le code APE / code NAF ?

Le code APE ou NAF est un identifiant obligatoire en 4 chiffres et 1 lettre qui définit officiellement le secteur d’activité principal d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. En France, le code APE/code NAF est un identifiant alphanumérique qui définit l’activité principale d’une société. Il existe plusieurs centaines de codes APE/NAF. L’un d’entre eux est attribué par l’INSEE à chaque entreprise au moment de sa création en fonction des informations soumises.

Depuis janvier 2008, avec la révision de la nomenclature NAF (révision 2), le code se compose de 4 chiffres et 1 lettre. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. APE signifie Activité principale exercée. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Différence entre code APE et code NAF

Le sigle APE signifie « Activités Principales des Entreprises » tandis que NAF veut dire « Nomenclature des Activités Françaises ». Il n’y a aucune différence entre les termes « code APE » (Activités Principales des Entreprises) et « code NAF » (Nomenclature des Activités Françaises). Hormis ce détail et le fait que « code APE » est souvent préféré à « code NAF » en pratique, les deux termes désignent légalement la même chose. En pratique, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable, avec une tendance croissante à privilégier le terme « code APE » dans les communications officielles et professionnelles.

À quoi sert le code APE / code NAF ?

Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, il s'agit avant tout d'un identifiant statistique permettant d'organiser et d'analyser l'activité économique de manière cohérente dans tous les secteurs. En pratique, le code APE/NAF remplit plusieurs fonctions administratives et opérationnelles :

Lire aussi: Tout savoir sur le Code APE

Statistiques et analyses économiques : il permet aux autorités publiques de suivre les tendances en matière d'emploi et de production par secteur, au niveau national et régional.
Coordination administrative : le code aide les entreprises à s'adresser aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, aux organismes professionnels et pour accomplir les formalités administratives.
Cadre de l'emploi et du travail : il sert à déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les bulletins de paie des employés.
Référence réglementaire et professionnelle : certaines activités réglementées, exigences en matière d'assurance ou obligations spécifiques à un secteur sont liées à la classification des activités.

Pour les entreprises, le code APE/NAF a des implications concrètes, notamment en matière de droit social, opportunités commerciales et, de manière indirecte, de fiscalité. Certains dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés par le secteur d'activité, et donc indirectement par le code APE/NAF.

Qui attribue le code APE / code NAF et comment ?

Le code APE/NAF est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société au moment de son immatriculation selon l’objet social fourni à l’institut pendant les démarches de création. L’attribution se fait de manière automatisée, selon la description de l’activité transmise lors de l’immatriculation d’une entreprise.

C’est l'INSEE, en se basant sur la déclaration d'activité que vous faites au Guichet unique. L'INSEE ne fonde pas sa classification uniquement sur la forme juridique de l'entreprise, mais bien sur une description détaillée de son activité réelle. Une description trop générale ou imprécise de l'objet social de l'entreprise peut donc conduire à une interprétation erronée et à l'attribution d'un code inapproprié.

Exemple d’attribution

Martin crée une entreprise de réparation de vélos. L’INSEE lui attribue le code NAF 95.29Z.

Structure et organisation de la nomenclature NAF

La nomenclature NAF (révision 2) en vigueur depuis 2008 est structurée de manière hiérarchique, permettant une classification de plus en plus fine des activités économiques. Cette nomenclature comprend 5 niveaux hiérarchiques :

Sections : 21 (lettre A à U)
Divisions : 88 (2 chiffres)
Groupes : 272 (3 chiffres)
Classes : 615 (4 chiffres)
Sous-classes : 732 (4 chiffres + 1 lettre)

Le code APE/NAF est extrait du niveau le plus fin de la nomenclature NAF (sous-classe), permettant d’identifier précisément l’activité principale d’une entreprise.

Comment trouver le code APE / code NAF de votre entreprise ?

Vous pouvez trouver le code APE/NAF de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Via les documents officiels de l'entreprise : votre code APE figure sur votre extrait Kbis (ou Extrait RNE pour les professions libérales et les artisans). Le Kbis est la carte d’identité de votre entreprise.
À l'aide de la base de données SIRENE de l'INSEE : rendez-vous sur le portail des avis de situation de l'INSEE, saisissez votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET et téléchargez l'avis de situation, qui indique clairement votre code APE. La base SIRENE reste la référence. En entrant votre numéro SIREN, vous accédez à votre fiche d'identité.
Sur les bulletins de paie des employés : si votre entreprise emploie des salariés, la réglementation française exige que le code APE figure sur tous les bulletins de paie.
Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou la base Sirene pour retrouver le code d’une entreprise existante.
Avant l’immatriculation : lorsque vous planifiez la création d'une entreprise, vous pouvez rechercher les codes APE/NAF susceptibles de s'appliquer à votre activité à l'aide du simulateur officiel disponible sur Service-Public.fr ou en consultant la nomenclature NAF de l’INSEE.

Avant l’immatriculation, vous n’avez pas encore de SIRET. Le code obtenu via ces outils est une indication. Vérifiez-le sur le site Sirene et comparez-le avec l'activité qui génère la majeure partie de votre chiffre d'affaires.

NAF 2025 : évolution et calendrier

La nomenclature actuelle (NAF rév. 2) évolue vers une nouvelle version, la NAF 2025. La dernière révision de la NAF datant de 2008, cette évolution vise à mieux refléter les transformations du paysage économique et l’émergence de nouvelles activités. Dès 2016, non applicable - mais dès 2026, vous pouvez anticiper le changement en consultant votre futur code APE sur le portail Sirene. Ce nouveau code entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025).

Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent consulter, à titre informatif, le futur code APE qui leur sera attribué en renseignant leur numéro SIREN sur le site sirene.gouv.fr. À partir de janvier 2026, un formulaire simplifié en ligne sera disponible pour demander, si nécessaire, une expertise de leur nouveau code APE. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Erreurs courantes et que faire en cas d’attribution erronée

Voici les pièges les plus fréquents à éviter :

Définition imprécise de l’activité : déclarer une activité de façon trop vague ou mal cadrée au moment de l'enregistrement.
Mélange activité principale / secondaire : ne pas identifier comme activité principale celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires.
Sélection d’un code trop généraliste : opter pour un code « fourre-tout » au lieu d’un code correspondant précisément au domaine exercé.
Omission des changements d’activité : oublier d’actualiser le code APE lorsque l’entreprise modifie ses services ou son type de clientèle.
Assimilation code APE et statut juridique : croire que le code APE détermine la forme juridique ou le régime fiscal (ex. micro-entrepreneur).
Méconnaissance de la convention collective : un code NAF inadapté peut entraîner l’application d’une convention collective erronée.

En cas d’erreur, il convient de solliciter une modification auprès de l’INSEE via le guichet unique, en décrivant précisément l’activité exercée. Vous pouvez notifier l’INSEE si vous pensez que le code attribué ne correspond pas à votre activité. Vous pouvez demander une modification auprès de l’INSEE ou de l’INPI suivant le cas. Seulement si cette nouvelle activité devient votre activité principale.

Code APE/NAF et convention collective

Le code APE/NAF constitue souvent un indicateur de la convention collective à appliquer. Le code APE constitue un indicateur de la convention collective nationale (CCN) applicable, sans la déterminer automatiquement : c’est l’activité réellement exercée qui fixe la convention. Important : Le code APE/NAF constitue une présomption simple, mais non irréfragable, de l’application d’une convention collective. C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention applicable, pas uniquement son code APE/NAF.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Un code = une convention : dans de nombreux cas, un code APE/NAF correspond à une seule convention collective.
Un code = plusieurs conventions : certains codes peuvent correspondre à plusieurs conventions collectives, nécessitant une analyse plus fine de l’activité réelle.
Absence de convention : certains codes ne sont rattachés à aucune convention collective spécifique ; dans ce cas, seul le Code du travail s’applique.

En cas de doute sur la convention collective applicable, il est recommandé de consulter l’inspection du travail, un expert en droit social, un avocat spécialisé ou les organisations professionnelles de votre secteur.

Questions fréquentes

Le code APE est-il obligatoire ? Oui, toute entreprise immatriculée en France se voit automatiquement attribuer un code APE/NAF par l’INSEE. Ce code doit obligatoirement figurer sur certains documents officiels comme les bulletins de salaire.
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs codes APE/NAF ? Non, une entreprise (SIREN) n'a qu'un seul code principal, même si elle a plusieurs activités secondaires. En revanche, chaque établissement secondaire peut avoir son propre code s’il exerce une activité différente.
Le code APE/NAF a-t-il une influence sur la fiscalité ? Le code n'a pas d’incidence directe sur le régime fiscal, mais certains dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés par le secteur d’activité.
Peut-on choisir son code APE/NAF ? Non, vous ne choisissez pas directement votre code ; c’est l’INSEE qui l’attribue à partir de la description de l’activité fournie lors de l’immatriculation.
Le code est-il lié à l’adresse ? Non. Le code est lié à l'activité, pas à l'adresse. C'est le SIRET qui change en cas de transfert de siège.
Le code APE doit-il figurer sur les factures ? Non, le code APE n'est pas une mention légalement obligatoire sur les factures, contrairement au numéro SIREN. Il y figure parfois par usage. Sur les bulletins de paie, en revanche, sa mention est obligatoire.

Nomenclatures NACE APE NAF

Liste et exemples de codes APE/NAF courants

Il existe plus de 700 codes APE/NAF. Voici quelques-uns des plus courants :

Secteur	Code	Libellé
Services et Conseil	7022Z	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Informatique	6202A	Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Informatique	6201Z	Programmation informatique
Enseignement	8559B	Autres enseignements (formation)
Commerce	4791A	Vente à distance sur catalogue général (E-commerce)
Restauration	5610A	Restauration traditionnelle
BTP	4321A	Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Transport	4932Z	Transport de voyageurs par taxis (VTC)

La liste complète des codes APE/NAF est téléchargeable au format Excel depuis le site de l'INSEE. Vous pouvez ainsi trouver le code qui vous intéresse.

Conseils pratiques

Testez plusieurs formulations de votre activité au moment de la création : des formulations différentes peuvent aboutir à des codes distincts.
Vérifiez que le code attribué correspond à l’activité qui génère la majeure partie de votre chiffre d’affaires.
Choisir un code trop générique peut vous faire passer à côté d’avantages spécifiques à votre secteur.
Prévoir l’évolution de l’activité : si vous développez d’autres activités connexes, anticipez la nécessité éventuelle d’une modification du code.

En somme, le code APE/NAF est bien plus qu'un simple identifiant administratif : il joue un rôle déterminant dans la reconnaissance, la classification et le contrôle de l'activité d'une entreprise. Comprendre la signification, la structure et les implications de votre code APE/NAF vous permet de vérifier l’adéquation entre ce code et votre activité réelle, d’identifier correctement la convention collective applicable et d’anticiper certaines obligations sectorielles.

N’hésitez pas à vérifier régulièrement que votre code APE/NAF correspond toujours à votre activité principale, surtout si celle-ci évolue significativement au fil du temps. Vous pouvez notifier l’INSEE et demander une rectification via le guichet unique si nécessaire.

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