Subventions européennes pour les projets d'énergie renouvelable

L’Union européenne a élaboré une politique énergétique visant, notamment, à garantir l’approvisionnement sécurisé du continent, créer un marché de l’énergie ouvert et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces principaux objectifs sont formalisés par le TFUE. Avec une consommation énergétique primaire de près de 1,4 milliard de tonnes équivalent pétrole en 2022 pour une population de 447 millions d’habitants, l’UE se classe au troisième rang des plus gros consommateurs mondiaux en volume.

Pour répondre à la forte demande énergétique du continent, l’Europe importe l’essentiel de son énergie (55 % en 2021), ce qui entraîne une dépendance énergétique du continent. Cette dépendance à l’égard d’autres pays, notamment de la Russie, est au cœur de la politique européenne visant à lutter contre celle-ci. En réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’UE a mis en œuvre un plan appelé RePowerEU, dont l’objectif principal est de mettre fin à la dépendance de l’Europe à l’égard des énergies fossiles provenant de Russie d’ici 2027.

Objectifs européens et cadre stratégique

La politique énergétique européenne vise également à décarboner le système énergétique de l’UE afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Dans le cadre du Green Deal, les objectifs incluent une part de 42,5 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de l’UE d’ici 2030, ainsi qu’une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions établies en 2020. La neutralité climatique d’ici à 2050 signifie que l’ensemble des pays de l’UE devront parvenir à un bilan neutre au regard des émissions de gaz à effet de serre, principalement en réduisant les émissions, en investissant dans les technologies vertes et en protégeant l’environnement naturel.

Le Pacte vert pour l’Europe est un ensemble de politiques visant la neutralité climatique de l’Union européenne en 2050. Pour y parvenir, la Commission européenne mise sur un ensemble de mesures législatives, opérationnelles et financières. Ainsi, la loi européenne sur le climat vise à garantir que toutes les politiques de l’UE contribuent à cet objectif et que tous les secteurs de l’économie et de la société jouent leur rôle.

Instruments financiers européens pour soutenir les renouvelables

La politique de cohésion est mise en œuvre par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de transition Juste. Le budget de la politique de cohésion pour les années 2021-2027 dans les régions européennes s’élève à 378 milliards d’euros. Pour la période 2021-2027, la France bénéficie de 18.5 milliards d’euros dont 3,4 milliards pour une Europe plus verte (21%).

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La Commission européenne en collaboration avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) propose une série de dispositifs soutenant la rénovation thermique des bâtiments. Il s’agit d’assistance technique et de prêts pour aider à mobiliser des fonds privés, dans un contexte de raréfaction des fonds publics notamment pour des investissements considérés à risque. La BEI propose aux collectivités des financements directs à long terme, à des conditions favorables, pour financer des projets contribuant notamment à la réduction de leur empreinte carbone.

InvestEU est le programme d’investissement de l’UE qui, par un dispositif de garantie, permet de lever des fonds publics et privés. Renforcé par la Commission européenne dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, 75% de son montant est mis en œuvre par la Banque européenne d’Investissement. ELENA est un mécanisme européen d’assistance technique destiné à aider financièrement les collectivités territoriales à accélérer leurs programmes d'investissement dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelable.

Programmes et appels à projets pertinents

La multitude de financements européens permet de soutenir des projets dans divers secteurs. Que vous soyez une entreprise, une association, une collectivité ou un centre de recherche, il existe une aide européenne adaptée à votre projet. Les financements européens sont accessibles à tous types d’acteurs : entreprises, associations, collectivités et centres de recherche.

Un appel à propositions pour le financement de projets transnationaux de recherche, développement et innovation (RDI) réunit des acteurs publics et privés ainsi que des organismes financeurs de plus de 30 pays. L'objectif principal de cet appel conjoint et coordonné est de remédier à la fragmentation du paysage de la recherche sur les énergies propres, de renforcer les écosystèmes d'innovation transnationaux et d'accélérer la transition de l'Europe vers la neutralité climatique absolue d'ici 2050. Un budget total de 84 millions d'euros est alloué à cet appel, les subventions individuelles allant généralement de 0.5 million à 5 millions d'euros.

Parmi les autres instruments : des appels visant à faire progresser l'énergie éolienne et des appels soutenant la modernisation des infrastructures de transport maritime pour réduire leur impact environnemental grâce à une navigation intérieure plus écologique. L’initiative vise à moderniser les infrastructures de transport maritime et à réduire leur impact environnemental grâce à une navigation intérieure plus écologique et à des liaisons maritimes courtes plus efficaces. Elle offre un financement total de 200 millions d’euros, plafonné à 10 millions d’euros par projet.

Soutien à la recherche, innovation et maturité technologique

Pour les technologies moins matures, l’Etat soutient des actions de R&D principalement via le programme « Investissements d’avenir » (PIA) opéré par l’ADEME (fonds démonstrateurs) ou par l’ANR (Instituts pour la transition énergétique). Des appels à projets dédiés peuvent également permettent d’accélérer le développement des énergies renouvelables grâce à un accompagnement spécifique des porteurs de projets. Ainsi, depuis 2009, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a lancé successivement plusieurs appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appels à projets (AAP) ayant permis de soutenir de nombreux projets dans le domaine de la production d’électricité et de chaleur renouvelable dans le cadre de l’action « Démonstrateurs et plate-formes technologiques de la transition écologique et énergétique » du PIA.

Plus les technologies sont à un stade précoce de développement, plus les verrous sont d’ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement qui sont également soutenues par l’Etat dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s’agir d’aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d’aides transverses (crédit d’impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d’ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d’affaire.

Dispositifs de soutien à la production électrique renouvelable

La Commission européenne a adopté des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement le 28 juin 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération : possibilité de recourir à des tarifs d’achat garantis pour les installations d’une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ; obligation de recourir à des mécanismes de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ; obligation de passer par des appels d’offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1MW, ou 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017.

Pour atteindre ces nouveaux objectifs concernant la production d'électricité, le gouvernement dispose principalement de deux types de dispositifs de soutien : les guichets ouverts, qui ouvrent un droit à bénéficier d’un soutien pour toute installation éligible ; conformément aux lignes directrices européennes ils sont désormais plutôt réservés aux petites installations ; les procédures de mise en concurrence, où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures (ex : appels d’offres).

Guichets ouverts

Le dispositif de l’obligation d’achat, ou celui de complément de rémunération qui va être mis en place en 2016, avec guichet ouvert, sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et pour lesquelles les sites potentiels de développement sont nombreux, avec des conflits d’usages limités. Par leur plus grande simplicité, les dispositifs en guichet ouvert, et notamment le dispositif d’obligation d’achat, sont également plus adaptés aux installations de petites tailles.

Dans un système d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, supérieur au niveau moyen du prix de marché, fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet. La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence.

Procédures de mise en concurrence

Le soutien attribué à l’issue d’une procédure de mise en concurrence telle que l’appel d’offres ou la procédure de dialogue concurrentiel est particulièrement adapté aux filières renouvelables présentant l’une des caractéristiques suivantes : besoin de pilotage du fait du risque de conflits d’usage (cas de la biomasse de grande puissance) ; rareté des zones propices (cas de l’éolien en mer) ; forte asymétrie d’information sur les coûts ; enjeu de démonstration technologique et de développement industriel.

Les procédures de mise en concurrence permettent d’améliorer la compétitivité du développement des énergies renouvelables par la mise en concurrence des projets et constituent des outils adaptés pour piloter les trajectoires de développement des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés par la PPE. Les lauréats pourront bénéficier soit d’un tarif d’achat soit d’un complément de rémunération, en fonction de la puissance installée des projets et du cahier des charges de la procédure.

Focus France : aides d’État et objectifs nationaux

La mesure française en faveur du déploiement d’énergies renouvelables récemment approuvée par la Commission européenne s’élève à 900 millions d’euros d’aides. Cette mesure participe aux stratégies d’accélération du plan d’investissement France 2030 et à la décarbonation de l’industrie du pays. Ce régime d’aides d’un montant de 900 millions d’euros aidera les entreprises à accroître l’utilisation d’énergie et de combustibles produits à partir de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable. Il contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. Cette mesure est une étape importante de la transition vers une économie à zéro émission nette, tout en protégeant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.- Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Elle fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables : augmenter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; atteindre 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030 ; atteindre 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable en 2030 ; atteindre 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable en 2030 ; atteindre 10 % de la consommation de gaz d’origine renouvelable en 2030 ; multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s’est doté d’un nouvel outil de programmation appelé programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui se substitue aux anciens outils de programmation qui fixe des objectifs quantitatifs, pour chaque filière renouvelable, sur une période de 10 ans à l’exception de la première période prévue pour couvrir la période 2016-2023. Des objectifs pour chaque filière renouvelable à l’horizon 2018 et 2023 ont ainsi été fixés, allant donc au-delà de leur horizon initial qui était 2020.

Mécanismes de soutien complémentaires et acteurs

Les organismes responsables de l'obligation d'achat sont EDF ou les entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte historique. Dans le cas du complément de rémunération, EDF seule est en charge de la contractualisation et du versement du complément de rémunération. Les surcoûts lié à l’achat de l'électricité (différence entre le coût d’achat et le prix de marché de l’électricité) et les coûts liés au complément de rémunération sont compensés à ces opérateurs au titre des charges de service public de l’électricité, La compensation des opérateurs d’effectue au travers de versements opérés par la Caisse des dépôts et consignations et abondés par le compte d’affectation spéciale « Transition Énergétique ».

La BEI propose en outre des services d’assistance et conseil pour accompagner les collectivités dans leurs démarches. La BEI travaille par l’intermédiaire de banques publiques et de banques commerciales. En France, le partenaire principal est la Banque des territoires, laquelle octroie des prêts pour des projets ciblés.

Soutien ciblé : rénovation des bâtiments et économie locale

Puisque les bâtiments représentent 40 % de la consommation finale d’énergie de l’Union européenne et 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre, la Commission européenne a souhaité remédier à cette situation de toute urgence car plus de 85 % des bâtiments actuels existeront toujours en 2050. Dans ce contexte, la stratégie pour une "vague de rénovation" publiée en octobre 2020 a pour objectif de doubler le taux de rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels dans l’Union européenne au cours des dix prochaines années et de s'assurer que les rénovations conduisent à une meilleure efficacité énergétique.

La politique européenne de cohésion est le principal support permettant aux communes de bénéficier d’aides financières pour la rénovation des bâtiments. La Facilité européenne pour les villes aide les municipalités et leurs groupements à développer des concepts d'investissement dans les énergies durables. Il s’agit d’un soutien technique, administratif et financier (60 000 euros par lauréat) destiné à renforcer la capacité administrative et technique des collectivités territoriales lauréates qui seront sélectionnées au terme des appels à projets.

Priorités et bonnes pratiques pour candidater

Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de ses avantages comparatifs.

Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché. Les mécanismes de soutien doivent permettre de lever les verrous technologiques et technico-économiques et d’assurer l’atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Retour d'expérience sur les projets du Lab interne

Exemples d'appels et initiatives complémentaires

Appel à candidatures pour soutenir des projets visant à relever les défis urbains, périurbains et ruraux en améliorant les espaces publics grâce à des solutions inclusives, durables et esthétiques. Les propositions multipartites doivent être soumises par un consortium de deux à quatre personnes morales établies dans un État membre de l'UE ou un pays associé à Horizon Europe, dont au moins un partenaire est une ville, une région ou une entité affiliée.

Appel à propositions pour améliorer l'efficacité énergétique industrielle par la valorisation de la chaleur excédentaire et résiduelle pour les besoins des procédés. Cette initiative vise à accompagner les secteurs industriels dans leur transition énergétique, en les aidant à se défaire progressivement des énergies fossiles grâce à la récupération de chaleur issue de leurs procédés internes, de sites voisins ou de sources d'énergie renouvelables locales. Le budget total alloué à cette initiative s'élève à 18.00 millions d'euros, chaque projet devant recevoir un financement d'environ 9.00 millions d'euros.

Appel à propositions visant à relever le défi structurel du sans-abrisme par l'intégration des valeurs du Nouveau Bauhaus européen (NEB). Cette initiative cherche à développer et à perfectionner des approches axées sur le logement qui privilégient un accès immédiat et permanent à un logement, associé à des services d'accompagnement personnalisés. Un budget total de 12.60 millions d'euros est disponible.

Visibilité et accompagnement pour les porteurs de projets

Les procédures de mise en concurrence sont désormais lancées sur des périodes pluriannuelles afin de donner de la visibilité aux investisseurs et aux producteurs. Les procédures de mise en concurrence en cours sont consultables sur le site de la Commission de régulation de l’énergie. Une évaluation des appels d'offres a été réalisée à la demande de la Commission européenne. Le rapport final et la synthèse de cette étude sont téléchargeables via le lien ci-dessous.

Besoin d’aide pour candidater à un programme européen ? Il existe des dispositifs d’assistance technique, des services d’accompagnement par la BEI et des mécanismes nationaux (Banque des territoires en France) pour aider les porteurs de projets à monter des dossiers bancables et à mobiliser des cofinancements privés.

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