Remboursement Intégral des Fauteuils Roulants Électriques : Les Conditions à Connaître

À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Cette réforme vient répondre à une injustice en instaurant un guichet unique avec l’Assurance maladie comme seul financeur. Ce nouveau modèle simplifie l’ensemble du processus, met fin aux restes à charge et garantit un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.

On estime à environ 1,1 million le nombre de personnes utilisant un fauteuil roulant au quotidien, dont environ 350 000 vivent dans des établissements médico-sociaux (ESMS). La réforme prévoit le remboursement intégral (c’est-à-dire sans reste à charge) par l’assurance maladie des fauteuils roulants, adjonctions et options afférentes comprises, lorsqu’elles sont prescrites par un professionnel de santé et qu’elles permettent de répondre à un besoin de compensation d’un handicap.

Actuellement, pour des fauteuils spécifiques et certaines situations de handicap, l’assurance maladie obligatoire ne couvre pas intégralement le coût des fauteuils roulants. Plusieurs financeurs peuvent alors être nécessaires : organismes complémentaires, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), financements des collectivités territoriales, avec parfois un reste à charge pour l’usager, qui peut rester important, notamment pour les fauteuils les plus chers. Ces situations ont pu conduire à ce que des usagers ou association créent des cagnottes en ligne pour financer leurs fauteuils, ces situations ne sont pas tolérables.

Cette réforme permettra un remboursement intégral de tous les types de fauteuils par l’assurance maladie. Il n’y a plus de reste à charge, on simplifie et accélère le parcours grâce à un guichet unique.

À titre d’exemple : Un fauteuil électrique verticalisateur, aujourd’hui pris en charge dans de rares cas jusqu’à 4 000 à 5 000 € sera pris en charge demain à 21 000 € par l’assurance maladie. Des options supplémentaires pourront également être prises en charges. Dès lors qu’il y a une prescription, et donc un besoin identifié par un professionnel de santé formé, il y aura une prise en charge sans reste à charge pour les fauteuils roulants qui se conforment aux exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature prévue par arrêté. La conformité à ces exigences est indispensable car elle est gage de qualité et de fiabilité pour les utilisateurs.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Par ailleurs, certaines adjonctions ou options répondant à un besoin très spécifique qui ne sont pas décrites dans la nomenclature, peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après demande d’accord préalable auprès des services de l’assurance maladie. Le délai de traitement maximal de ces demandes est fixé à deux mois.

Enfin, s’il demeurait des situations où le modèle n’est pas pris en charge alors qu’il répond à un besoin non couvert par ailleurs, une adaptation progressive des textes pourrait être envisagée pour permettre une prise en charge. Ainsi, un comité de pilotage sera mis en place sous l’autorité de la ministre de l’Autonomie et du Handicap, en lien étroit avec les associations représentatives d’usagers, les industriels, les professionnels de santé et les distributeurs de matériel médical.

La réforme se met en œuvre progressivement pour laisser le temps aux différents acteurs, et en premier lieu aux prestataires et distributeur de matériel médical, de s’adapter au changement du modèle de financement.

Depuis le 7 février 2025 les contours de la réforme sont connus, avec la publication de la nouvelle nomenclature de prise en charge des fauteuils roulants. Un texte tarifaire complètera cet arrêté dans les prochaines semaines en précisant pour chaque catégorie de produits (fauteuils, adjonctions, etc.) un tarif de remboursement et un prix, négociés avec les acteurs économiques (industriels et distributeurs). L’entrée en vigueur effective de la réforme débute en décembre 2025, avec une mise en œuvre progressive sur le volet location.

Le temps de délivrance pourra varier en fonction du fauteuil : pour un fauteuil standard, la prise en charge sera immédiate avec une mise à disposition dès que la commande et la livraison auront été effectuées ; pour les fauteuils les plus spécifiques avec des options personnalisées, nécessitant notamment des essais afin de s’assurer de la bonne adéquation du modèle avec le besoin, et pour n’exclure aucune prise en charge : l’Assurance maladie devra se prononcer sous un délai maximal de 2 mois, sur présentation d’un devis (à défaut, son silence vaudra accord). Dans tous les cas un marquage CE autorisant la commercialisation en Europe est obligatoire, ainsi qu’un certificat attestant de la bonne conformité à des exigences renforcées garantissant la sécurité et la qualité du produit.

Néanmoins les usagers pouvaient privilégier les fauteuils roulants les moins onéreux dont la production n’était pas nécessairement européenne. Un système de remise en bon état d’usage (RBEU) sera mis en place pour faciliter le réemploi des fauteuils et permettre le remboursement du fauteuil roulant dans ce cadre. C’est une mesure permettant de laisser un choix supplémentaire en permettant de se tourner vers une solution plus « verte ».

L’inscription sous nom de marque ou de nom commercial regroupe sous un code unique, un seul modèle commercialisé par un seul industriel. La réforme prévoit un cadre clair et logique sur la possibilité de rembourser un fauteuil supplémentaire ou non.

Les fauteuils roulants manuels sportifs voient leur prise en charge multiplié par 4 passant de droit de 600 € à 2 400€. Pour tout fauteuil sportif manuel d’un montant inférieur ou égal, la prise en charge est automatique. Si son prix dépasse 2 400€, une demande d’accord préalable (DAP) sur devis devra être faite auprès de l’Assurance maladie. Elle disposera de 2 mois pour répondre.

Les fauteuils roulants électriques sportifs peuvent être inscrits dans la catégorie des fauteuils roulants électriques standard, la prise en charge est celle de droit commun. Les premiers remboursements auront lieu dès le 1er décembre 2025. Il s’agit du délai nécessaire pour la mise en œuvre technique de la réforme.

Le prix limite de vente est la condition nécessaire pour permettre l’absence de reste à charge pour l’usager.

Comment choisir son Fauteuil Roulant !

Fauteuil roulant électrique : Achat et prise en charge

Lorsque la situation nécessite l’achat d’un fauteuil roulant électrique, connaître toutes les aides possibles pour financer son véhicule semble compliqué. Voici tour d’horizon des différentes aides pour l’achat d’un fauteuil roulant électrique.

Médecin prescripteur : un passage obligé pour le remboursement d’un fauteuil roulant électrique

Avant toute demande d’aide, le demandeur doit prendre rendez-vous avec un médecin de rééducation fonctionnelle. Il lui fournira une prescription qui attestera du besoin d’acquisition de fauteuil roulant électrique. Sur cette prescription, le médecin devra indiquer le type de matériel adapté au patient.

Achat ou location
Mode de propulsion
Caractéristiques du fauteuil
Besoins spécifiques (repose-pieds, accoudoirs, appui-tête…)

Toutes ces informations sont nécessaires pour avoir le type de fauteuil roulant le plus adapté à la personne en fonction de ses besoins, du handicap et du confort.

La demande d’entente préalable pour la prescription d’un fauteuil roulant

La demande d’entente préalable (DEP) est obligatoire seulement pour les fauteuils roulants électriques (pas obligatoire pour les renouvellements si le modèle est identique).

Le professionnel de santé effectue cette formalité après les essais du fauteuil roulant sous forme d’un document :

Attestant « l’adéquation du fauteuil roulant au handicap du patient »,
Précisant que « les capacités cognitives du patient lui permettent d’en assurer la maîtrise,
Mentionnant les caractéristiques du fauteuil.

Sans réponse dans un délai de 21 jours à compter de la date de la demande vaut accord de prise en charge du fauteuil roulant.

Quels sont les documents à fournir pour le remboursement ?

une prescription du médecin,
un matériel identifié dans la liste des produits et prestations remboursables LPRR, un devis peut être un document valide,
une demande d’entente préalable au service de contrôle médical.

Le montant du remboursement est spécifié pour chaque type de fauteuil et chaque catégorie. D’autre part, pour certains équipements tels que les fauteuils électriques, les verticalisateurs et les monte-marches, la demande d’accord préalable conditionne la prise en charge. Le patient doit effectuer un essai du matériel en collaboration avec une équipe médicale pluridisciplinaire afin de vérifier son adéquation avec son handicap. Par la suite, le médecin fournit un certificat attestant que le matériel convient au handicap du patient et que celui-ci est capable de l’utiliser. Cette démarche doit se faire en cas de renouvellement ou de changement de catégorie du fauteuil.

Récemment, une proposition de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également le remboursement de fauteuils d’occasion. Il est recommandé de s’adresser directement à votre caisse régionale pour de plus amples informations à ce sujet.

Par ailleurs, d’autres organismes peuvent venir compléter la prise en charge de votre fauteuil roulant électrique. Généralement, elles proposent un remboursement qui varie en fonction de la prise en charge de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et de votre cotisation. Ces organismes, tels que les mutuelles ou les assurances complémentaires, peuvent jouer un rôle essentiel dans l’accessibilité aux équipements de mobilité. Ils contribuent à réduire la charge financière qui pèse sur les bénéficiaires de fauteuils roulants électriques. L’important est donc de comprendre les différentes sources de financement disponibles. Vous connaitrez de ce fait les possibles sources de financement de votre fauteuil roulant électrique.

Chaque mutuelle offre des remboursements qui dépendent des options et du degré de couverture sélectionnés lors de la souscription du contrat. En conséquence, le montant de leur contribution varie en fonction d’un pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale, connue sous le sigle BRSS.

Une autre forme d’assistance financière fournie par le département est la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle comprend diverses catégories d’aides telles que l’assistance humaine, l’aide technique, les aménagements du logement, les frais de transport, ainsi que des aides spécifiques ou exceptionnelles, y compris celles liées aux animaux de compagnie. Cette prestation vise à couvrir certaines dépenses liées au handicap et est adaptée de manière personnalisée en fonction des besoins individuels.

Dans le contexte de l’aide technique, la PCH est destinée à soutenir l’achat ou la location d’un fauteuil roulant. Il doit apparaître sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale.

Pour exprimer ce besoin d’assistance, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa 15692 01 - demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le délai de traitement et d’examen de la demande est d’environ 4 mois. En l’absence de réponse de leur part au-delà de cette période, cela équivaut à un rejet implicite de la demande.

Il est alors important de noter que cette aide s’octroie jusqu’à l’âge de 60 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à l’âge de 75 ans si la personne était éligible avant 60 ans et est en mesure de le justifier sur le plan médical.

De plus, les services du département peuvent fournir une allocation conditionnelle, requérant un âge minimum de 60 ans. Il s’agit de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elle couvre en totalité ou en partie les coûts liés au maintien à domicile d’une personne confrontée à une diminution de son autonomie.

Les 6 nouveautés apportées par la réforme 2025 de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants

Pour resituer le contexte de cette réforme, la nuit du 3 au 4 décembre 2024 a été décisive. C'est lors de celle-ci qu'a été adopté à l'unanimité, en séance à l'Assemblée nationale, le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie. L'objectif de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est, pour le gouvernement, d'acter son engagement en faveur d'une société plus solidaire et plus inclusive. Se procurer un fauteuil roulant relève pour beaucoup d'un parcours du combattant.

La réforme simplifie l'ensemble des démarches administratives, jusque là trop fastidieuses, pour accéder à un fauteuil. Les délais d'obtention interminables et les coûts faramineux des équipement étaient vécus comme une injustice par les principaux concernés. La date d'entrée en vigueur effective de la réforme est fixée au 1er décembre 2025. Ce délai peut sembler long pour certains.

La raison avancée : c'est une réforme majeure qui se met en place de manière progressive pour donner du temps aux acteurs (fabricants de fauteuils, prestataires et distributeurs de matériel médical). Pour s'assurer que ce calendrier de mise en oeuvre de la réforme soit respecté, un comité de pilotage placé sous l'autorité de la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap sera déployé.

La réforme s'adresse aux 150 000 personnes qui achètent un fauteuil roulant tous les ans (parmi lesquelles 10 000 nécessitent des fauteuils manuels très spécifiques et 15 000 pour les fauteuils électrique) mais aussi les quelques 400 000 usagers temporaires qui louent un fauteuil roulant chaque année. Pour bénéficier du remboursement intégral de son fauteuil, il faut que la demande de financement par l'usager ait été effectuée après le 1er décembre 2025. Pour les prestations réalisées avant cette date, la prise en charge reste possible, mais sous conditions de conformité.

Les options afférentes aux fauteuils roulants sont prises en charge en intégralité à condition d'être prescrites par un professionnel de santé et de répondre à un besoin de compensation d'un handicap physique. Les fauteuils roulants électriques sportifs sont aussi éligibles à une prise en charge intégrale. Une mesure positive permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder à une activité physique sans barrière financière dissuasive.

La réforme facilite les démarches pour avoir un fauteuil roulant. La visite médicale chez son médecin généraliste ou chez un ergothérapeute. Celui-ci évalue les besoins de la personne en fonction de son handicap. Une réponse est donnée par l'Assurance maladie à la demande de l'usager dans un délai de 2 mois. Selon le protocole de prise en charge de la Sécurité sociale, la durée de vie moyenne d'un fauteuil roulant est de 3 à 5 ans.

Si vous souhaitez renouveler votre fauteuil, il vous suffit de reprendre rendez-vous avec votre médecin généraliste ou votre ergothérapeute. Si vos besoins n'ont pas évolué, il vous prescrit un nouveau fauteuil identique à celui que vous louiez.

En complément du remboursement de l'Assurance maladie, il existe des aides qui permettent à une personne en situation de handicap d'assumer l'achat d'un fauteuil roulant. L'Allocation aux Adultes handicapés (AAH) pour financer en partie son fauteuil roulant. La Prestation de compensation du handicap (PCH) : elle est validée par la MDPH et couvre une partie des frais liés aux aides techniques.

Au printemps 2024, l’annonce d’Emmanuel Macron concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants a été confirmée par Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Ce remboursement devrait être pris en charge par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

Si les modalités exactes ne sont pas encore connues, des aides permettant d’acheter un fauteuil roulant existent déjà, sachant qu’un fauteuil roulant coûte entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros pour les modèles électriques les plus performants.

Pour être remboursé, l’achat d’un fauteuil roulant doit intervenir sur prescription : un médecin généraliste ou spécialiste fournit une ordonnance dans laquelle il précise la durée d’utilisation du fauteuil, les caractéristiques techniques de celui-ci en fonction du handicap ou de la maladie de son patient (manuel électrique, équipé d’un monte-marches, etc.), les éventuelles options à y ajouter (repose-pieds, appuie-tête, etc.) Le médecin va aussi préciser si le fauteuil doit être loué ou acheté.

Cette prescription peut être renouvelée si l’état de santé du patient le nécessite ou si le matériel a besoin d’être changé.

Outre la prescription médicale, une demande d’entente préalable doit être établie auprès de la CPAM. Celle-ci est remplie par le médecin et envoyée au service de contrôle médical de l’Assurance Maladie. L’Assurance Maladie ne rembourse par ailleurs que le matériel qui figure dans sa Liste des produits et prestations (LPP). Quatre types de fauteuils sont concernés : fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils à propulsion par moteur électrique, fauteuils roulants verticalisateurs et fauteuils roulants électriques monte-charges.

Une fois ces formalités accomplies, la prise en charge de l’Assurance Maladie oscille entre 395 et 960 euros pour un fauteuil manuel et entre 2.700 et 3.900 euros pour un fauteuil électrique.

Selon le niveau de garanties choisi, la mutuelle peut venir compléter le remboursement de l’Assurance Maladie. D’autres organismes peuvent également être sollicités.

La Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) verse ainsi différentes aides aux personnes en situation de handicap : la prestation de compensation du handicap (PCH) peut servir à financer l’achat ou la location d’un fauteuil roulant. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, elle, versée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et qui doivent faire face à davantage de dépenses pour continuer de vivre à leur domicile.

L’Assurance Maladie Obligatoire, la branche de la Sécurité sociale qui s’occupe des dépenses de santé, peut prendre en charge le remboursement des fauteuils roulants. La prescription doit stipuler s’il s’agit d’une location ou d’un achat. Si le renouvellement de prescription d'un fauteuil roulant est nécessaire, ce renouvellement devra faire l'objet d'une nouvelle prescription par un professionnel de santé.

Le remboursement de certains modèles de fauteuils roulants demande aussi le respect d’une procédure dite d’entente préalable, en complément de la prescription par votre médecin. Vous devez choisir un modèle de fauteuil roulant certifié par le CERAH (Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des personnes handicapées).

L’Assurance Maladie Obligatoire rembourse 100% du tarif conventionnel. Au regard des prix réels d’un fauteuil roulant, le reste à charge demeure très élevé pour l’assuré et peut lourdement peser dans le budget santé des patients en situation de handicap physique ou moteur.

Il est donc vivement recommandé de souscrire une complémentaire santé performante auprès d’une mutuelle, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance.

balises: #Subvention