Subvention Imposable ou Non : Conditions et Explications Détaillées

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État, les collectivités publiques ou des tiers. Ces aides, appelées subventions, sont soumises à des règles d’imposition spécifiques. Cet article détaille les conditions d'imposition de ces subventions, en distinguant les différents types et en précisant les cas où une imposition échelonnée est possible.

Constituent des subventions, au sens de la loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial. Elles sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.

Les subventions sont des aides financières accordées généralement par l'État, les collectivités publiques ou l'Union européenne. Contrairement aux prêts, les subventions ne sont en principe pas remboursables. Dans la plupart des cas, elles sont attribuées en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise.

Typologie des Subventions

Trois catégories de subventions doivent être distinguées :

• Les subventions d'investissement ou d'équipement : Elles ont pour objectif d'aider les entreprises à acquérir ou à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme.
• Les subventions d'équilibre : Elles peuvent être versées à certaines entreprises publiques ou privées affectées par des conditions d'exploitation déficitaires, en fonction de leurs résultats.
• Les subventions d'exploitation ou subventions de fonctionnement : Elles visent à compenser, en général, le manque à gagner résultant d'une contrainte (souvent en termes de prix) imposée par la puissance publique. On trouve parmi elles les subventions « complément de prix » qui permettent aux clients de payer un prix inférieur au prix réel.

Subventions d'Investissement

La subvention d’investissement est une aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée (en général par des collectivités territoriales). Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, ...).

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Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l'adresser au Service Public.

Il existe différentes sortes de subventions d'investissement :

• La subvention d'équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés.
• La subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme.

Subventions d'Exploitation

La subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise par des collectivités publiques, l’état, ou des tiers. Elle permet à l’entreprise de faire face à ses dépenses dans le cadre de son exploitation (payer ses charges pour faire fonctionner son activité) ou de pallier une insuffisance de produits dans le cadre de son activité.

Régime Fiscal Général des Subventions

En principe, les subventions constituent un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Les aides publiques et les subventions perçues par les PME dans le cadre de la crise de la Covid-19 et en réponse aux conséquences économiques liées au conflit en Ukraine sont également imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable des entreprises.

Une subvention imposable est considérée comme acquise à la date de la décision de l'organisme attributaire rendant l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant, quelle que soit la date du versement effectif de la subvention.

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Important : Si l'entreprise doit rembourser ces aides ou ces subventions, elles ne seront pas imposables. Dans cette situation, si elle a en réalité la nature d'une avance remboursable, la subvention doit être inscrite en dette, au passif du bilan de l'entreprise.

Régimes Fiscaux Spéciaux

Les entreprises peuvent toutefois opter pour une imposition échelonnée de certaines subventions. Et au sein des groupes fiscalement intégrés, une neutralisation est en principe opérée au sein du résultat fiscal.

Subventions d'Équipement et Dispositif d'Étalement d'Imposition

Certaines subventions publiques d'équipement peuvent, sur option, bénéficier d'un dispositif d'étalement de leur imposition (article 42 septies du CGI). Cela signifie que la subvention n'est pas taxée en une seule fois, mais qu'une partie du montant est intégrée aux résultats de l'entreprise chaque année.

Peuvent opter pour ce dispositif les entreprises dont les résultats sont taxables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Subventions d'Équipement Éligibles

Sont éligibles au dispositif d'étalement les subventions répondant aux conditions suivantes :

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• La subvention doit être versée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les organismes publics.
• La subvention d'équipement est attribuée à raison de la création, de l'acquisition ou du financement d'immobilisations déterminées.
• La subvention d'équipement est versée au propriétaire des biens subventionnés (sauf dans les hypothèses de biens financés par voie de crédit-bail).

La loi de finances pour 2023 étend le champ d'application du dispositif d'étalement des subventions perçues par les entreprises aux sommes suivantes :

• Aides versées par des acteurs privés dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
• Subventions versées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, à la fois pour les subventions d'équipement, mais aussi pour les aides publiques à la recherche.

Modalités d'Étalement

L'option pour l'étalement est purement optionnelle dans les deux cas. L'option peut être librement exercée pour chaque subvention perçue. En revanche, pour une même subvention, l'option pour l'étalement est définitive et ne peut être remise en cause ultérieurement.

En cas de création ou acquisition d'immobilisations amortissables, l'entité peut décider d'étaler la subvention reçue au même rythme que les amortissements de l'immobilisation acquise ou créée.

Exemple : Une subvention est versée par une collectivité territoriale à une entreprise. Le montant de l'aide correspondant à 50% du prix d'achat d'un matériel industriel A d'une valeur de 8 000€. Chez l'entreprise bénéficiaire de la subvention, ce matériel industriel fera l'objet d'un amortissement linéaire sur 4 ans.

Tableau des écritures comptables :

Traitement fiscal des subventions : Lorsque la subvention accordée sert à financer la création ou l'acquisition d'une immobilisation amortissable et identifiée, l'étalement de l'imposition de la subvention est effectué au même rythme que l'amortissement de ladite immobilisation. Autrement dit, un taux identique est utilisé pour le calcul des annuités d'amortissement et le calcul de la fraction de la subvention à rapporter chaque année aux résultats.

Étalement en Cas de Création ou Financement d'Immobilisations Non Amortissables

Pour les immobilisations non amortissables, la présence d'une éventuelle clause d'inaliénabilité déterminera les modalités de reprise de la subvention en résultat (reprise sur la durée d'inaliénabilité). À défaut, la subvention sera reprise sur 10 ans, à compter de l'exercice d'acquisition de la subvention.

Les subventions destinées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées, par fractions égales, aux résultats des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat octroyant la subvention. À défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, la subvention est, sur le plan fiscal, rapportée aux bénéfices des dix exercices suivant celui de l'acquisition de la subvention.

Situations Entraînant l'Imposition Immédiate des Immobilisations Subventionnées

En cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de cession / résiliation d'un contrat de crédit-bail financé en tout ou partie par une subvention, le solde de la subvention non encore réintégré aux résultats doit être compris en totalité dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel la cession / résiliation est intervenue.

TVA et Subventions

Les dons et les subventions sont soumis aux mêmes règles de TVA. Les sommes qualifiées de dons peuvent être imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service. Les subventions sont soumises à la TVA si elles constituent le complément du prix d'opérations imposables. Elles doivent alors être comprises dans la base d'imposition à la TVA et être taxées, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération.

Seules les subventions directement liées au prix d’opérations imposables sont soumises à la TVA. Si l’entreprise bénéficiaire d’une subvention a pris l’engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou qu’elle l’a réalisé, les sommes versées constituent la contrepartie d’une opération réalisée au profit de celui ayant versé la subvention.

La contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services soumise à la TVA peut être versée par un tiers qui n’est pas le client. Dans ce cas, dans la mesure où le tiers n’est pas bénéficiaire de la vente ou de la prestation de services, on considère qu’il verse une subvention au vendeur ou au prestataire de services.

Une subvention qui ne constitue ni la contrepartie d’une opération imposable ni un complément de prix n’est jamais imposable à la TVA.

En résumé, les subventions ne sont soumises à la TVA que dans deux cas :

• Si la subvention constitue la contrepartie totale ou partielle d'une prestation ou d'une livraison réalisée au profit de la partie qui verse la subvention.
• Si la subvention constitue un complément de prix d'une opération imposable.

En dehors de ces deux cas spécifiques, l'aide reçue constitue une subvention non imposable à la TVA.

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