Subventions de l'Anah : Critères d'imposition et dispositifs

L'Anah (Agence nationale de l'habitat) est une agence nationale mettant en œuvre la politique gouvernementale d'amélioration du parc privé de logements existants en France. Elle aide notamment les ménages à entreprendre la rénovation énergétique de leur logement via la distribution d'aides financières. L'Anah est placée sous la direction de plusieurs ministères dont celui de l'Economie et des Finances. Les missions de l'Anah sont de l'ordre du service public.

Pour tout projet de rénovation énergétique, d’adaptation et de lutte contre l’habitat indigne, vous pouvez bénéficier d’aides financières et d’avantages fiscaux. Le montant des aides dépend de la nature des travaux envisagés et certaines sont soumises à des contreparties sociales. Dans tous les cas, vous vous engagez à louer votre logement à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans. En rénovant votre logement, vous vous engagez dans une démarche solidaire, durable et financièrement avantageuse.

Les différents programmes d'aide de l'Anah

L'Anah a mobilisé plusieurs programmes pour faciliter les travaux de rénovation au sein de votre logement. L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :

MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' Copropriété
Loc'Avantages

L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).

L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Afin de mieux comprendre les conditions d'éligibilité et les critères d'imposition liés aux subventions de l'Anah, explorons les dispositifs "Borloo ancien", "Cosse" et "Loc'Avantages".

Le conventionnement Anah : Dispositifs "Borloo ancien", "Cosse" et "Loc'Avantages"

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Conditions du conventionnement Anah pour Borloo ancien et Cosse

Borloo ancien

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez conclu un bail dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclue du 1/10/2006 au 31/12/2016 ou à compter du 1/01/2017 lorsque la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus tard le 31/01/2017.

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

30 % des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 10) ;
45 % (conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009) ou 60 % (conventions conclues à compter du 28 mars 2009), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 40) ;
70% des revenus bruts d’un logement qui fait l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social lorsqu’il est donné en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes des zones A, B1 et B2.

Pour les conventions signées du 28/03/2009 au 30/06/2009, la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les conventions signées du 01/07/2009 au 31/12/2014, la liste des communes est établie par l’arrêté du 29 avril 2009. Pour les conventions signées à compter du 1/01/2015, la liste des communes est celle établie par l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 § 90).

Cosse

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1/01/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah à compter du 1/01/2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28/02/2022. Le dispositif « Cosse » est remplacé par une réduction d’impôt sur le revenu pour un logement donné en location dans le cadre d’une convention Anah dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement intervient à compter du 01/04/2022 pour un contrat de location prenant effet à partir du 01/01/2022 (dispositif Loc’Avantages, voir plus bas).

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

15% (zones B2) ou 30 % (zones A, A Bis et B1), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire. Le taux de déduction diffère en effet selon le niveau de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble ;
50 % (zones B2) ou 70 % (zones A, A Bis et B1) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social ;
50 % (zone C) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social lorsque la convention prévoit la réalisation de travaux d’amélioration ;
85% des revenus bruts d’un logement donné en location dans le cadre d’une intermédiation locative sociale, quelle que soit la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble (zones A, A bis, B1, B2 et C), qu’il fasse l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social.

La liste des communes classées est établie par l’arrêté du 1er août 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié.

Le dispositif "Cosse" est subordonné à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique global fixé par l'arrêté du 10 novembre 2020.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déduction sur le revenu global des déficits fonciers, qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, est porté de 10 700 € à 15 300 € pour le dispositif « Cosse ».

Dispositions communes aux deux dispositifs

Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une période minimale de 6 ans ou de 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l’Anah pour travaux d'amélioration du logement.

La déduction spécifique s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l’immeuble, de la composition du foyer du locataire et du secteur locatif concerné (intermédiaire ou social). Renseignez-vous auprès de l’Anah et au BOI-BAREME-000017.

L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de signature du contrat de location.

Le locataire doit être une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Loc'Avantages

Avec « Loc’Avantages », bénéficiez d’une réduction d’impôt qui profite à tous. Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des ménages sous condition de ressources et à un loyer inférieur au marché.

La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier dépend du niveau de loyer pratiqué : plus le loyer est réduit par rapport au niveau du marché local, plus la réduction d’impôt est importante. L’objectif est d’accorder aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle qu’ils auraient sans Loc’Avantages.

Vous pouvez connaître ces niveaux de loyer en utilisant le simulateur disponible sur le site de l'Anah.

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3)
Ne pas louer à un membre de sa famille
Ne pas louer une passoire énergétique, soit tout logement classé en étiquette F et G

Si vous optez pour l’intermédiation locative, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires.

Pour sécuriser et simplifier la relation avec vos locataires, vous pouvez bénéficier de l’intermédiation locative avec l’intervention d’une association ou d’une agence immobilière à vocation sociale. Cet intermédiaire assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état. Il s’agit d’un organisme agréé par l’Etat.

Avec l’intermédiation locative, votre réduction d’impôt est majorée et elle peut atteindre jusqu’à 65% des revenus locatifs.

Conditions liées au logement et aux travaux

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif.

Travaux

Vous devez respecter certaines conditions tenant aux travaux, à votre logement et à vos ressources.

L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :

Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement.

Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :

Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.

Rénovation : Comment fonctionne l'aide ANAH ?

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires
Composition du foyer	Île-de-France	Hors Île-de-France
1 personne	40 404 €	30 844 €
2 personnes	59 394 €	45 340 €
3 personnes	71 060 €	54 592 €
4 personnes	83 637 €	63 844 €
5 personnes	95 758 €	73 098 €
Par personne supplémentaire	+ 12 122 €	+ 9 254 €

Comment soumettre un dossier à l'Anah ?

Pour soumettre un dossier à l'Anah, vous pouvez compter sur un service en ligne spécialement dédié. Il est accessible à l'adresse suivante : monprojet.anah. Dans un premier temps, il convient de créer votre compte personnel sur le site dédié. Pour réduire la durée de traitement et obtenir une réponse positive, il est recommandé d'envoyer un dossier complet.

Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.

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