Subventions et Aides Financières pour le Permis de Conduire Apprentis en France

Obtenir le permis de conduire est un atout majeur pour l'insertion professionnelle, surtout pour les jeunes en apprentissage. Heureusement, plusieurs dispositifs financiers existent pour les aider à financer leur formation. Cet article détaille les différentes aides disponibles, leurs conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.

L'Aide au Financement du Permis pour les Apprentis

Dans le cadre de l’action en faveur du développement de l’apprentissage, l’État a décidé en 2019 de faciliter le financement du permis de conduire (permis B) de ces salariés particuliers. Ce soutien, sous forme d’aide financière, s’avère très facilement accessible et cumulable avec les autres dispositifs existants.

De quoi s'agit-il ?

Un contrat d’apprentissage représente généralement une obligation de mobilité entre le domicile, l‘entreprise employeuse et le centre d’apprentissage. L’aide au permis des apprentis concerne uniquement l’obtention du permis B. Celui-ci permet de conduire des véhicules (voitures et camionnettes) au poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes et ne pouvant transporter plus de 8 passagers.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide au permis pour les apprentis ?

Comme il s’agit d’une action de facilitation, les conditions à remplir sont très peu nombreuses, se limitant à identifier le public visé. L’État accorde l’aide une seule fois, et seulement dans le cadre d’une préparation initiale à l’épreuve du permis de conduire.

• Avoir au moins 17 ans, ce qui correspond à l’âge minimum légal d’obtention du permis de conduire.
• Avoir un contrat d’apprentissage en cours, quelle que soit la date antérieure de sa signature.

Le gouvernement a annoncé le 20 juin 2023 que l'aide aux apprentis pour le permis de conduire sera étendue en 2024 aux élèves des lycées professionnels.

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Quel est le montant de l’aide accordée aux apprentis pour le permis ?

L’aide au permis de conduire des apprentis se monte à 500 € forfaitaire. Ce soutien financier peut se cumuler avec les autres dispositifs liés au permis de conduire.

L’apprenti a accès à trois aides financières : les 500 € de l’État, le crédit permis de conduire (microcrédit à taux zéro) et le CPF, compte personnel de formation de tout salarié.

Quelle démarche pour obtenir les 500 € d’aide pour le permis ?

La démarche est toute simple. Vous vous adressez à votre CFA qui vous donne un dossier à compléter.

Les CFA assurent gratuitement l’accompagnement des apprentis dans les démarches à accomplir pour percevoir leur aide. Le CFA adresse ensuite le dossier à l’Agence de services et de paiements (ASP) qui atteste de sa validité.

Le dossier comprend les documents suivants :

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• Formulaire de demande d'aide complété et signé
• Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

Permis à 1 Euro par Jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

• Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.
• Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
• Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

• Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix
• Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

Autres Dispositifs d'Aide

Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Aide de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).

L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

Aide de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Aide de l'Agefiph et du FIPHFP

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Compte Personnel de Formation (CPF)

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

Permis voiture, moto, ou quadricycle lourd

Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd).

Permis poids lourd ou transport en commun

Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Permis BE

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Où s’adresser ?

• Pour l'aide aux apprentis : Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
• Pour le permis à 1 euro par jour : Écoles de conduite partenaires et établissements financiers
• Pour le Fonds d'aide aux jeunes : Mission Locale
• Pour la bourse au permis : Mairie de votre commune
• Pour l'aide de France Travail : Agence France Travail
• Pour l'aide de la MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Pour l'aide de l'Agefiph : Agefiph
• Pour l'aide du FIPHFP : FIPHFP
• Pour le CPF : Mon Compte Formation

Tableau récapitulatif des aides

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