Comprendre le code APE, l’entreprise APE et l’affichage obligatoire en France

Le code APE, pour Activité Principale Exercée, est un identifiant essentiel attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en France. Ce code permet de déterminer le secteur d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Comprendre sa signification, sa composition ainsi que les démarches qui y sont liées est primordial pour tous les entrepreneurs, notamment pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises à Biarritz et ailleurs en France.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE est délivré lors de la création de l’entreprise, reposant sur la description précise de son activité principale. Il est composé de quatre chiffres suivis d’une lettre, par exemple "64.20Z" pour les sociétés de holding. Sa fonction est d’identifier précisément le secteur d’activité afin d’organiser la classification des entreprises en France.

  • Le code APE est attribué à toutes les structures : entreprises individuelles, sociétés commerciales, associations ayant une activité économique, micro-entreprises, etc.
  • Il est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF), une classification regroupant toutes les activités économiques du pays.
  • Le code APE est parfois appelé "code NAF" puisqu’il correspond concrètement à un des codes de cette nomenclature.

Structure du code APE et lecture

Un code APE se présente ainsi : quatre chiffres puis une lettre.

  • Le premier ou les deux premiers chiffres indiquent le secteur d’activité, par exemple :
    • “0” pour une activité agricole ;
    • “1”, “2” ou “3” pour une activité industrielle ;
    • “41”, “42”, “43” pour le BTP ;
    • “45”, “46”, “47” pour le commerce ;
    • “49” à “99” pour les services.
  • Les chiffres suivants et la lettre précisent davantage la nature de l'activité.

La liste complète des codes APE comprend 732 entrées différentes, permettant une identification précise et fine des activités professionnelles.

À quoi sert le code APE ?

Le code APE joue plusieurs rôles essentiels dans le fonctionnement d’une entreprise :

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  • Identification sur les documents officiels : Le code APE est obligatoire sur les bulletins de paie pour indiquer le secteur d’activité, ce qui permet notamment de rattacher les salariés à une convention collective spécifique.
  • Détermination des cotisations sociales : Les organismes sociaux utilisent ce code pour adapter les taux de cotisation selon le secteur d’activité et les risques spécifiques associés (par exemple, les risques plus élevés dans la construction).
  • Classification statistique : L’INSEE se sert du code APE pour rassembler des statistiques sectorielles, observer les dynamiques économiques, et réaliser des classements d’organisations selon leurs activités.

Comment obtenir son code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Pour créer une entreprise, il faut effectuer une déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dépendant de la nature de l’activité et de la forme juridique (Chambre de commerce, Chambre des métiers, etc.).

L’attribution du code repose exclusivement sur l’activité principale déclarée, qui est déterminée selon le chiffre d’affaires le plus élevé ou le nombre de salariés le plus important dans le cas d’activités multiples.

Où trouver le code APE d’une entreprise ?

  • Site de l’INSEE : Le répertoire Sirene permet de consulter gratuitement le code APE en recherchant l’entreprise par nom ou numéro SIREN.
  • Extrait Kbis : Pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, le code APE figure sur ce document officiel.
  • Sites spécialisés : Des plateformes comme Société.com ou Pappers.fr donnent accès au code APE ainsi qu’à d’autres informations administratives.

Comment changer son code APE ?

Le code APE ne doit être modifié que si l’activité principale de l’entreprise change réellement ou s’il a été mal attribué initialement. En cas de changement d’activité significatif (par exemple, passage de vente à la restauration), la nouvelle activité doit être déclarée via le CFE, qui transmet la demande à l’INSEE. Après validation, un nouveau code est attribué et enregistré.

Le cas particulier de l’entreprise commerciale APE SAS et le “courrier APE Affichage obligatoire” à Biarritz et ailleurs

Depuis quelques années, de nombreux entrepreneurs reçoivent un courrier intitulé “APE Affichage obligatoire” provenant de la société commerciale APE SAS située à Argenteuil. Ce courrier invite à payer une somme d’environ 198 à 248 euros pour un panneau d’affichage obligatoire présenté comme une obligation légale.

  • Attention : Ce courrier n’est pas un document officiel de l’administration, mais une sollicitation commerciale proposant la vente d’un panneau d’information obligatoire.
  • Affichage obligatoire : Cette obligation concerne uniquement les entreprises ayant au moins un salarié et un local professionnel. Les entrepreneurs sans salariés ou sans local ne sont donc pas concernés.

Obligations réelles d’affichage

Les entreprises avec salariés doivent afficher dans leurs locaux diverses informations : horaires de travail, interdiction de fumer, règlement intérieur, coordonnées de l’inspection du travail, numéros d’urgence, etc. Ces obligations varient selon l’effectif salarié :

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  • Moins de 10 salariés
  • De 10 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Si l’entreprise ne remplit pas ces critères (par exemple un auto-entrepreneur travaillant seul sans local), il n’y a aucune obligation d’affichage légal.

Faut-il payer le courrier APE ?

La réponse est non. La société APE SAS propose une offre commerciale facultative de fourniture d’un panneau d’affichage. Il est tout à fait possible :

  • De se procurer soi-même les affiches, disponibles gratuitement en ligne ou à moindre coût ;
  • D’acheter des panneaux d’affichage bien moins chers chez d’autres fournisseurs (entre 6 et 30 euros) ;
  • Ou d’imprimer soi-même les informations obligatoire sur une feuille A4.

Ce démarchage commercial a été critiqué et épinglé par le ministre de l’Économie pour son ambiguïté et ses méthodes, certains entrepreneurs signalant des tentatives d’escroquerie.

Que faire en cas de réception ou de paiement du courrier ?

  • Si vous n'avez pas payé : Il n’y a aucune sanction à refuser cette offre commerciale.
  • Si vous êtes concerné par l’affichage obligatoire : Vous pouvez réaliser l’affichage par vous-même ou faire appel à un autre prestataire.
  • Si vous avez déjà payé : Envoyez une lettre recommandée à APE SAS pour demander un remboursement. En cas de non-réponse, contactez votre banque pour contester la transaction et déposez une plainte sur SignalConso.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis début 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) unifie les anciens Registres comme le RCS et le RM. L’immatriculation au RNE est automatique lors de la création d’une entreprise via le Guichet unique et ne nécessite aucun paiement supplémentaire.

Toute demande de paiement liée au RNE reçue par courrier est généralement une sollicitation commerciale sans fondement officiel.

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Conseils pour les entrepreneurs face aux démarches et démarchages

  • Renseignez-vous toujours auprès des organismes officiels : INSEE, URSSAF, Guichet unique, Chambre des Métiers ou de Commerce, etc.
  • Méfiez-vous des courriers demandant des paiements urgents pour des prestations d’apparence officielle.
  • Vérifiez les mentions légales et la nature facultative ou obligatoire de la demande.
  • En cas de doute, demandez conseil à un expert ou aux structures d’accompagnement à la création d’entreprises.

Affichage obligatoire dans une micro-entreprise

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