Subvention pour le Maintien à Domicile : Conditions et Aides Disponibles en France

Le maintien à domicile est une priorité pour de nombreuses personnes âgées souhaitant conserver leur autonomie et leur qualité de vie. En France, plusieurs dispositifs et aides financières sont mis en place pour soutenir cette démarche. Les aides financières et les démarches à réaliser sont différentes selon votre situation :

Vous êtes autonome avec seulement quelques difficultés à réaliser certains gestes, comme le ménage.
Vous êtes en perte d’autonomie avec des difficultés à réaliser des actes essentiels de la vie quotidienne (vous lever, vous déplacer, vous laver…).
Vous revenez chez vous après avoir été hospitalisé.

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Aides pour les Personnes Autonomes

Si vous êtes autonome et avez besoin d'aide uniquement pour faciliter votre vie quotidienne, vous pouvez demander de l'aide auprès :

de votre caisse de retraite ;
de votre mairie ou de votre CCAS (centre communal d’action sociale).

Les Aides de Votre Caisse de Retraite

Votre caisse de retraite peut vous proposer des aides (intervention à domicile, portage de repas, aide aux déplacements…) après étude de vos ressources, de votre niveau d’autonomie et de fragilité.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Vos besoins sont évalués par un évaluateur mandaté par votre caisse de retraite. On peut vous proposer un plan d’aides qui comporte des heures d’interventions d’aide à domicile.

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Les prestations d'action sociale de la Carsat sont extra-légales et facultatives. L’EVALUATEUR évalue vos besoins et vous apporte des conseils et solutions adaptés. La Carsat Bretagne peut contribuer temporairement au financement des prestations dont vous avez besoin. Si les conditions administratives sont remplies, vous recevrez un courrier de la Carsat Bretagne vous informant qu’elle a mandaté une structure évaluatrice pour évaluer vos besoins à domicile. Un professionnel évaluera vos besoins à votre domicile. Si votre caisse de retraite complémentaire est l’Agirc-Arrco.

L’Aide-Ménagère du Département

Si vous avez plus 65 ans (60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail) et que vos ressources par mois sont en 2025 :

inférieures à 1 034,28 € si vous vivez seul
inférieures à 1 605,73 € si vous vivez en couple

vous pouvez demander une aide financière (aide-ménagère) pour qu’une personne vienne vous aider chez vous.

Cette aide financière est versée par votre Département, mais vous devez déposer votre demande à la mairie ou auprès de votre CCAS.

Aides pour les Personnes en Perte d'Autonomie

Vous êtes en perte d’autonomie, vous avez plus de 60 ans et vous avez besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (vous lever, vous déplacer, vous laver…). Toutes les personnes remplissant ces conditions et résidant en France peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA.

La demande d’APA se fait auprès des services du Département avec le formulaire de Demande d'aides à l'autonomie à domicile. La démarche à réaliser varie selon votre département de résidence. Elle peut se faire soit par un service en ligne, soit par un formulaire papier à remplir.

Après avoir reçu votre demande d’APA, le Département organisera une visite d’évaluation à domicile réalisée par l’équipe médico-sociale APA.

GIR APA à domicile ArticleL’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.

Aide au Retour à Domicile Après Hospitalisation

Après une hospitalisation, le retour à domicile peut s’avérer difficile du fait de la fatigue, d’un état de santé encore fragile. Il est possible d’anticiper ces difficultés, avant et pendant l’hospitalisation, en prenant contact avec le service social de l’hôpital. Le service social de l’hôpital vous indiquera les solutions qui sont envisageables à votre sortie de l’hôpital.

Une aide au retour à domicile après une hospitalisation peut être attribuée en fonction de la situation et sous conditions. Cette demande d’aide au retour à domicile après une hospitalisation est directement réalisée par le service social de l’hôpital. C’est ensuite la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) qui intervient pour organiser la mise en place des aides.

Comment Mettre en Place les Interventions d’Aide à Domicile ?

Vous avez trois possibilités pour mettre en place les interventions à votre domicile :

Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire : vous êtes le client du service qui est l’employeur de l’intervenant. Pour obtenir les coordonnées d’un service, consultez l’annuaire du portail.
Employer directement un intervenant à domicile : vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile. Pour vous renseigner sur les formalités à accomplir, renseignez-vous sur le site de l'Urssaf.
Faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile mandataire : vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile mais le service vous décharge des aspects administratifs liés à ce statut. Renseignez-vous auprès de votre point d’information local ou bien consultez l’annuaire de la DGE.

Ces trois solutions ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Pour en savoir plus et obtenir des conseils adaptés à votre situation, renseignez-vous auprès de votre point d’information local.

Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Un SAAD est un organisme public ou privé, autorisé par le conseil départemental. Les employés d'un SAAD ne procurent pas de soins aux personnes. Ils interviennent à domicile pour :

des aides aux activités courantes et ordinaires de la vie tels que le ménage, l'entretien du linge, l'aide à la toilette ;
des actions liées à la préservation de l'autonomie (aménagement du logement ou pratique d'activité physique, par exemple), au développement d'activités sociales (organisation d'ateliers cuisine, par exemple), etc.

Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Ces services médico-sociaux interviennent au domicile des patients sur prescription médicale. Ils sont composés d'aides-soignants et d'infirmiers qui assurent en majorité des soins de nursing (toilette, par exemple) ou infirmiers. Ils ont également une mission de coordination avec les autres professionnels de santé pour améliorer la prise en charge globale des patients.

Les Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)

Ce sont des services qui assurent à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un SAAD. Les personnes en perte d'autonomie ou leur aidant ne doivent alors pas faire appel à deux services distincts et disposent d'un interlocuteur unique pour la mise en place des interventions et de leurs suivis.

Il existe également de nombreux dispositifs et programmes d'initiatives locales proposés par la commune, la région, le département, les réseaux de soins, l'Assurance Maladie, etc. Leur rôle est généralement de coordonner les actions et les professionnels intervenant auprès d'une personne en perte d'autonomie.

Autres Aides Financières Disponibles

Différentes aides financières existent si vous êtes âgés et que vous vivez à domicile : allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, aides des caisses de retraites, aides fiscales...

Aide à domicile : Aide caisse de retraite DossierVous êtes retraité. Votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire peuvent vous apporter des aides.
Aide fiscale : DossierLes personnes âgées vivant à domicile peuvent bénéficier d'aides fiscales concernant l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.

L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources.

Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence.

Soutien de la CNSA aux Départements

En 2023, la CNSA a profondément revu ses modalités de soutien aux politiques de l’autonomie des conseils départementaux. Elle a lancé un appel à manifestation d’intérêt intitulé « soutien de la CNSA aux départements dans le cadre de son budget d’intervention 2023 - 2026 ». Cet appel à manifestation d’intérêt remplace les conventions qui existaient entre la CNSA et le département. Les conseils départementaux retenus dans ce cadre ont élaboré plan d’actions pluriannuel sur la base d’une analyse des besoins locaux. Les actions peuvent concerner :

la transformation en services autonomie à domicile,
la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile,
l’attractivité des métiers de l’autonomie,
le soutien aux aidants de personnes en situation de handicap,
la promotion de l’accueil familial.

Le pilotage du plan d’actions s’effectue en lien avec l’ARS afin d’assurer une bonne coordination et une coopération structurée de l’offre sur leur territoire commun. La CNSA compense à hauteur de 50 % les dépenses des départements destinées à soutenir les revalorisations salariales consécutives à la conclusion d’accords de branche dans le secteur de l’aide à domicile.

Revalorisation des Salaires des Professionnels de l'Aide à Domicile

C’est l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un montant de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200 millions d’euros annuels à partir de 2022 pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile.

L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit quant à lui le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Tarif Minimal de l'Heure d'Aide à Domicile

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée, à l’article L. 314-1 du CASF, un tarif minimal de valorisation de toute heure d’aide à domicile réalisée par un service d’aide à domicile prestataire et financée au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère. La CNSA compense le surcoût, pour les départements, lié à la mise en œuvre de ce tarif minimal.

Tableau Récapitulatif des Aides et Conditions

Type d'Aide	Conditions d'Éligibilité	Organisme Responsable
Aide Ménagère	Plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude), ressources limitées	Département (demande via mairie ou CCAS)
APA à Domicile	Plus de 60 ans, perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels	Département
Aide au Retour à Domicile Après Hospitalisation	Situation de fragilité suite à une hospitalisation	CARSAT (via le service social de l'hôpital)
Aides des Caisses de Retraite	Varie selon les caisses, évaluée en fonction des ressources et de l'autonomie	Caisse de Retraite

Réforme des services autonomie à domicile

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