Article 293 B du CGI : Fonctionnement et Implications de la TVA Non Applicable
Si la plupart des entreprises immatriculées en France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines en sont exonérées. C’est notamment le cas des entreprises dont les recettes de l’année civile précédente sont inférieures au seuil de chiffre d’affaires fixé par leur régime d’imposition. C’est l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) qui encadre la TVA non applicable.
L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’assujetties non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises concernées ne peuvent ni déduire la TVA sur leurs achats professionnels ni la récupérer.
Autrement dit : avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l'État. Cela ne doit pas être confondu avec les professionnels non-assujettis : ce terme désigne les personnes dont l'activité n'entre pas du tout dans le champ de la TVA (certaines professions libérales réglementées, par exemple).
En tant qu’entrepreneur, si vous bénéficiez de son exonération, vous devez stipuler la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » à chaque émission de facture. Cette mention fait référence à l’article 293 B du Code général des impôts. Ce dernier stipule que les entreprises assujetties à la TVA et établies en France bénéficient de la franchise en base de TVA pour leurs livraisons de biens et prestations de services. L’article précise le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour profiter de l’exonération de TVA.
Franchise en base de la TVA, comment ça marche ? (définition, aide, tuto, explication)
Conditions d’accès à la TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Les principales conditions ouvrant accès au régime de la franchise en base de TVA font référence à des seuils de chiffre d’affaires (CA). Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :
- Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).
- En complément à ces conditions, certaines opérations ne bénéficient jamais de l’exonération de TVA, même lorsque le vendeur remplit les critères précédents. Il s’agit notamment de quelques opérations immobilières spécifiques.
Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus.
Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement doivent respecter les seuils suivants :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Pour les activités de prestation de services, les seuils sont les suivants :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Pour les activités libérales (sauf avocat) :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Pour les avocats, les seuils diffèrent selon que l'activité est réglementée ou non :
- Activités réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Activités non réglementées :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Pour les auteurs d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits), les seuils sont différents selon le type de revenus :
- Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Autres activités :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Prorata en cas de démarrage de l'activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Règles d’application de ces seuils
Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.
Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.
Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement.
Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.
Il est également déterminant que le professionnel, pour bénéficier de ce régime fiscal, ne demande pas volontairement à en être exclu.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : exemple
Pour illustrer ces règles, prenons l’exemple de la gestion de la TVA pour un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services. Il réalise le chiffre d’affaires suivant :
- 32 000 € en 2024 ;
- 40 000 € en 2025.
En 2024, son CA 2024 est inférieur au seuil de base (37 500 €). Il reste dans le régime de la franchise en base de TVA. Son CA 2025 étant inférieur au seuil de tolérance (41 250 €), il reste dans ce régime jusqu’au 31 décembre 2025.
Toutefois, parce qu’il dépasse le seuil de base, il ne peut plus bénéficier de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI à partir du 1er janvier 2026.
Pour illustrer le cas particulier d’une nouvelle entreprise, imaginons que cet auto-entrepreneur ait démarré son activité le 1er avril 2024. Pour savoir s’il peut rester en franchise en base de TVA en 2025, il faut calculer un prorata. Il y a 304 jours d’activité sur l’année 2024.
Le calcul du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA est donc le suivant :
32 000 x 365 / 304 = 38 421 €
Son CA 2024 ramené sur une année complète dépasse le seuil de base. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2025.
Pour illustrer l’application de l’article 293 B du Code général des impôts, prenons l’exemple d’Alice, graphiste indépendante. En 2024, son chiffre d’affaires s’élevait à 35 000 €, ce qui était inférieur au seuil de 37 500 € fixé pour les activités de prestations de services. Elle bénéficiait donc de la franchise en base de TVA et pouvait facturer en HT, sans collecter ni reverser la TVA à l’État.
En revanche, en 2025, son chiffre d’affaires passe à 42 000 €, dépassant le seuil de l’année en cours de 41 250 €.
Que signifie la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » ?
La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.
Si vous réalisez des prestations de services ou des ventes en France sans TVA, c’est-à-dire en hors taxes (HT), vous devez indiquer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture. Par contre, pour tous les échanges réalisés dans l’Union européenne ou hors UE, les entreprises ne facturent pas la TVA. Et ce quel que soit leur régime de TVA.
Un des aspects les plus sensibles pour bénéficier de l’exonération est la bonne gestion des factures et des documents comptables. « TVA non applicable - article 293 B du CGI »,ou de façon tolérée « TVA non applicable art. Cette indication permet non seulement de respecter la législation, mais aussi de clarifier la situation fiscale auprès du client.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est une forme tolérée de la mention obligatoire de l’article 293B du Code général des impôts.
Avantages et inconvénients du régime de TVA non applicable
L’article 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique à une entreprise, celle-ci est placée sous un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA. De plus, ce régime n’est jamais une obligation.
Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires :
- Accède par défaut au régime de la franchise en base de TVA.
- Conserve la possibilité d’opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
En effet, les effets multiples de la franchise en base de TVA ne sont pas toujours bénéfiques. Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à en sortir.
Le premier avantage notable du régime, c’est l’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce qui allège considérablement la gestion administrative de l’entreprise. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire.
Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA. Il se limite toutefois aux ventes :
- à des particuliers ;
- à d’autres clients non assujettis ou eux aussi en franchise de TVA.
Concernant la facturation à un client à l’étranger, seules les factures à des particuliers dans l’Union Européenne sont impactées par le régime de la franchise en base de TVA. En effet, pour tous les autres clients, la TVA ne s’applique pas, quel que soit le régime de TVA du vendeur.
Malgré ses atouts, le régime en base de TVA possède aussi quelques inconvénients. L’entreprise ne peut pas récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels, ce qui représente un coût supplémentaire non négligeable. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Un autre point crucial réside dans la gestion de la TVA sur les achats professionnels. Les entreprises bénéficiant de l’article 293B du CGI sont exemptées de déposer une déclaration de TVA traditionnelle. Cette simplification administrative libère du temps et des ressources pour se concentrer sur le développement de l’activité. Cependant, cette exemption ne signifie pas une absence totale d’obligations fiscales.
En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.
Quand cet inconvénient ne touche pas l’entreprise, il ne reste finalement qu’une petite contrepartie aux avantages du régime sans TVA. Il suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l’absence de cette mention obligatoire fait l’objet de sanctions financières.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat (activités non réglementées) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (livraisons d'œuvres et cessions de droits d'auteurs) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Opérations exclues de l'exonération de la TVA
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
A partir de 2025, certaines opérations exonérées de TVA devront être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires pour les seuils de franchise.
Possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA
Lorsque les inconvénients du régime sont supérieurs aux avantages, tout professionnel peut renoncer à la franchise et passer au régime réel simplifié, même s’il n’atteint pas les seuils de CA.
La franchise en base de TVA n’est pas un régime figé. Il est possible pour une entreprise de s’extraire de cette exonération et de demander une imposition selon un régime réel simplifié ou normal. Cette option est souvent choisie lorsque l’entreprise dépasse les seuils ou lorsqu’elle souhaite récupérer la TVA sur ses achats. Cette possibilité d’option offre une flexibilité importante, notamment pour les professionnels dont l’activité se développe, ou qui souhaitent gérer leur fiscalité de façon plus active.
Vous pouvez opter pour un régime réel de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), même sans dépasser le seuil de chiffre d'affaires.
Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans.
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