Subventions et Conditions d'Éligibilité pour les Refuges Animaliers en France

Les refuges animaliers jouent un rôle crucial dans l'accueil et la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie. Pour soutenir ces structures, des subventions sont mises à disposition, mais il est essentiel de connaître les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre.

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L'Observatoire du Soutien à l'Accueil des Animaux Abandonnés

La création d'un observatoire dédié au soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie est une initiative importante. Il doit notamment permettre de disposer de données statistiques concernant le nombre d’animaux abandonnés et leur évolution. Cet observatoire repose sur une transmission de données, la plus large possible, impliquant toutes les parties prenantes.

Reconnaissance et Accompagnement des Associations Sans Refuge

Il s'agit d'accompagner financièrement la mise en conformité des associations sans refuge qui placent les animaux abandonnés en famille d'accueil avec les dispositions de l'article 3 bis de la loi de lutte contre la maltraitance (Annexe 1). La pertinence du projet de l'association pourra notamment être évaluée au regard de la compatibilité de son fonctionnement actuel avec les prescriptions de l'article de la PPL ou de sa volonté d'évoluer vers une mise en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.

Financement

Les directions départementales pourront prédéterminer des enveloppes indicatives à allouer à chacune des actions. Les taux de financements peuvent s'élever à 100 % du montant de toutes les demandes, y compris des actes vétérinaires de stérilisation. La somme plancher de l’aide (initialement de 2 000 €) et la somme plafond par projet (initialement de 300 000 €) pourront être redéfinies par chaque direction départementale dans la limite du montant de l'enveloppe départementale.

ATTENTION : le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques déclarées par le bénéficiaire (aide directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales) au-delà du montant prévisionnel de la dépense faisant l'objet de la subvention.

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Comité de Sélection

Un comité de sélection sera constitué au niveau départemental. Il étudiera les projets présélectionnés par la DdecPP/DAAF et validera la liste des projets retenus et les taux de financements respectifs. A titre d'exemple, peuvent y participer un représentant des maires, un représentant du conseil départemental, un représentant des vétérinaires.

Points Importants à Noter

Une même association peut demander une première subvention au titre de son activité d'accueil des animaux abandonnés ainsi qu'une seconde au titre de ses campagnes de stérilisation des animaux errants.
Les candidats à l'appel à projets ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de l'ouverture des guichets départementaux n'ayant pu être traité par les services, ou ayant reçu un courrier défavorable faute de crédit suffisant, ainsi que les dossiers ayant déjà bénéficié d'un financement inférieur à leur demande pourront être considérés comme déposés dans le cadre de l'appel à projet.
La liste des associations éligibles ainsi que le montant des subventions seront publiées sur le site de la DdecPP.
L’avance prévue dans une convention ne peut excéder 30% du montant maximum de la subvention. Les acomptes sont versés au fur et à mesure de l’avancement du projet jusqu’à 80% du montant total.

Pour le versement final, il faut fournir :

une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que des factures.

Cadre Législatif : Articles L. 214-6-4 à L. 214-6-6

Plusieurs articles du Code Rural et de la Pêche Maritime encadrent les activités des refuges et associations de protection animale :

Article L. 214-6-4 : Cet article concerne le suivi statistique et administratif des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie. Il prévoit la transmission d'informations au fichier national.
Article L. 214-6-5 : Cet article définit les associations sans refuge, qui n'exercent pas d'activité de gestion de refuge et ont recours au placement d'animaux auprès de familles d'accueil.
Article L. 214-6-6 : Cet article encadre le recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil par les refuges et associations sans refuge. Il impose notamment la remise d'un document d'information à la famille d'accueil et la tenue d'un registre des animaux confiés.

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Comment Financer un Refuge Animalier ?

Vous allez nécessairement avoir besoin d’un financement pour ouvrir un refuge pour animaux type SPA. En effet, une telle association a des frais importants, notamment en matière de soins et d’entretien des animaux.

Voici quelques pistes pour financer votre refuge :

Les subventions publiques : Pour en bénéficier, vous devez obtenir un numéro SIRET auprès de l’INSEE. Ensuite, vous devez constituer un dossier disponible en ligne, à envoyer auprès de la préfecture.
La demande de dons : La cause animale est fédératrice. En cela, l’appel aux dons peut constituer une source importante du financement de votre association.
Les cotisations : Les statuts peuvent prévoir le paiement d’une cotisation ainsi que son montant et son échéance.
La diversification des activités : Certains refuges financent une partie de leurs actions grâce à des activités annexes.
Les portes ouvertes avec droit d'entrée : Organiser des événements tels que des journées portes ouvertes peut être une autre façon de collecter des fonds. Vous pouvez demander un droit d'entrée symbolique aux visiteurs en échange de la visite du refuge et de la participation à des activités spéciales.

Démarches Préliminaires à la Création d'un Refuge

Avant de démarrer, il est essentiel de comprendre le besoin de votre refuge dans la zone d'implantation. Rencontrez les collectivités territoriales, les mairies et les autres parties prenantes pour évaluer le potentiel de votre projet. Identifiez les moyens pour faire connaître votre refuge et sensibiliser la population locale à vos actions. Développez une image de marque forte en utilisant la presse locale, la communication visuelle, les réseaux sociaux.

Pour convaincre vos potentiels financeurs, le projet de votre association doit être clairement défini. Vous pouvez par exemple élaborer un document qui résume l’activité de l’association, son histoire, ses objectifs. Il est important de mettre en conformité le refuge afin d'accueillir des animaux. Enfin, il est recommandé d'établir un document d'adoption contractuel à remettre aux adoptants, afin de garantir le suivi et le bien-être des animaux même après leur départ du refuge.

Avant toute chose, choisissez un nom pour votre association et vérifiez sa disponibilité.
Rédigez les statuts de l'association, en précisant les organes dirigeants, les modalités de fonctionnement et les règles de cotisation.
Chiffrez les coûts et les revenus potentiels pour assurer la viabilité financière de votre refuge.

Autres Informations Utiles

Diplômes : Pour ouvrir un refuge animalier, aucun diplôme spécifique n'est requis. Mais au moins une personne travaillant avec les animaux doit avoir une certification professionnelle ou une expérience pertinente dans le domaine.
Terrain : Le choix du terrain pour un refuge animalier dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la structure, la proximité des services vétérinaires, et la conformité aux réglementations locales.
Salaire : Le salaire d'un agent animalier en refuge peut varier en fonction de divers facteurs tels que l'expérience, la localisation géographique et la taille de l'organisation.

En résumé, les refuges pour animaux sont des associations qui sont donc financées par les cotisations des membres et les dons. La SPA est une organisation qui est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière d'euthanasie obligatoire.

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