Subventions et Procédures pour le Forage de Puits Artésiens en France

La création d'un puits, également appelé forage, pour prélever de l'eau souterraine à usage domestique (moins de 1 000 m3 par an) est une initiative de plus en plus populaire. Outre les avantages écologiques et économiques, il est essentiel de connaître les réglementations, les coûts et les possibilités de subventions associées à ce type de projet.

Schéma d'un puits artésien

Réglementation et Déclaration Obligatoire

Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique.

La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau. Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage : Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS). Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR.

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Distances à Respecter

Il est impératif de respecter certaines règles de distance pour l'emplacement de votre puits ou forage :

35 mètres de vos limites de propriété, pour maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement.
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels.
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées.
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires.
35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes.
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage.
35 mètres (si pente < 7%) ou 100 mètres (si pente > 7%) des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.

Contrôle et Suivi

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage. Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.

Le contrôle comprend notamment les points suivants :

Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.

Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau. Les frais de contrôle sont à votre charge.

Types de Puits et Coûts Associés

En France, on distingue principalement trois types de puits :

Le puits traditionnel, généralement creusé à la main, permet de recueillir l’eau de surface. Sa profondeur reste limitée, souvent entre 7 et 8 mètres.
Le puits artésien, qui permet à l’eau de jaillir naturellement sous pression, est plus coûteux. Le forage peut représenter un budget allant de 50 € à 100 € par mètre linéaire.
Le forage, idéal pour puiser de l’eau jusqu’à 100 mètres.

Le budget à prévoir pour le forage d'un puits s'élève en moyenne entre 2 000 et 8 000 €. Ce prix varie en fonction de plusieurs critères :

le type de puits et la technique de forage choisie ;
la profondeur du forage ;
la nature du terrain ;
le type de pompe (pas nécessaire dans le cas d'un puits artésien) ;
les frais annexes : évacuation des terres, remise en état du terrain, travaux d'électricité et de plomberie pour rendre possible l'alimentation de la pompe et celle en eau de la maison... ;
le matériel nécessaire ;
le coût de la main-d'œuvre.

Voici un tableau récapitulatif des coûts moyens par type de puits :

Type de puits	Caractéristiques	Prix moyen
Puits à buses ou creusé	- De faible profondeur (30 mètres au maximum), il capte les réserves d'eau (ou nappes phréatiques) proches de la surface et de faible volume, ainsi que les eaux pluviales. - Son débit dépend de la météo : le puits peut notamment se retrouver à sec lors des épisodes de grosses chaleurs.	Entre 2 000 et 8 000 €
Puits artésien	- Sous pression et de meilleure qualité, l'eau est prélevée dans les couches dures et profondes du sous-sol (jusqu'à 70 mètres).- Pour ce type de puits, l'installation d'une pompe n'est pas nécessaire.- Son débit élevé lui permet de satisfaire les besoins en eau d'une famille tout au long de l'année.	Entre 50 et 120 € le mètre linéaire foré

Démarches Administratives

Avant le début des travaux, une déclaration en mairie est obligatoire avant de commencer le chantier depuis 2009. C'est une démarche indispensable si vous souhaitez construire un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique. Pour un puits comme pour un forage. Cette déclaration d'ouvrage doit se faire au minimum 1 mois avant le début des travaux.

En plus de ce formulaire, vous devez joindre un extrait du cadastre, qui peut être obtenu en ligne gratuitement. Ces documents doivent ensuite être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de votre commune.

Important : Pour les puits de plus de 10 mètres de profondeur, il vous faudra aussi procéder à une déclaration préalable auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Ce formulaire sera à déposer au moins 1 mois avant le début des travaux.

Toujours en amont du début des travaux, il est aussi obligatoire, depuis juillet 2021, de déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, via un téléservice "réseaux et canalisations", accessible en ligne.

En parallèle, vous avez également l'obligation d'installer un compteur scellé en cas de contrôle par la police de l'eau.

Après la fin des travaux, vous devez obligatoirement contacter un laboratoire agréé, qui se chargera d'effectuer un contrôle de la qualité de l'eau, si elle est destinée à être consommée.

Par ailleurs, vous devez faire parvenir à votre mairie la déclaration de fin des travaux, toujours par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard 1 mois après la réalisation du chantier. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, sans oublier de joindre le résultat d'analyse de l'eau du puits.

Subventions et Aides Financières

Le conseil municipal peut aborder les demandes de subventions dans le cadre de l'installation d'une exploitation maraîchère bio, par exemple. La réalisation d'un puits artésien afin de disposer d'une alimentation d'eau pour les animaux et le bâtiment peut être subventionnée. La passation se fera avec une société spécialisée pour un forfait forage à une certaine profondeur, une pompe et un montant unitaire du mètre foré au-delà.

Dans le cadre de projets communaux, des aides de l'état (DETR) et du conseil général (TSD) peuvent être sollicitées, ainsi qu'un autofinancement de la commune.

Creuser un PUITS à la main | Autosuffisance - EP #07

Pourquoi Creuser un Puits d'Eau ?

Forer un puits dans votre jardin est une opportunité à saisir si vos besoins en eau sont importants (arroser régulièrement sa pelouse, ses massifs et son potager, laver son linge ou sa vaisselle...). C'est l'occasion pour vous de réaliser des économies sur vos factures d'eau en bénéficiant d'une eau gratuite et de qualité, accessible dès que vous en avez besoin.

Cas Spécifique de l'Orne

Dans l'Orne, où certaines zones sont rurales ou isolées, un forage offre une indépendance vis-à-vis des réseaux publics. Les forages, notamment ceux atteignant des nappes profondes (jusqu'à 300 mètres), captent des sources d'eau moins vulnérables aux sécheresses, contrairement aux puits traditionnels.

L'eau des nappes profondes est généralement plus propre grâce à la filtration naturelle du sol. Dans l'Orne, bien que certaines nappes présentent des nitrates (jusqu'à 57 mg/L à la source de l'Orne), des zones comme Sai ou Juvigny-sur-Orne bénéficient d'une dénitrification naturelle, rendant l'eau plus pure (moins de 10 mg/L).

Un forage bien réalisé par des professionnels peut durer plusieurs décennies (jusqu'à 30 ans pour un puits artésien). Dans l'Orne, les entreprises spécialisées proposent divers types de forages (domestique, agricole, géothermique), adaptés aux besoins spécifiques, comme l'irrigation, l'abreuvement des animaux ou l'alimentation en eau potable.

L'eau de forage est une ressource naturelle, sans chlore ni produits chimiques, respectueuse de l'environnement. La partie est de l'Orne, appartenant au Bassin Parisien, contient des calcaires du Jurassique (Bathonien, Callovien) et des nappes libres dans la craie cénomanienne, idéales pour des forages productifs.

Réglementation : Tout forage doit être déclaré en mairie, et ceux de plus de 10 mètres nécessitent une déclaration à la DRIRE.

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