Subventions pour les Terrains en Jachère : Conditions et Avantages

La question des terres en jachère et leurs conditions de remise en culture revient régulièrement sur le devant de la scène, surtout dans le contexte des politiques agricoles et environnementales. Pour bénéficier des aides européennes, les agriculteurs doivent respecter certaines conditions, dont la mise en jachère d'au moins 4% des terres arables pour favoriser la biodiversité. L'obligation de mettre une partie de ses terres en jachère est régulièrement brandie par des agriculteurs comme l'illustration typique de réglementations imposées par Bruxelles au nom de la transition écologique. Cet article détaille les conditions, les avantages, et les subventions associées à la mise en jachère des terres agricoles en France.

Contexte et Objectifs de la Jachère

La jachère est historiquement une méthode pour régénérer les sols, en les ouvrant à la pâture des ruminants ou en y produisant du foin par exemple. Avec l'apparition de désherbants et l'introduction d'engrais chimiques, la jachère est peu à peu abandonnée, mais elle réapparaît en 1992 dans le cadre de la PAC comme un outil de lutte contre la surproduction: les agriculteurs doivent geler une partie de leurs terres en échange d'une rémunération. Cette obligation sera levée en 2008. Mais la jachère trouve plus tard un nouvel usage: les services environnementaux (reconstitution des réserves en eau et de la fertilité des sols, refuges de biodiversité...).

Dans la nouvelle version de la PAC entrée en vigueur en 2023, figure notamment l'obligation de laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou en infrastructures agroécologiques (IAE), qui comprennent les haies, les arbres, les bosquets, les fossés, les mares. Un taux qui peut être réduit à 3% sous conditions. L'obligation de laisser certaines terres en jachère était aussi présente sous l'ancienne PAC. L'objectif est de favoriser la biodiversité.

Ces règles "ne devraient pas mettre en danger la sécurité alimentaire dans l'Union européenne et la sécurité économique des agriculteurs."

Les jachères sont bien plus qu’un simple repos pour les sols : elles agissent comme des réservoirs de biodiversité. Les mélanges fleuris attirent les pollinisateurs, les insectes auxiliaires et les oiseaux, contribuant à un écosystème agricole résilient. "Ces réserves de biodiversité sont utiles aussi aux agriculteurs parce que le jour où il n'y a plus rien, il n'y aura plus que des ravageurs", a souligné à l'AFP François Veillerette, porte-parole de l'ONG Générations Futures.

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Conditions Réglementaires et Pratiques

Par principe, les terres en jachère sont des surfaces agricoles ayant un couvert parmi une liste d’espèces autorisées et ne pouvant faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation pendant la période de jachère. Les dates de semis du couvert sont strictement encadrées et le couvert végétal doit être présent pendant 6 mois au minimum, dont août. Les parcelles mises en jachère doivent être déclarées lors de la création des dossiers de demande d’aides PAC.

Voici les principales conditions à respecter :

Sols nus interdits : Le couvert doit être présent au moins 6 mois.
Absence de destruction : Aucune destruction de la couverture végétale n'est autorisée avant le 1er septembre. Les dérogations données par arrêté préfectoral pour détruire prématurément les jachères ne sont plus possibles.
Entretien : Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet.
Intrants : Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles prévues par la conditionnalité de manière générale.

Pendant les 6 mois de présence du couvert végétal, l’entretien de la jachère devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral local. En cas d’événement climatique extrême, notamment les épisodes de sécheresses, une dérogation est possible afin de permettre la récolte de fourrage sur les jachères ou la mise en place de pâtures sur ces mêmes parcelles. Cette dérogation doit dans un premier temps être demandée par le gouvernement à la Commission européenne, puis le ministère de l’Agriculture définit par arrêté les départements bénéficiant de cette exception.

Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote. La Commission européenne relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen pour les cultures dérobées de 0,3 à 1 afin de faciliter l’atteinte du taux de 4 %.

Pour rappel, les cultures dérobées doivent être présentes pendant une période minimale de 8 semaines (soit 56 jours).

Toute surface agricole de l'exploitation est un hectare admissible. Une ferme de 125 ha peut donc avoir 95 ha en jachère et 30 ha d'autre chose, sans avoir à respecter la diversification.

Types de Jachères

Il existe plusieurs types de jachères, chacune ayant des objectifs spécifiques :

Jachère nue ou classique : La jachère classique se caractérise par un repos total du sol, sans plantation particulière.
Jachère végétalisée : Ensemencée avec des plantes spécifiques pour améliorer la fertilité et la biodiversité.
Jachère fleurie permanente : Cette forme de jachère implique de semer des mélanges de fleurs adaptées aux sols et climats locaux. Parmi elles, la jachère mellifère occupe une place essentielle, car elle est spécialement composée de plantes riches en nectar et en pollen, favorisant ainsi les abeilles et autres insectes pollinisateurs.

Un mélange de fleurs locales, tel que le bleuet, le coquelicot ou la phacélie, peut être idéal.

Aides et Subventions

Les primes pour les terres en jachère varient selon les régions et les politiques nationales, mais elles s’inscrivent dans le cadre des aides découplées ou des paiements verts (paiements en faveur de pratiques respectueuses de l’environnement). Dans le cadre de la PAC 2023-2027, les jachères sont directement liées à la voie des Éléments favorables à la biodiversité de l’éco-régime.

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique. Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Il s’agit d’une aide à la conversion, d'une durée de cinq ans. Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’aide à la conversion (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 15 mai 2025. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande. Pour être éligible aux aides à l’agriculture biologique, il faut être agriculteur actif et avoir des cultures éligibles. Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers.

Les jachères sont toujours limitées à une seule année au cours du contrat. Simplification pour les exploitants dont les exploitations sont 100 % conduites en agriculture biologique c’est-à-dire qu’il n’existe pas des parcelles en 1re et 2e année de conversion : Les attestations de production végétale ne sont pas à fournir : seuls sont à transmettre le certificat de conformité à l’agriculture biologique ou l’acte d’engagement et l’attestation de production animale pour les exploitants en 3e année de conversion qui possèdent des prairies permanentes et « des landes, estives, parcours ».

Pour bénéficier de l’écorégime, le demandeur doit être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB. Les agriculteurs biologiques peuvent prétendre à l’écorégime par la voie de la certification environnementale. Le montant était de 96,17 €/ha. Cette aide est soumise à des conditions : toutes les surfaces de l’exploitation (SAU) doivent être en AB (pas d’exigence de posséder des animaux) ; les exploitants ne bénéficient pas d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (au titre du second pilier) sur l’ensemble de leur surface pour une campagne donnée. Si les exploitants demandent l’aide à la conversion sur 100 % de leur SAU, ils ont accès à l’écorégime par les autres voies (voies des pratiques ou la voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE et Jachères).

Lors de sa déclaration, l’exploitant devra cocher une case dédiée à l’écorégime. Il choisit la voie d’accès dans laquelle il s’engage (voie des pratiques, voie de la certification environnementale ou voie des éléments favorables à la biodiversité). Il peut en changer d’une année sur l’autre, le paiement étant annuel. Les agriculteurs biologiques, maraîchers, peuvent également prétendre à une aide couplée à condition de posséder entre 0,5 et 3 ha de surface agricole utile (SAU). Une somme de 1588 €/ha sera versée sur les cultures éligibles uniquement.

Voici un tableau récapitulatif des aides mentionnées :

Type d'Aide	Montant	Conditions
Éco-régime (Certification Environnementale)	96,17 €/ha	Toute la SAU en AB, pas d'aides à la conversion
Aide Couplée Maraîchage	1588 €/ha	Entre 0,5 et 3 ha de SAU, cultures éligibles

Il ne faut pas avoir été informé d’un contrôle sur place.

Plus d'information sur le site du ministère de l'agriculture, et de l'alimentation.

Agriculture et biodiversité : cultivons avec la nature (2021)

Pour respecter les directives environnementales et réglementaires, le broyage des jachères est encadré. Les exploitants agricoles bénéficiant des aides de la PAC et soumis à la norme BCAE 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent respecter un seuil minimal d’éléments favorisant la biodiversité sur leurs parcelles. Les terres en jachère comptent souvent comme des surfaces d’intérêt écologique (SIE) dans le cadre de la PAC.

Enfin, la situation particulière en Ukraine a conduit l’Union européenne à autoriser de façon exceptionnelle la mise en valeur des jachères. Cela se traduit en France par un arrêté du 28 mars 2022 autorisant pour ce printemps uniquement la mise en culture des parcelles en jachère déclarées en tant que SIE, sans que cela impacte l’éligibilité au paiement vert des aides PAC. Cette exception concerne uniquement les jachères non mellifères et permet aussi bien la récolte des jachères comme fourrage que leur utilisation comme pâture ou encore la mise en culture avec des cultures de printemps.

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