Subventions du Ministère de la Culture : Conditions d'Attribution

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Voici les informations essentielles à connaître sur les subventions attribuées par le Ministère de la Culture en France.

Ministère de la Culture : simplifier les demandes de subvention

Organismes pouvant attribuer des subventions

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement
Contribuer au développement d'activités
Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Types de subventions et démarches spécifiques

Selon le domaine d'activité de l'association, les démarches pour obtenir une subvention peuvent varier :

Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Il existe également des subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Obligations des associations bénéficiaires

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Obligations comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Soutien aux dispositifs d'accompagnement pour la culture

L’appel à projets "Soutien aux dispositifs d’accompagnement pour la culture" a pour objectif de renforcer l’offre de formation et d’accompagnement dispensée par les dispositifs qui soutiennent les porteurs de projet et les entrepreneurs culturels, en vue de leur professionnalisation et de la structuration de leur entreprise ou activité.

Le soutien du ministère aux dispositifs d'accompagnement, dont les missions sont essentielles, prend désormais la forme d’une subvention versée annuellement pendant trois ans (2023, 2024, 2025), dans le cadre d’une convention triennale.

Les dispositifs d'accompagnement sont divers : couveuses, incubateurs, accélérateurs, pépinières d'entreprises, espaces de cotravail (co-working), grappes d'entreprises (cluster), tiers lieux, Coopérative d'activités et d'emploi (CAE), Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), Groupements d'employeurs (GE) ou encore réseaux professionnels et centres de ressources.

Les structures commerciales, associatives ou coopératives, d’initiative publique ou privée et les établissements publics qui accompagnent la professionnalisation de porteurs de projet et d’entrepreneurs ainsi que la structuration de leur activité ou entreprise (structures commerciales, associatives ou coopératives), et qui ciblent, à titre exclusif ou non, les secteurs relevant de la compétence du ministère de la Culture peuvent déposer un dossier.

Les dépenses éligibles concernent uniquement les coûts liés à la formation des bénéficiaires (porteurs de projet et entrepreneurs) des dispositifs d’accompagnement : principalement la rémunération des formateurs internes ou externes et/ou les coûts de production de contenus ou outils de formation. Il s’agit de l’enrichissement de programmes d’accompagnement déjà existants et/ou la création de nouveaux programmes d’accompagnement.

Les démarches visant à obtenir une certification qualité (Qualiopi, Datadock, ISO 9001, etc) seront encouragées. Ainsi, 50% des coûts de d’obtention de ces certifications feront désormais partie des dépenses éligibles de l’AAP.

Le ministère pourra financer 50 % des dépenses éligibles du programme d'accompagnement présenté, entre 5 000 et 30 000 € maximum par an sur trois ans. La subvention sera versée en trois fois (2023, 2024, 2025) après conclusion d’une convention entre l’État et le bénéficiaire, fixant notamment les objectifs et les modalités de versement de l’aide.

Aides déconcentrées au spectacle vivant

Début décembre 2021, le ministère de la Culture a annoncé une refonte des aides déconcentrées accordées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels du spectacle vivant. Une circulaire publiée le 7 mars détaille les nouvelles modalités du dispositif d'aides destiné à soutenir les projets et activités liées au domaine du spectacle vivant.

Il est indiqué sur le site du ministère de la Culture que « les aides déconcentrées au spectacle vivant sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC et DAC) à environ 1 200 équipes indépendantes chaque année dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, du cirque et des arts de la rue.

Désormais, les aides de l’État sont de deux ordres : l’aide au projet et le conventionnement. La première est une « aide ponctuelle » qui vise à « favoriser le repérage de nouveaux talents » et à « soutenir des équipes confirmées ». La seconde concerne « l’accompagnement du parcours artistique » et se déploie « dans la durée ».

La demande est à adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) compétente qui l’instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis. Le demandeur doit déterminer la dominante artistique dont relève son projet.

Le dossier de demande d’aide est obtenu auprès de la Drac compétente qui fixe pour chaque type d’aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Des auditions peuvent être organisées à l’initiative de la Drac compétente, afin de permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux aux membres de la commission.

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