Subventions Publiques : Définition, Enjeux et Cadre Juridique en France

La subvention publique est un outil de financement fréquent pour les associations et les organismes à but non lucratif. De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds.

En effet, jusqu’alors, il n’y avait pas de définition officielle de la subvention. Cette définition était largement sollicitée par les mouvements représentatifs du secteur associatif qui aspiraient à une utilisation plus stable du terme de subvention et de ce qu’il pouvait contenir.

(1/2) Remplir une demande de subvention publique pour mon association partie 1

Définition Légale d'une Subvention Publique

La loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme : « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.

L. « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.

La subvention publique est donc une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite qui est décidée par les autorités administratives définies dans la loi du 12 avril 2000 et qui est justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l’octroie. Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Traditionnellement, la notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribué de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général.

Une subvention ne peut être consentie qu’à une association dotée de la personnalité morale, par conséquent régulièrement déclarée.

Qui Peut Verser une Subvention Publique ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Les Différentes Formes de Subventions

Les subventions peuvent prendre des formes très diverses ; elles peuvent être générales ou affectées à une opération très spécifique. Dans cette seconde hypothèse, les fonds reçus par l’association doivent obligatoirement être utilisés pour financer le projet d’intérêt général qui a motivé l’octroi de la subvention.

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

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Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L.

Subvention et TVA

Les dons et les subventions sont soumis aux mêmes règles de TVA. Les sommes qualifiées de dons peuvent être imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d'une prestation de publicité ou de parrainage comme par exemple des « dons » en argent ou en nature versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s'engagent en contrepartie à remplir certaines obligations (utilisation d'un nom, d'une raison sociale, de certains équipements, etc.

Rechercher s’il existe un lien direct entre un service rendu à un bénéficiaire et les sommes versées par celui-ci au prestataire de services. une relation entre le niveau des avantages retirés par la collectivité et la contrepartie versée à l’association prestataire.

Pour qu’une subvention soit taxable, elle doit en effet apparaître comme la contre-valeur économique d’un service rendu directement à la collectivité publique ou financer un bien devenant la propriété de la collectivité publique. Le terme de subvention apparaît alors impropre. Il s’agit en réalité du prix d’une prestation de service ou de la fourniture d’un bien.

En revanche, une subvention globale de fonctionnement, accordée au seul vu des buts généraux que l’association s’est assignée, ne constitue pas le prix d’une prestation de service qui serait rendue à la collectivité publique. l’existence d’une relation entre la décision de la collectivité de verser une subvention et la diminution de prix pratiquée par le bénéficiaire de la subvention au profit de ses clients ou usagers.

La subvention permet au client de payer le bien ou le service à un prix inférieur au prix du marché ou au prix de revient. La CPAM se substitue aux usagers pour acquitter le prix des soins qui leur sont prodigués. Il s’agit donc d’un paiement pour compte de tiers. Le forfait soins entre dans le champ d’application de la TVA mais exonéré de TVA.

La subvention est décidée dans son principe, avant même que l’association bénéficiaire mette en œuvre l’activité subventionnée. L’association en tient compte pour fixer le prix payé par les usagers. La subvention vient compléter le prix, voire se substituer au prix qu’auraient dû normalement payer les usagers, lesquels ne se confondent pas avec la collectivité publique versante.

Distinction entre Subvention et Concours Public

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.

La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.

Ainsi, la CNCC a récemment confirmé que les aides de l’Etat versées pour l’emploi des travailleurs handicapés résultent de l’application d’un processus réglementaire (CNCC- chronique EJ2020-09 - Juillet 2023). Ces aides n’ont donc pas la qualité de subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000. Elles n’entrent pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153.000 euros prévu à l’article L.612-4 du Code de commerce.

Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».

Subvention et Marché Public : Quelle Différence ?

Les contrats que l’administration signe fréquemment avec différents partenaires, notamment des associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C’est le fait de répondre à un besoin exprimé par l’administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d’octroi de subventions.

Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public.

Obligations des Associations Bénéficiant de Subventions

Les organismes qui reçoivent des subventions publiques sont soumis à des obligations particulières lorsque l’ensemble de ces subventions dépasse le seuil de 153.000 euros par an (Code de commerce, Art.612-4). En effet, depuis cette date, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit désormais conclure une convention avec l’association qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée.

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

A retenir : La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi nouvelle impose à cette fin aux associations - mais également aux fondations - souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain qu'elle institue, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Il prévoit que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site Internet (Décr. L. Décr. Cons. const., décis.

De même, la convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. À cette fin, elle prévoit que la convention conclue entre l'autorité administrative et l'association comporte les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n'aurait pas été intégralement dépensée pourra être conservé par celle-ci.

Enfin, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Évolution du Financement Public des Associations

Aujourd’hui, les subventions deviennent minoritaires dans le financement public des associations. Les collectivités locales tendent, en effet, à privilégier la commande publique, en particulier le recours à des procédures d’appel d’offres. Le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence propres à ces procédures exposerait alors l’association et ses dirigeants tout autant que l’Etat ou la collectivité à des sanctions.

Ainsi, sur les bases des observations conduites régulièrement par différents spécialistes en matières statistiques, on constate que, depuis ces dernières décennies, un peu plus de la moitié du budget des associations est attribué par l’Etat ou des collectivités territoriales. Et, même si le secteur associatif déplore une baisse du niveau des subventions versées par l’Etat, l’ensemble des ressources permet de constater qu’il existe une certaine compensation fournie grâce à l’effort de certaines collectivités territoriales.

Il ne faut pas oublier, en effet, qu’en attribuant une subvention à une association, l’Etat et les collectivités territoriales versent de l’argent public à des organismes privés dont la gestion est confiée à des dirigeants bénévoles dont certains sont, parfois, peu ou pas du tout préparés à gérer les budgets aussi conséquents que ceux qui leurs sont attribués. Régulièrement, certains cas d’espèces dénoncent des fraudes et corruptions liées à une utilisation détournée de certaines subventions publiques reçues.

Du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre.

En toutes circonstances, l’Etat et les collectivités territoriales restent très proches des associations et des organismes sans but lucratif pour les aider à tenir leur rôle dans le contexte social de la nation.

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