Règles de la TVA sur les fournitures et assujettis : droit à déduction, exigibilité et modalités
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se trouve sur les factures d'achat est déductible lorsque les conditions de déductibilité de la TVA sont respectées. Il s'agit à la fois de conditions de fond et de forme. On parle de déductibilité de la TVA ou de TVA récupérable. La déduction de la TVA est matérialisée sur la déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts.
Principe général : assujetti, collecte et récupération
L'assujetti redevable de la TVA est un collecteur d'impôt. Il procède au paiement de la TVA à payer en reversant la taxe perçue auprès de ses clients après déduction de celle qu'il a déjà payée à ses fournisseurs. Ainsi, la TVA à décaisser pour l'assujetti correspond à la différence entre la TVA qu'il a facturée et la TVA qu'il a payée et qu'il peut déduire de ses achats sous conditions.
La TVA collectée : ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur le compte « 44571 » TVA collectée. La TVA déductible : ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur les comptes « 44562 » TVA sur immobilisations et « 44566 » TVA sur autres biens et services. La TVA nette : ce montant est égal à la différence entre la TVA collectée - la TVA déductible. Elle correspond à la TVA à payer.
Conditions générales pour pouvoir déduire la TVA
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement.
- Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.
Attention : certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
Quand la TVA est-elle déductible ? lien exigibilité/fondement
La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. L'ouverture du droit à déduction chez le client est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la taxe à l'État, le client peut la déduire (article 271 du CGI, jusqu'au 31 août 2026). Les dispositions en matière de TVA sont transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er septembre 2026.
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Pour une vente de bien, l'exigibilité chez le fournisseur intervient au moment de la livraison. Toutefois, en cas de versement d'un acompte, la TVA sur cet acompte est exigible au moment du paiement. La TVA sur une prestation de service devient exigible au moment de l'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la facturation.
Exemple : dans notre exemple, l'entreprise qui a acheté des marchandises va pouvoir déduire la TVA immédiatement à la livraison. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, qui est un prestataire de service, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la taxe exigible à la facturation chez l'expert-comptable, et donc déductible immédiatement pour l'entreprise cliente.
Prestations de services et mode de règlement
Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services (sauf acompte sur livraison de biens). En l'absence d'option pour les débits, tout paiement total ou partiel rend la TVA exigible. La taxe déductible est calculée sur le montant du paiement, considéré toutes taxes comprises (TTC).
Acquisitions intracommunautaires
Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA est en général autoliquidée. Elle est exigible le 15 du mois suivant la date de la livraison du bien.
TVA déductible à proportion : le coefficient de déduction
La TVA est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Pour que la TVA sur un bien ou un service soit déductible, celui-ci doit être nécessaire à la réalisation d'une activité professionnelle dont les revenus sont soumis à TVA. Par exemple, une entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA est exonérée de TVA : elle ne la facture pas et elle ne peut donc pas la déduire.
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Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante :
TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction
Le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients suivants :
- coefficient d'assujettissement = proportion d'utilisation du bien ou service pour des opérations dans le champ d'application de la TVA ;
- coefficient de taxation = égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé pour des opérations imposables ouvrant entièrement droit à déduction, et à 0 lorsque non utilisé pour de telles opérations ;
- coefficient d'admission = dépend uniquement de la réglementation en vigueur et vaut zéro lorsqu'un texte exclut expressément le bien ou le service du droit à déduction.
Facture et justificatifs : la condition formelle
La taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de calculer la TVA déductible à partir du prix TTC ou de tickets de carte bancaire qui ne peuvent servir que de preuves de paiement. En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Aucune déduction ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale.
Toutefois, la position de la CJUE est plus souple que le droit français. Elle considère que le contribuable ne perd pas son droit à déduction en cas d'absence de facture, à condition de respecter les autres conditions de fonds. Ainsi, un certain nombre de justificatifs peuvent permettre la déduction de la TVA selon le droit européen (copie, duplicata, attestation, échéancier, devis, bon de commande, contrat, justificatif de paiement etc.).
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Biens et services exclus du droit à déduction
Certaines dépenses ou biens, en raison de leur nature ou de textes, sont exclus du droit à déduction :
- des dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et aux salariés (sauf exceptions, notamment le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance) ;
- des véhicules pour le transport de personnes ou à usage mixte inscrits à l'actif du bilan (sauf exceptions : entreprises de transports de voyageurs, entreprises de location soumise à TVA, auto-écoles, etc.) ;
- des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur normale ;
- des services liés à des biens exclus du dispositif ;
- des biens et services utilisés à 90% à des fins étrangères à l'entreprise ;
- les produits pétroliers font l'objet d'une exclusion partielle ;
- cadeaux (hors cadeaux de faible valeur) ;
- véhicules de tourisme (sauf exceptions : taxis, auto-écoles, concessionnaires, ambulanciers) ;
- biens ou services exclus par texte (coefficient d'admission = 0).
Crédit de TVA et remboursement
Dans le cas où la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA. En fonction du montant du crédit, il peut faire une demande de remboursement à l'administration fiscale. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.
Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :
- l'imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d'impositions suivantes ;
- le remboursement : l’entreprise peut demander le remboursement de ce crédit à l’administration si son montant respecte les seuils et conditions applicables.
Modalités et seuils (régimes simplifié et normal) :
| Régime | Seuils/conditions pour remboursement | Formulaire |
|---|---|---|
| Régime réel simplifié | Remboursement annuel si crédit ≥ 150 € ; semestriel si crédit ≥ 760 € | 3517-S (annuel) / 3519 (semestriel) |
| Régime réel normal | Remboursement annuel si crédit ≥ 150 € ; trimestriel/mensuel si crédit ≥ 760 € | 3519 |
La demande de remboursement doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit joindre, selon le cas, les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Cas pratiques et règles de localisation pour les prestations
En matière de prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement. En matière de livraisons de biens, elle l'est au moment de la livraison ou de la date de facturation. À compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.
Pour les relations internationales, les règles de localisation déterminent l'État d'imposition et le redevable :
- Prestations relevant de la règle générale (art. 259-1 du CGI) : l'acquisition d'une prestation auprès d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française ; le redevable est le preneur de la prestation (le client).
- Prestations relevant d'une règle particulière (art. 259 A du CGI) : location de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transport de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage, etc. : les règles particulières déterminent le lieu d'imposition et le redevable (souvent le client lorsqu'il est assujetti).
Fourniture d'une prestation par un assujetti implanté en France : la réalisation d'une prestation par un assujetti implanté en France au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français établit une facture sans TVA et porte la mention « autoliquidation » si le client est un assujetti établi dans l'UE, ou « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est hors UE.
Facturation, mentions et télétransmission
Le prestataire de services doit facturer la TVA à ses clients particuliers ou professionnels dès lors qu'il est assujetti à la TVA. Il doit réaliser une déclaration de TVA et compléter la case « Ventes, Prestations de services » en indiquant le montant de la TVA encaissée. Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur le site des impôts, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique dans les mêmes conditions, que le bien vendu soit neuf ou d’occasion. Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra la reverser à l’administration fiscale et le client professionnel ne pourra pas la récupérer.
Exemples concrets
Imaginons l’acquisition d'une table à 120 € TTC (100 € HT + 20 € de TVA). L'entreprise peut déduire la TVA de 20 € si la table est nécessaire à son activité taxable et si la facture est conforme. Exemple chiffré : une entreprise vend des vêtements. Elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT + 20 € de TVA, puis vend les vêtements pour 250 € TTC dont 42 € de TVA. L'entreprise a collecté 42 € et peut déduire les 20 € payés en amont, la TVA due sera 22 €.
Points d'attention et notes pratiques
- Dans le cadre d'une société en formation, le Conseil d'État (décision du 14 novembre 2025, n°490867) a considéré que le droit à déduction relatif à la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées pour le compte de la société en formation appartient à son fondateur ou son futur associé, et non à la société lorsque la société reprend les engagements lors de la constitution.
- La position de la CJUE permet, dans certains cas, d'admettre d'autres justificatifs que la facture, mais l'administration fiscale française reste stricte sur ce point : la facture demeure le justificatif privilégié.
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas la déduire ; leurs factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Certaines opérations sont exonérées ou non imposables (exportations, livraisons intracommunautaires, activités médicales, enseignement, etc.) et ont des incidences sur la déductibilité en aval.
Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?
Tableau récapitulatif : exigibilité et déductibilité
| Type d'opération | Moment d'exigibilité | Moment probable de déductibilité pour le client |
|---|---|---|
| Livraison de biens | À la livraison (acompte = encaissement de l'acompte) | À la livraison ou dès l'acompte |
| Prestation de services (sans option débits) | À l'encaissement | Au paiement |
| Prestation de services (option TVA sur les débits) | À la facturation | À la facturation |
| Acquisition intracommunautaire | Autoliquidation : 15 du mois suivant la livraison | Au moment de l'autoliquidation |
Qui peut aider ? En cas de doute, un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accompagner pour déterminer l'exigibilité, la déductibilité, les mentions à faire figurer sur les factures et les modalités déclaratives. Les déclarations doivent être télédéclarées via l'espace professionnel ou un partenaire EDI.
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