Raison sociale et dénomination sociale dans les entreprises techne: définition, distinctions, procédure et protections

La raison sociale d'un auto entrepreneur ou d'une entreprise est le nom donné à une société civile à l’instar de la dénomination sociale des sociétés commerciales. Concrètement, la raison sociale d'une entreprise n'est donc rien d'autre que son nom officiel. Parfois, Il arrive qu'une entreprise doive changer de raison sociale. La raison sociale est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne).

On emploie plus le terme de « dénomination sociale » pour une société commerciale et les SCP. Mise à part cette subtilité, la dénomination et la raison sociale renvoient à la même idée : l'identification de la société. Dans certains cas, la raison sociale est composée du nom de l’entreprise, suivi de son type. Vous souhaitez changer de raison sociale ? Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Notions clés et différences entre termes juridiques

La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…

Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales. L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger. D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP).

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les SCP. Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, la raison sociale permet d’identifier l’entreprise, il s’agit de son nom. Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de la société ou correspondre à une autre appellation. L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement.

Liberté de choix et critères

Le choix de la raison sociale et sa protection constitue une procédure pouvant s'avérer fastidieuse. Le choix est libre, mais la raison sociale doit être disponible, non trompeuse et respecter le droit des marques. Au moment de créer votre entreprise, choisissez une dénomination sociale qui a un impact fort. Pour les sociétés civiles, la raison sociale intègre généralement le statut juridique de l’entreprise (SCI, SCM, SCEA…). Elle peut reprendre le nom d’un ou de plusieurs associés, sans que ce soit une obligation : les fondateurs restent libres de choisir un nom évoquant leur activité ou leur lieu d’exploitation.

Les fondateurs sont libres de choisir la raison sociale de leur entreprise, mais ils doivent s’assurer que celle-ci respecte certaines conditions: disponibilité, licéité, et absence de confusion avec des marques existantes. Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la recherche d’antériorité. La distinctivité, la disponibilité et la licéité sont les critères majeurs pour envisager un dépôt de marque afin de protéger une raison sociale.

Protection et dépôt

La protection commence dès l’enregistrement. La raison sociale devient la propriété de l’entreprise si elle ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Pour renforcer la protection de votre raison sociale, vous pouvez faire un dépôt de marque. Cette procédure est à réaliser auprès de l’INPI. Elle permet de défendre la raison sociale, tous les produits et services mentionnés au moment du dépôt et durant dix années. À noter que cette sécurisation peut être renouvelée indéfiniment.

Par principe, la raison sociale peut être modifiée en cours de vie de l’entreprise, sous réserve de respecter une procédure juridique (décision, statuts, annonce légale, déclaration). Le changement de nom officiel implique une modification des statuts et une inscription modificative auprès du greffe et du RNE après publication dans un journal d’annonces légales. En pratique, la procédure est composée de plusieurs étapes: décision des associés, modification des statuts, publication, dépôt au greffe, etc.

Cas des entreprises et structures spécifiques

Entreprise individuelle et auto-entreprise: la raison sociale telle que définie n'existe pas; l'identification se fait par le nom de famille et prénom de l’entrepreneur. Un nom commercial peut toutefois être utilisé pour communiquer.
Associations: la raison sociale est choisie par les fondateurs et reflète la cause défendue; l’unicité doit être vérifiée.
Règles et limites: éviter les noms ressemblant à une marque déposée, éviter des expressions liées à des activités réglementées si non habilité, et s’assurer de la licéité et de la bonne morale.
Cas de patrimoine et responsabilité: dans les sociétés civiles, les associés peuvent être engagés personnellement; les différences avec les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.) se retrouvent dans l’usage et le type d’appellation (raison sociale vs dénomination sociale).

Pour les procédures de modification, les étapes clés incluent: convocation d'une AGE, rédaction d'un procès-verbal, mise à jour des statuts, publication dans un JAL, et dépôt d’une demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Le coût de la modification et de l’annonce varie selon le département et le statut juridique, avec des coûts typiques autour de 150-200 euros pour l’annonce et environ 200 euros pour l’immatriculation selon les cas.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

La DÉNOMINATION SOCIALE : c'est quoi ?

Règles pratiques et exemples

La raison sociale est le nom officiel utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. Pour les entreprises, elle figure sur l’extrait Kbis et dans les statuts. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou une appellation différente utilisée publiquement, déposable en tant que marque pour protection.

Exemples illustratifs: Renault SAS est la raison sociale réelle derrière la marque Renault; le nom commercial et l’enseigne publique peuvent différer de la dénomination sociale officielle, selon les choix des fondateurs et les stratégies de marque.

Le choix est crucial pour le marketing et la réputation: une raison sociale percutante, mémorisable et non trompeuse favorise l’identification et la crédibilité auprès des partenaires, clients et fournisseurs. Pour une activité à l’international, la facilité de traduction et l’absence de connotations négatives sont des critères importants.

Catégorie	Raison sociale	Dénomination sociale	Nom commercial
Usage	Nom officiel d'une société civile	Nom officiel d'une société commerciale ou SCP	Nom public utilisé par l'entreprise
Protection	Possible dépôt de marque pour protection	Protection via dénomination et éventuellement marque	Protégé par marque potentielle
Public visé	Identité juridique	Identité juridique et commerciale	Recognition grand public

En résumé, la raison sociale est le nom officiel qui identifie juridiquement une société, distincte de la dénomination sociale utilisée pour les sociétés commerciales, du nom commercial et de l’enseigne. Elle peut être modifiée via une procédure formelle et protégée par un dépôt de marque pour assurer son exclusivité.

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