Définition et fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la SASU
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale constituée par au moins deux associés, tandis que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) correspond à la SAS constituée par un seul associé. La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).
Nature juridique et objet
Créer une société par actions simplifiée implique de créer une personne morale qui obéit aux règles des sociétés commerciales. Elle doit se conformer aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code Civil ainsi qu’à celles prévues dans le Code de Commerce.
La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et une société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
Principaux atouts et usages
- La SAS représente le statut juridique le plus souple à l'heure actuelle.
- Cette forme permet de limiter les risques tout en créant le cadre juridique voulu par les associés.
- Elle est adaptée au développement de start-up, dont les besoins de fonds extérieurs sont importants, mais qui souhaitent développer des projets d’envergure de façon proactive.
- La SAS est un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les petites ou moyennes entreprises et les sociétés mères d'achat à effet de levier (LBO).
Capital social et apports
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.
Précision importante : seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie étant difficilement évaluables, ils ne concourent pas à la formation du capital social (mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit à une participation aux bénéfices dans les conditions fixées par les statuts).
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Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Organisation et gouvernance
Comme évoqué plus haut, les textes obligent toute SAS à se doter d’un président. Ce dernier dispose de tous les pouvoirs pour engager la société. Il ne peut, à ce titre, il n'y en avoir qu’un seul. Cette qualité ne peut appartenir à plusieurs personnes.
Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction : directeur général, directeurs généraux délégués, comités de direction et de contrôle. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).
Les mandataires sociaux d’une SAS sont assimilés, au plan social, à des salariés. Pour le reste, les associés peuvent gérer librement l’organe de gestion de leur société : composition, fonctionnement… En général, ils optent pour un organe collégial (un conseil d’administration composé d’un président et d’administrateurs par exemple) contrôlé ou non (par un conseil de surveillance par exemple).
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Lorsque l’organe de gestion exerce seul, on qualifie la SAS de « classique » ou « moniste ».
Statuts, clauses et personnalisation
La loi est, en effet, muette dans de nombreux domaines et il revient aux associés de se prononcer sur ces dispositions. Ainsi, ils peuvent les aménager comme bon leur semble (contrairement à ce qui est prévu pour les SARL par exemple). Ces dispositions doivent être prévues dans les statuts constitutifs.
Une SAS peut créer différentes catégories d’actions afin d’aménager son actionnariat. Pour cela, elle émet des actions de préférence dotées de droits différents. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions mais les effets de cette disposition sont limités à une durée n'excédant pas dix ans.
La grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.
Prise de décisions et pouvoirs
La loi fixe un cadre juridique minimal s'agissant de la prise de décisions au sein de la SAS. Ce sont les associés qui déterminent, lors de la rédaction des statuts, la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum, les règles de majorité, etc.
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Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : transfert de siège social) alors que d'autres doivent être prises collectivement par les associés (ex : augmentation de capital, modification de l'objet social...). À ce titre, malgré la liberté accordée par la loi dans la rédaction des statuts, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimées (au moins 50 % + 1 voix) pour être adoptée.
À noter : dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire. Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le chef d’entreprise voit sa responsabilité limitée à ses apports au capital social de l’entreprise. La société possède alors son propre patrimoine, indépendant de celui du créateur d’entreprise. En cas de dettes, les créanciers de la SASU n’auront donc aucun droit sur les biens personnels du dirigeant, seulement sur le capital social de l’entreprise.
Il existe toutefois des exceptions au principe de responsabilité limitée notamment si l'associé s'est porté caution de certaines dettes ou en cas de faute de gestion grave du dirigeant.
Régime social du dirigeant
Le dirigeant d’une SAS bénéficie quasiment d’un statut de salarié, puisqu’il est soumis au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale. D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
En revanche, il ne paie pas de cotisations chômage et ne peut donc se présenter chez Pôle Emploi en cas de perte d’activité. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
À noter : en SAS, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.
Fiscalité : IS, option IR et imposition des dividendes
Par principe, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit s'applique aux petites et moyennes entreprises jusqu’à un certain seuil de bénéfice (taux réduit applicable sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € sous conditions).
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit des conditions précises (exercice depuis moins de 5 ans, effectif inférieur à 50 salariés, seuils de chiffre d’affaires et de capital détenu par des personnes physiques, etc.). Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.
Quant aux dividendes versés aux associés, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit "Flat tax". Le PFU regroupe l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %) pour un prélèvement global de 30 % pour la SASU évoquée plus haut. Pour la SAS, les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % dans certaines présentations du texte, mais les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels peut être appliqué avant imposition.
Transmission et cession d’actions
En principe, la cession d'actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :
- Clause d'agrément : soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés.
- Clause de préemption : offrir un droit de priorité à certains associés pour racheter les actions proposées à la cession.
- Clause d'inaliénabilité : empêcher la cession d'actions pendant une durée maximale de 10 ans.
Les cessions constatées par acte sont soumises à la formalité d'enregistrement dans le délai d'1 mois et donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Les cessions non constatées par acte doivent être déclarées dans le délai d'1 mois via le service en ligne des impôts ou par le formulaire n°2759.
Création : démarches essentielles
Pour créer une SAS, il faut : constituer et déposer le capital social ; domicilier la société ; nommer les dirigeants ; rédiger des statuts ; rédiger, le cas échéant, un pacte d’associés ; publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ; déclarer les bénéficiaires effectifs ; immatriculer la société.
Les statuts de SAS incluent certaines mentions obligatoires : forme sociale, dénomination, siège social, objet social, montant du capital social, identité des premiers dirigeants, stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants, formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés, etc.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’immatriculation se fait auprès du guichet unique électronique de l'INPI et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Transformation, rapprochements et évolutions
Le dirigeant unique peut facilement modifier la structure pour transformer la SASU en SAS et accueillir de nouveaux associés. La réciproque est également possible, en passant de la SAS vers la SASU, lorsque plusieurs associés décident de partir tout en laissant l’entreprise aux mains d’un seul associé.
Il est possible de transformer une SARL en SAS, ce qui nécessite en général le recours à un commissaire à la transformation et la décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Aspects pratiques et points de vigilance
- La grande souplesse statutaire constitue le principal atout de la SAS, mais exige une grande rigueur de rédaction afin de prévenir les conflits.
- La nomination d'un commissaire aux comptes est facultative sous certains seuils d'activité (CA, total bilan, effectif), avec des règles adaptées depuis la loi Pacte.
- Le choix du capital social doit à la fois permettre de faire face aux besoins de trésorerie de la société et rassurer les créanciers, notamment les banques.
- La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé.
Comparatif synthétique (SAS / SASU / SARL)
| SAS | SASU | SARL | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum (peut être illimité) | 1 (associé unique) | 2 à 100 |
| Dirigeant | Président (obligatoire), DG possible | Président (souvent l'associé unique) | Gérant(s) |
| Capital social | Libre (1 € min) | Libre (1 € min) | Libre (1 € min) |
| Apports autorisés | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature, industrie | Numéraire, nature, industrie |
| Imposition des bénéfices | IS (option IR possible sous conditions) | IS (option IR possible sous conditions) | IS (option IR possible selon cas) |
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Choisir une SAS, c’est opter pour un cadre juridique adaptable, permettant de structurer son projet sur mesure et d’anticiper son évolution. La SAS se caractérise par une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, une grande liberté statutaire, et la possibilité d’aménager finement les droits et obligations des actionnaires.
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