Comment suivre une procédure d'injonction de payer sur Infogreffe

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances dont les avantages pour le créancier sont nombreux. Rapide, peu coûteuse et non contradictoire, elle permet au créancier souhaitant recouvrer une dette d’obtenir, dans de brefs délais, une ordonnance lui permettant d’obliger le débiteur à exécuter son obligation de payer. Pour tout savoir sur l’injonction de payer, suivez le guide.

Qu’est‑ce qu’une requête en injonction de payer ?

La requête en injonction de payer constitue une procédure simplifiée, spécifique aux tribunaux judiciaires et de commerce. C’est une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire utilisée aux fins de recouvrer une créance. Elle permet l'obtention d'un titre exécutoire et, à défaut d'opposition du débiteur, l'exécution de la décision rendue par le juge en faveur du créancier.

Conditions préalables et recevabilité

La procédure en injonction de payer ici décrite se distingue de la procédure européenne d'injonction de payer, applicable au recouvrement des créances transfrontalières dans l'Union européenne, en ce qu’elle concerne exclusivement les litiges nationaux. Cette procédure vise, par un formalisme judiciaire simplifié et un coût moindre, à offrir au créancier les moyens de contraindre son débiteur à payer sa dette, et ce de manière rapide et unilatérale.

Les conditions préalables à l’introduction d’une requête en injonction de payer sont les suivantes :

la créance doit être certaine, liquide et exigible ;
la créance doit être admissible à la procédure d’injonction de payer, ce qui implique qu’elle soit de nature civile ou commerciale et ce, quel que soit son montant ;
le débiteur doit être en situation d’être poursuivi utilement, c’est‑à‑dire une personne de droit privé, physique ou morale, ayant sa résidence ou l’un de ses établissements en France et ne pas être sous le coup d’une procédure collective.

À savoir : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé au créancier d'adresser au débiteur une mise en demeure d'exécuter son obligation dans un délai déterminé.

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Avant de saisir : informations utiles à vérifier sur Infogreffe

Utiliser les informations issues du RCS via Infogreffe (identité du débiteur, siège, forme juridique) permet de sécuriser la rédaction de la requête (coordonnées exactes, tribunal compétent). Joindre systématiquement un bordereau clair des pièces (contrat, bons de commande, factures, mise en demeure) permet de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Préparer la requête : mentions et pièces obligatoires

La demande consiste en une requête écrite, qui peut être établie sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa mis à disposition des citoyens. Elle peut également être déposée par voie électronique, à partir du site du tribunal digital des greffes des Tribunaux de commerce, pour les créances commerciales.

La requête doit impérativement contenir et être accompagnée des pièces suivantes :

identification complète des parties (voir mentions de l’article 57 CPC) ;
le montant précis de l'argent réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance ;
le fondement de la créance et le bordereau des documents justificatifs (facture, contrat, reconnaissance de dette, etc.) ;
la copie des pièces justificatives jointes au bordereau des pièces ;
éventuellement la demande selon laquelle, en cas d'opposition, l'affaire sera immédiatement envoyée devant la juridiction que le créancier indique.

La requête est adressée par voie postale, déposée en mains propres au greffe du juge compétent, ou transmise par voie électronique. À savoir : le dépôt de la requête en injonction de payer n’interrompt pas les délais de prescription. Seule la signification de l’ordonnance qui en est issue produit cet effet.

Saisir via le Tribunal Digital et liens avec Infogreffe

Pour les injonctions commerciales, il est conseillé de passer par le Tribunal Digital afin de bénéficier de la dématérialisation, du suivi centralisé et des modèles de requêtes proposés. La demande peut être formée par requête remise, via le Tribunal Digital, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Bonnes pratiques pour exploiter les données Infogreffe :

vérifier le numéro RCS, la dénomination sociale exacte et l’adresse du siège ;
prendre en compte la domiciliation et le tribunal compétent lié au siège ou au lieu de résidence du débiteur ;
anticiper la signification en rassemblant les coordonnées du commissaire de justice et en mettant les pièces à disposition sur Mespieces.fr si possible.

Les étapes de la procédure

Le dépôt de la requête : la requête d'injonction de payer est l’acte par lequel va être introduite l’instance. Elle doit contenir des mentions obligatoires (article 1407 CPC) et être accompagnée des pièces justificatives.
L’ordonnance du juge : le président examine la requête et peut rendre une ordonnance d’acceptation totale, d’acceptation partielle, de rejet ou d'ajournement. L’ordonnance porte injonction de payer si la demande est fondée.
La signification de l’ordonnance : le créancier dispose de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice, à défaut elle est non avenue. La signification doit contenir des mentions obligatoires (article 1413 CPC).
L’opposition du débiteur : le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour former opposition. L’opposition rend la procédure contradictoire et donne lieu à audience.
L’exécution : en l’absence d’opposition dans le délai, l’ordonnance devient titre exécutoire et le créancier peut demander l’exécution forcée (saisie bancaire, saisie sur rémunération, etc.) à un commissaire de justice.

Coût de la procédure et répartition des frais

Le coût de la procédure en injonction de payer est moindre. Jusqu'à réception de l'ordonnance du juge, le créancier est tenu au paiement des frais de greffe, qui s’élèvent à 31,80 euros lorsque la procédure est présentée devant le président du Tribunal de commerce. Après réception de l'ordonnance et, dès lors que celle-ci lui donne gain de cause, les frais d'huissier (frais de signification) restent à la charge du demandeur.

En cas d'opposition du débiteur, il revient au demandeur de faire l'avance au greffe des frais correspondants, à savoir les frais de l'opposition au greffe. À savoir : dans sa requête, le créancier peut demander à ce que les frais engagés soient mis à la charge du débiteur. Le juge apprécie souverainement cette demande et fixe donc le montant des frais à la charge du débiteur.

La décision du juge, la signification et la formule exécutoire

Si le juge considère la requête régulière et entièrement fondée, sa décision prend la forme d'une ordonnance portant injonction de payer ordonnant au débiteur de régler sa dette, en principal et en intérêts, majorée éventuellement des frais, accessoires et dépens. À l'inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête ou une décision d'ajournement si le dossier lui paraît incomplet.

À noter : depuis le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé. Dès lors, le créancier est autorisé à s'adresser à un commissaire de justice aux fins de faire signifier au débiteur l'ordonnance rendue à son encontre et, si nécessaire, faire procéder à des mesures d'exécution forcée.

Opposition : conséquences et déroulement

Le débiteur est autorisé à manifester son opposition à l’ordonnance rendue à son encontre dans un délai d’un mois suivant sa signification. Les frais d’opposition sont mis à la charge du demandeur, qui est invité à consigner lesdits frais au greffe dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité de la requête en injonction de payer.

La réception de la déclaration d'opposition par le greffe déclenche la convocation de toutes les parties à l'audience. À ce stade, la procédure devient contradictoire et le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Particularités selon la nature de la créance et tribunaux compétents

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques. Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un contrat, une obligation à caractère statutaire, ou un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle).

Nature de la créance	Juge compétent	Tribunal compétent
Loyers et charges impayés (bail d’habitation)	Juge des contentieux de la protection	Tribunal judiciaire du domicile du débiteur
Crédit à la consommation	Juge des contentieux de la protection	Tribunal judiciaire du domicile du débiteur
Dette commerciale (hors Alsace‑Moselle)	Président du tribunal de commerce	Tribunal de commerce du siège social du débiteur
Dette commerciale en Alsace‑Moselle	Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire	Tribunal judiciaire du siège social du débiteur
Autres créances	Président du tribunal judiciaire	Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Cas pratiques et usages pour les entreprises

Quelques exemples d’utilisation :

Recouvrement de factures B2B : le service contentieux saisit le tribunal de commerce par requête en injonction de payer via le Tribunal Digital pour obtenir une ordonnance, signifier puis exécuter par saisie bancaire en l’absence d’opposition.
Loyers commerciaux impayés : après mise en demeure, le bailleur saisit la juridiction compétente et obtient une ordonnance pour engager des saisies ou négocier un plan d’apurement.
Portefeuille de créances clients : campagne d’injonctions standardisées pour obtenir des titres exécutoires et permettre des règlements amiables après signification.

Bons réflexes pour réussir votre action via Infogreffe et Tribunal Digital

Vérifier précisément l’identité et l’adresse du débiteur sur Infogreffe avant dépôt de la requête.
Joindre un bordereau des pièces clair et les justificatifs probants pour démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Utiliser le Tribunal Digital pour les injonctions commerciales afin de dématérialiser le dépôt et suivre l’avancement du dossier.
Anticiper la signification : constituer ou choisir un commissaire de justice et mettre les pièces à disposition via Mespieces.fr si possible.
En cas d’opposition, préparer un dossier complet pour la phase contradictoire (arguments, pièces complémentaires).

L’injonction de payer est une procédure stratégique pour les professionnels du recouvrement, du droit des affaires et de la gestion financière. Bien maîtrisée (conditions, compétences, délais, pièces) et en tirant parti d’Infogreffe et du Tribunal Digital, elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire tout en laissant la possibilité d’un règlement amiable.

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