Création d'une Micro-Entreprise : Guide Complet des Démarches

Vous avez un projet et vous rêvez de lancer votre propre micro-entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Grâce au modèle juridique de la micro-entreprise, et au statut d'auto-entrepreneur, les démarches administratives sont simplifiées et vous pouvez créer rapidement et facilement votre activité. Ce statut est particulièrement adapté aux petites entreprises individuelles qui génèrent des revenus modestes, qu’elles soient dans le secteur des services ou dans le commerce. En France, devenir auto-entrepreneur ne coûte rien.

Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise ?

La micro-entreprise, ou le statut d'auto-entrepreneur, est un régime simplifié qui permet de créer une entreprise avec des démarches administratives allégées. Il n’y a pas de différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. En effet, les deux termes ont fusionné en 2016.

Le choix du statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent motivé par la simplicité des démarches administratives et les charges allégées. Cependant, il existe des limites.

Les Étapes Préliminaires à la Création

Avant même de commencer les démarches administratives, il est crucial de bien définir votre statut et l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise.

Choisir la Structure Juridique Adaptée

Plusieurs options s'offrent à vous :

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L’Entreprise Individuelle (EI): il s'agit du statut le plus simple pour démarrer une activité, idéal lorsqu’on est un entrepreneur seul.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): cette forme convient aux entrepreneurs qui souhaitent séparer leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée): elle est généralement choisie pour les activités qui vont impliquer plusieurs associés.

Le statut d'auto-entrepreneur correspond spécifiquement à l’Entreprise Individuelle (EI), et c’est celui qui simplifie le plus les démarches.

Définir l'Activité et le Nom Commercial

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. La liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure.

Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

L'Immatriculation de la Micro-Entreprise

Une fois votre statut et votre activité définis, il est temps de passer à l’inscription. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année. Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

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Les Étapes de l'Immatriculation en Ligne

Accéder au Guichet Unique: Rendez-vous sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour l’inscription de votre micro-entreprise ou passez par le Guichet Unique.
Déclarer une formalité d'entreprise: Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
Renseigner l'identité de l'entreprise: C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.
Informations sur l’entrepreneur: Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.
Informations sur l'entreprise: Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité.
Options Fiscales: Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise. Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.
Pièces Justificatives: Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment : Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ; Une copie du contrat Cape ; Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales; Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment, pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres. Bon à savoir : le déclarant devrait obtenir un numéro Siret au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’accomplissement de la démarche.

Comment créer sa micro entreprise en ligne - guide complet

Documents Requis pour l'Immatriculation

Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Après l'Immatriculation : Les Prochaines Étapes

Une fois les démarches de création de la micro-entreprise accomplies, il sera temps de se lancer. En effet, le micro-entrepreneur aura déjà à sa disposition les documents officiels lui permettant d’exercer son activité en toute légalité. Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Domiciliation de l'Entreprise

Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme. Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Obligations et Responsabilités

Le micro-entrepreneur a quelques obligations à respecter au cours de la vie de sa micro-entreprise. Parmi les plus importantes, on retrouve le respect du seuil de chiffre d’affaires. La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel.

Aides Financières et Accompagnement

Lancer son activité en tant qu'auto-entrepreneur peut sembler intimidant. Bien sûr, plusieurs dispositifs existent pour soutenir et accompagner les micro-entreprises. Ces organismes proposent des conseils pour bien démarrer son activité, des formations ou encore du mentorat. Les chambres de commerce et d’industrie offrent des formations, tout comme des associations telles que la BGE (Boutique de Gestion pour Entreprendre).

L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. La moitié du capital sera versé dès la réalisation des formalités de constitution de la structure.

En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement. Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros.

Assurances et Protection

Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle.

Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.

Tableau Récapitulatif des Étapes de Création

Étape	Description	Documents Nécessaires
Définition du projet	Choix du statut, de l'activité, et du nom commercial	Business plan (recommandé)
Immatriculation en ligne	Inscription sur le guichet unique	Pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.
Domiciliation	Choix de l'adresse du siège social	Justificatif de domiciliation
Souscription aux assurances	Protection contre les risques liés à l'activité	Contrats d'assurance

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