Sur le Pouce SARL — informations détaillées sur l’activité et la procédure judiciaire

La présente fiche rassemble et organise les informations publiques et procédurales relatives à la société SUR LE POUCE (SAS), à son fonds de commerce, ainsi qu’aux éléments d’immatriculation et d’inscription administratifs issus des référentiels officiels (INSEE, RNE, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI).

Vente du fonds de commerce et procédure de liquidation judiciaire

Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT, commissaire de justice ancien commissaire-priseur judiciaire à VILLEFRANCHE 69400, 80 Rue de l’Industrie, certifie que suivant son procès-verbal en date du 8 avril 2026 enregistré au SDE de Lyon le 21/04/2026, dossier 2026 00018136, Référence 6904P61 2026 A 01234 Monsieur RAGU Christian et Madame GEOFFRAY Aurélie agissant pour le compte de SARL RA-GE 242 rue nationale 69400 VILLEFRANCHE immatriculé au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 987 868 015 en date du 10/06/2025 s’est porté acquéreur d’un fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SUR LE POUCE, 242 rue nationale 69400 VILLEFRANCHE, immatriculée au RNE sous le numéro 842 754 392 en date du 09/10/2018.

Le fonds acquis comprend l’activité suivante : CAFE, RESTAURANT, PLATS A EMPORTER, TRAITEUR. La vente a été autorisée par ordonnance de vente de Monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare en date du 05 mars 2026 pour la somme de 20 000 Euros (outre les frais).

Les créanciers qui n’auraient pas encore produit peuvent le faire entre les mains de Maître Fabrice CHRETIEN, mandataire judiciaire détenteur des fonds à MJ SYNERGIE, 9 place Georges Clémenceau 42300 ROANNE dans les dix jours de la dernière en date des publications légales.

Identifiants et immatriculation

Dénomination : SAS SUR LE POUCE.
Siren (lié au dossier et aux repreneurs) : 987868015 (numéro indiqué pour RA-GE et usages RCS).
Immatriculation RNE de l’établissement précédemment : 842 754 392 en date du 09/10/2018.
Extrait RNE / Avis de situation : L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

État des inscriptions et mise à jour des référentiels

Toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Les données proviennent des sources institutionnelles suivantes : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

Exemples d’inscriptions et de mises à jour :

Inscrite (Insee) le 16/10/2006 - mise à jour le 06/12/2025.
Immatriculée au RNE (INPI) le 12/10/2006 - mise à jour le 19/05/2024.
Mise à jour générale des annonces et observations : mise à jour le 21/07/2026 (source INPI).

Informations types figurant sur un extrait RNE

Dénomination, SIREN, SIRET du siège social.
Numéro de TVA intracommunautaire (si valide), N° EORI pour les échanges douaniers.
Activité principale (NAF/APE) - mention du code NAF/APE et, le cas échéant, de l’activation du code NAF 2025.
Adresse postale, forme juridique, effectif salarié, catégorie d’entreprise.

Effectifs, conventions collectives et catégories

L’effectif salarié est une variable affichée à partir de données INSEE et URSSAF : la tranche d’effectifs salariés (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2) et le caractère employeur des établissements. Exemples tirés des fiches : 10 à 19 salariés en 2023 pour une structure et 3 à 5 salariés en 2023 pour un autre établissement lié au groupe d’activités HCR.

Conventions collectives mentionnées selon les établissements ou la nature de l’activité :

IDCC 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (mise à jour 24/07/2026).
IDCC 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) (mise à jour 24/07/2026).

Informations sur la nature juridique et le capital

La forme juridique et le capital social figurent sur les extraits RNE/INPI. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Dates clés administratives

Date de création / Date d’immatriculation / Date de début d’activité : renseignées sur l’extrait RNE.
Clôture de l’exercice comptable, date de fin de la personne morale, date de radiation ou de cessation selon les cas.

Cas particulier : cessation, radiation et absence de TVA

Une des structures décrites dans les extraits est signalée « Cessée (Insee) le 28/05/2026 » et « Radiée au RNE (INPI) le 29/05/2026 ». Pour une structure n’étant plus en activité, il est noté « Pas de n° TVA valide ». Cette mention précise que l’entreprise fermée ne peut pas posséder de numéro de TVA valide.

Activité sectorielle : cafés, restaurants, débits de boissons

Le fonds vendu correspond à une activité de CAFE, RESTAURANT, PLATS A EMPORTER, TRAITEUR. Au plan sectoriel, l’étude du marché des bars à vin et des débits de boissons en France met en évidence plusieurs dynamiques :

Popularité croissante et diversité de l’offre, évolution des modes de consommation et préférence pour des vins plus qualitatifs.
Impact du quota de licences, concurrence des franchises et des enseignes de restauration.
Effets de la crise de la Covid-19 et reprise remarquable en 2022, montrant la résilience des acteurs face aux défis.

Score de souveraineté et dépendance aux partenaires

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse complète du marché des bars à vin en France et une analyse détaillée du marché des débits de boissons, mettant en lumière les dynamiques de transformation du secteur et la résilience des acteurs.

Annonces publiques et publicité légale

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les créanciers et tiers intéressés peuvent consulter ces annonces pour vérifier les actes enregistrés.

La cession de fonds de commerce (définition, conditions, effets)

Accès aux justificatifs et consultations

Extrait RNE / Avis de situation INSEE : téléchargeable depuis les portails officiels pour vérification des données.
Consulter la liste des dirigeants et les annonces publiques sur les bases INPI / BODACC.
Pour les créanciers, produire les créances selon les modalités indiquées par le mandataire judiciaire (dix jours suivant la dernière publication légale).

Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Mise à jour générale des données mentionnées : 21/07/2026, 24/07/2026 et 25/07/2026 selon les extraits et fiches d’établissements consultés.

Élément	Détail
Dénomination	SAS SUR LE POUCE
Activité du fonds	CAFÉ, RESTAURANT, PLATS À EMPORTER, TRAITEUR
Adresse du fonds	242 rue nationale 69400 VILLEFRANCHE
Repreneur	Monsieur RAGU Christian et Madame GEOFFRAY Aurélie pour SARL RA-GE
Prix de vente	20 000 Euros (outre les frais)
Mandataire judiciaire	Maître Fabrice CHRETIEN - MJ SYNERGIE, 9 place Georges Clémenceau 42300 ROANNE
Procès-verbal / Référence	Dossier 2026 00018136 - Réf. 6904P61 2026 A 01234

Pour toute vérification complémentaire, il est recommandé de consulter directement les extraits RNE/INPI/INSEE correspondants et les annonces BODACC liées à la procédure collective de la société.

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