Nord Chimie Industrie : chronologie et conséquences d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation

La trajectoire judiciaire et économique de la société Nord Chimie Industrie illustre un parcours fréquent dans le secteur industriel français : ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, tentative de plan de continuation, résolution du plan et basculement vers la liquidation pour insuffisance d’actif. Les éléments suivants, tirés des décisions du tribunal et du greffe, retracent les principales étapes et soulignent les enjeux humains, économiques et environnementaux liés à cette affaire.

Faits marquants et calendrier judiciaire

Le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 31 octobre 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 octobre 2016.
Une période d'observation a été ouverte et prolongée ; le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 31 octobre 2017 puis arrêté un plan de redressement par jugement du 31 octobre 2017, d'une durée prévue de huit ans.
Un commissaire à l'exécution du plan a été nommé : SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Maître Nicolas Soinne.
Malgré le plan de redressement, la situation s'est dégradée et le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 25 novembre 2019, la date de cessation des paiements étant alors le 19 novembre 2019.
Le liquidateur désigné était SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas Soinne, avec instruction aux créanciers de déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Finalement, le 11 mars 2022, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Activité et siège social

La société SAS NORD CHIMIE INDUSTRIE, immatriculée au RCS Lille-Métropole sous le numéro 314 370 487, avait son siège à la Rue Denis Papin, Zone Industrielle, 59147 Gondecourt. Son objet social : chimie, achat, transformation, conditionnement et vente de tous produits chimiques.

Décisions administratives et mandataires

Le mandataire judiciaire initial nommé lors de l’ouverture de la procédure de redressement était SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Maître Nicolas Soinne.
La clôture pour insuffisance d’actif (jugement du 11 mars 2022) entérine l’impossibilité de poursuivre la reprise de l’activité ou de satisfaire les créanciers, faute d’actifs réalisables.
Une ordonnance du juge-commissaire en date du 18 juin 2019 a mis fin à la mission du mandataire judiciaire sur réquisition de la Selas Soinne ; des mesures d’inaliénabilité ont été prises sur le fonds de commerce sis rue Denis Papin suite à l’arrêté du plan de redressement.

Historique et modifications statutaires

Dans son historique, la société a connu plusieurs changements de direction et de présidence, notamment la nomination de David Jollant puis sa cession à H.J. Des publications légales remontent à 1978 et des mises en harmonie des statuts ont été effectuées dans les années 1980. Ces évolutions statutaires et de gouvernance s’inscrivent dans un long parcours industriel qui s’est terminé juridiquement par la liquidation.

Conséquences pratiques pour les créanciers et la procédure

Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les déclarations de créances devaient être déposées au liquidateur dans le délai prescrit (deux mois à compter de la publication au BODACC).
La résolution du plan de redressement montre que les mesures proposées n'ont pas suffi à rétablir la situation financière de l'entreprise.
La clôture pour insuffisance d'actif signifie que les actifs disponibles n'ont pas permis de couvrir les dettes et que la procédure est close sans paiement pour la plupart des créanciers.

Aspects sectoriels et portée locale

Nord Chimie Industrie opérait dans le domaine de la chimie industrielle, un secteur confronté à des défis structurels : concurrence internationale, évolution des coûts de production, nécessité d’investissements et contraintes réglementaires sur la sécurité et l’environnement. La disparition d'acteurs locaux de ce type a des retombées sur l'emploi industriel et sur les sous-traitants locaux.

Mots sur la souveraineté économique et industrielles

Le dossier de Nord Chimie Industrie s’inscrit dans des débats plus larges sur la souveraineté industrielle : dépendances vis-à-vis de fournisseurs et de marchés extérieurs, impact des fermetures d'unités sur des filières intégrées, et rôle des pouvoirs publics face à la perte de capacités de production stratégiques. Les implications humaines, économiques et environnementales de ces fermetures alimentent les réflexions sur les politiques industrielles et les dispositifs d’accompagnement des territoires affectés.

Tableau récapitulatif des étapes judiciaires

Date	Décision / événement	Conséquence
15/10/2016	Cessation des paiements (déclarée)	Base de l’ouverture de la procédure de redressement
31/10/2016	Ouverture du redressement judiciaire	Nomination mandataire judiciaire
15/03/2017	Prolongation période d’observation	Observation jusqu’au 31/10/2017
31/10/2017	Arrêté du plan de redressement (8 ans)	Nomination commissaire à l'exécution du plan
25/11/2019	Résolution du plan et ouverture de la liquidation	Procédure de liquidation judiciaire ouverte
11/03/2022	Clôture pour insuffisance d'actif	Clôture de la procédure sans couverture des créances

Enjeux pratiques restants

Gestion et réalisation des actifs : ventes éventuelles, inaliénabilité limitée par décision judiciaire antérieure, et traitement des créances.
Conséquences sociales : licenciements, pertes d'emplois et retombées locales.
Impacts environnementaux éventuels selon la nature des activités menées par l’entreprise et les obligations de dépollution liées aux sites industriels exploités.

"Fos, les fumées du silence", un documentaire d'investigation inédit - extrait 1

Notes finales

Le dossier Nord Chimie Industrie, tel que retracé par les jugements et publications du greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole, est un exemple net de la difficulté à concilier plans de redressement longs et réalité économique d’activités soumises à forte concurrence et à des besoins de restructuration coûteux. Les décisions judiciaires - ouverture du redressement, arrêt du plan, liquidation et clôture pour insuffisance d’actif - dessinent la fin judiciaire d’une entreprise qui avait pourtant une activité essentielle dans son secteur.

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